Le DETEC est charg\u00e9 de prendre des mesures lorsque des diffuseurs ou d'autres entreprises actives sur le march\u00e9 de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision abusent de leur position dominante. Aux termes de la LRTV, la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions est alors en effet compromise. La Conf\u00e9d\u00e9ration est majoritairement propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 Swisscom, qui depuis mai 2013 d\u00e9tient 75\u00a0% des parts de CT Cinetrade AG, qui elle-m\u00eame poss\u00e8de la majeure partie de Teleclub AG et peut ainsi influer sur son contenu. CT Cinetrade AG dispose de droits d'\u00e9mission exclusifs sur les matchs des ligues suisses de football et de hockey sur glace, mais aussi sur de nombreuses manifestations sportives \u00e9trang\u00e8res. Par le biais d'accords de distribution exclusifs, ces contenus importants pour la Suisse ne sont transmis qu'\u00e0 Swisscom, c'est-\u00e0-dire au propri\u00e9taire lui-m\u00eame, en vue d'\u00eatre diffus\u00e9s, tandis que d'autres exploitants d'infrastructures de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, comme Sunrise ou les exploitants de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s ainsi que leurs clients finaux, en sont priv\u00e9s sans raisons commerciales apparentes. Des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sapent ainsi \u00e0 des fins strat\u00e9giques, mais en violation de l'art.\u00a01, al.\u00a02, let.\u00a0c, LTC la concurrence en mati\u00e8re d'infrastructures sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications.
Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est \u00e9galement des plus probl\u00e9matiques eu \u00e9gard \u00e0 la garantie de l'ind\u00e9pendance des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s par rapport \u00e0 l'\u00c9tat, telle qu'elle est inscrite \u00e0 l'art.\u00a093, al.\u00a03, de la Constitution.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation compte tenu de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire qu'il d\u00e9finit pour Swisscom\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches concr\u00e8tes entreprend-il pour que le DETEC s'acquitte de la t\u00e2che qui lui incombe, mais qu'il a n\u00e9glig\u00e9e jusqu'ici, qui consiste \u00e0 mettre un terme \u00e0 l'imbrication op\u00e9r\u00e9e par Swisscom, comme illustr\u00e9 plus haut, d'entreprises en termes d'organisation et de personnel\u00a0?
3. Dans quelle mesure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour quelle raison souhaite-t-il et soutient-il la situation expos\u00e9e\u00a0? Dans quelle mesure n'est-ce pas le cas\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures contre les abus constat\u00e9s, tout \u00e0 fait ind\u00e9pendamment de l'avis du DETEC ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'OFCOM en ce qui concerne la demande visant \u00e0 ce que des mesures soient prises\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
5. Comment a-t-il l'intention de cr\u00e9er, en faveur de tous les clients finaux d\u00e9savantag\u00e9s, des r\u00e8gles justes et satisfaisantes qui respectent le principe du libre march\u00e9, et auxquelles Swisscom doit (elle aussi) se tenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie de propri\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire principal de Swisscom exige de l'entreprise qu'elle soit g\u00e9r\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise, soit comp\u00e9titive et ax\u00e9e sur la client\u00e8le et d\u00e9veloppe, produit et commercialise avec succ\u00e8s des infrastructures de r\u00e9seau et des services connexes dans les march\u00e9s convergents des t\u00e9l\u00e9communications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des m\u00e9dias et du divertissement (Objectifs strat\u00e9giques du 20 novembre 2013 assign\u00e9s \u00e0 Swisscom SA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2014 \u00e0 2017, FF 2013 8453ss, chiffre 1.1). Cet objectif est conforme au but assign\u00e9 \u00e0 l'entreprise par la loi, en vertu duquel Swisscom fournit, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, des services de t\u00e9l\u00e9communication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes (art. 3 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale de t\u00e9l\u00e9communications, LET, RS 784.11). Le but assign\u00e9 \u00e0 l'entreprise est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9crit de mani\u00e8re non restrictive afin de mettre Swisscom sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec la concurrence et de tenir compte en outre de l'\u00e9volution constante tant des techniques que des conditions \u00e9conomiques (Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la loi sur l'organisation de la Poste et \u00e0 la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, FF 1996 III 1290ss.).
