M\u00eame si l'on atteignait les objectifs fix\u00e9s dans le message relatif \u00e0 la Politique agricole 2014-2017, \u00e0 savoir l'augmentation de l'efficacit\u00e9 de l'azote (de 29 \u00e0 33\u00a0%) et la r\u00e9duction des \u00e9missions d'ammoniac (de 48 600 \u00e0 41 000 tonnes), cela ne garantirait pas la r\u00e9alisation des \"Objectifs environnementaux pour l'agriculture\" (rapport publi\u00e9 en 2008 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture), et le cadre juridique ne serait donc pas respect\u00e9. Les \u00e9missions d'ammoniac demeurent l'une des plus grosses lacunes dans la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux du secteur agricole.
1. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole apr\u00e8s 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il accorder l'importance qu'elle m\u00e9rite \u00e0 la probl\u00e9matique des exc\u00e9dents d'azote, responsables de la perte de la biodiversit\u00e9 ainsi que de la pollution des eaux et du r\u00e9chauffement climatique\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer les effets de nouveaux instruments fond\u00e9s sur l'\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'azote (N) est un \u00e9l\u00e9ment central dans la production agricole. En tant que brique \u00e9l\u00e9mentaire des prot\u00e9ines, il permet et limite la production animale et v\u00e9g\u00e9tale. Certains compos\u00e9s azot\u00e9s r\u00e9actifs repr\u00e9sentent pourtant une source de pollution. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les \u00e9missions d'azote ont pu \u00eatre r\u00e9duites dans tous les secteurs \u00e9conomiques. L'agriculture est responsable d'une grande partie des \u00e9missions de compos\u00e9s azot\u00e9s nuisibles \u00e0 l'environnement\u00a0; en outre, parmi tous les secteurs \u00e9conomiques, c'est elle qui pr\u00e9sente le taux le plus faible de r\u00e9duction des \u00e9missions de produits polluants. L'ammoniac et le nitrate produits par l'activit\u00e9 agricole portent particuli\u00e8rement atteinte aux biotopes terrestres sensibles et polluent les eaux de surface ainsi que les nappes phr\u00e9atiques. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif du compos\u00e9 N2O, ou gaz hilarant, l'azote contribue au changement climatique global. Le rapport \"Objectifs environnementaux pour l'agriculture\" (publi\u00e9 en 2008 par l'OFEV en collaboration avec l'OFAG) r\u00e9pertorie les objectifs fond\u00e9s sur le droit f\u00e9d\u00e9ral qui visent \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions d'azote dans le secteur de l'agriculture. Ce document d\u00e9montre qu'il existe des lacunes consid\u00e9rables dans la r\u00e9alisation de ces objectifs. Certes, le \"Rapport agricole 2012\" \u00e9voque une augmentation de l'efficacit\u00e9 de l'azote. Cependant, ces treize derni\u00e8res ann\u00e9es, on ne constate aucune am\u00e9lioration significative dans des domaines sensibles comme les \u00e9missions d'ammoniac, la pollution des nappes phr\u00e9atiques par les nitrates et l'\u00e9mission de gaz hilarants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'azote rev\u00eat une importance capitale dans l'agriculture et contribue \u00e0 un syst\u00e8me alimentaire durable. C'est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux et il joue un r\u00f4le capital dans l'alimentation des animaux en tant que constituant des prot\u00e9ines. Il influe de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur le rendement des cultures et sur la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. De ce fait, l'azote a aussi un impact sur le prix des aliments et sur le revenu des producteurs. Par contre, lorsqu'il n'est pas utilis\u00e9 par les produits et qu'il se retrouve dans l'environnement, l'azote peut avoir un effet n\u00e9gatif sur les \u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0: les \u00e9missions d'ammoniac conduisent \u00e0 la surfertilisation d'\u00e9cosyst\u00e8mes sensibles tels que les marais ou les for\u00eats, le nitrate pollue les eaux souterraines ainsi que les eaux de surface de grande \u00e9tendue\u00a0; au surplus, le gaz hilarant est un gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 haut potentiel de r\u00e9chauffement.
Conscient de la probl\u00e9matique de l'azote, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 des mesures qui visent \u00e0 r\u00e9duire encore davantage les exc\u00e9dents d'azote. Parmi celles-ci, relevons le transfert des contributions li\u00e9es aux animaux \u00e0 des contributions li\u00e9es \u00e0 la surface, qui devrait entra\u00eener une diminution des effectifs. Les nouvelles contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources naturelles doivent aussi, entre autres, permettre de promouvoir \u00e0 l'\u00e9chelon national les techniques d'\u00e9pandage d'engrais de ferme engendrant peu d'\u00e9missions. En outre, les prestations \u00e9cologiques requises (PER) et divers instruments incitatifs contribuent \u00e0 limiter ou r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'azote \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional. Enfin, la vulgarisation agricole contribue de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 une meilleure utilisation de l'azote. Les instruments r\u00e9glementaires, tels que la loi sur la protection des eaux, l'ordonnance sur la protection de l'air ou celle sur les effectifs maximums rev\u00eatent quant \u00e0 eux une grande importance ponctuelle. Toutes ces mesures ne suffiront pas pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OFEV/OFAG 2008) en ce qui concerne l'azote et les objectifs fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne de l'air (FF 2009 5941).
1. Les premiers travaux en vue de l'\u00e9laboration de la politique agricole apr\u00e8s 2017 ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. La probl\u00e9matique de l'azote - et par cons\u00e9quent celle de l'augmentation de l'efficience des ressources et de la diminution des \u00e9missions - reste pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un th\u00e8me important au-del\u00e0 de la Politique agricole 2014-2017. L'OFAG a men\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9flexion sur les domaines d'action possibles. Il est toutefois trop t\u00f4t pour d\u00e9finir la mani\u00e8re dont la probl\u00e9matique de l'azote sera int\u00e9gr\u00e9e dans la politique agricole apr\u00e8s 2017.
2. Les taxes d'incitation sur les engrais min\u00e9raux et les exc\u00e9dents d'engrais de ferme ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9es dans la motion de la CEATE-E 94.3005. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport de mai 2003 en r\u00e9ponse \u00e0 cette motion avait cependant opt\u00e9 pour d'autres mesures. De fait, les mesures fond\u00e9es sur l'\u00e9conomie de march\u00e9, destin\u00e9es \u00e0 internaliser le co\u00fbt environnemental des exc\u00e9dents d'azote n'ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es de mani\u00e8re approfondie dans le contexte suisse. Compte tenu des exc\u00e9dents d'azote stagnant \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, l'OFAG a d\u00e9cid\u00e9 de faire effectuer une \u00e9tude scientifique qui devra d\u00e9terminer le co\u00fbt et l'utilit\u00e9 de divers instruments - y compris de nouveaux instruments fond\u00e9s sur l'\u00e9conomie de march\u00e9 - permettant de r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'azote. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des conclusions de cette \u00e9tude pour l'\u00e9laboration de la politique agricole apr\u00e8s 2017 et soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions au Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527846473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386547200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}