Compte tenu des d\u00e9veloppements techniques et \u00e9conomiques, la strat\u00e9gie de Swisscom en mati\u00e8re de contenus rev\u00eat toujours plus d'importance dans le mod\u00e8le commercial de l'entreprise. En concurrence avec les autres op\u00e9rateurs de r\u00e9seau et fournisseurs de services, Swisscom propose, outre la t\u00e9l\u00e9phonie et l'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 haut d\u00e9bit, \u00e9galement la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique. Dans ce march\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9, la d\u00e9limitation par rapport \u00e0 la concurrence se fait toujours moins selon les caract\u00e9ristiques techniques de l'infrastructure et toujours plus en fonction de la convivialit\u00e9, du service \u00e0 la client\u00e8le ainsi que de la qualit\u00e9 et du volume des offres, plus sp\u00e9cifiquement de l'exclusivit\u00e9 des contenus sportifs et de divertissement (films, s\u00e9ries, etc.). Dans la mesure o\u00f9 la participation \u00e0 Cinetrade, donc \u00e0 T\u00e9l\u00e9club, contribue \u00e0 fournir de tels contenus, elle renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de Swisscom, ce qui est conforme \u00e0 la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Parall\u00e8lement, la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire respecte l'ind\u00e9pendance et l'autonomie des diffuseurs ancr\u00e9es dans la loi, \u00e9tant donn\u00e9 que Swisscom n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exercer une influence d\u00e9terminante sur les contenus diffus\u00e9s par Teleclub Programm AG. Teleclub Programm AG con\u00e7oit librement les programmes et n'est nullement li\u00e9e aux instructions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales ou communales (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, LRTV\u00a0; RS 784.40).
Le principe constitutionnel de l'ind\u00e9pendance de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision (art. 93 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101) contient, outre l'autonomie en mati\u00e8re de contenus dans la conception des programmes, un aspect structurel concernant l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re et organisationnelle du diffuseur vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat. Cet aspect structurel n'est pas express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9 dans la loi. Dans son message du 29 mai 2013 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (FF 2013,4469), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale explicite, afin que l'autorit\u00e9 de surveillance puisse aussi examiner et imposer l'ind\u00e9pendance des diffuseurs vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat.
Ind\u00e9pendamment de la situation juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique que pose l'engagement de Swisscom dans le secteur des m\u00e9dias. Dans les objectifs strat\u00e9giques qu'il assigne \u00e0 Swisscom, il s'engage dans son r\u00f4le d'actionnaire \u00e0 respecter les principes de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9dias vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 dans une d\u00e9cision de concession de 2006 qu'une participation minoritaire de Swisscom \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T\u00e9l\u00e9club SA \u00e9tait envisageable. L'ind\u00e9pendance structurelle de T\u00e9l\u00e9club SA a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e du fait de la hausse de la participation de Swisscom \u00e0 Cinetrade, dans la mesure o\u00f9 la conception des programmes et des contenus a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Teleclub Programm AG, soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle Cinetrade ne poss\u00e8de qu'une participation minoritaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur la question de savoir, si et dans quelle mesure, Swisscom, ou plus exactement T\u00e9l\u00e9club, occupe une position dominante dans le secteur de la diffusion d'\u00e9v\u00e9nements sportifs en direct via Pay-TV et abuse de sa position et si la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions s'en trouve ainsi menac\u00e9e. Ces questions font l'objet d'\u00e9tudes et d'enqu\u00eates men\u00e9es actuellement par la Commission de la concurrence ainsi que par le DETEC.
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