Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier, dans l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re (OSR), l'instauration de zones dans lesquelles la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure (ci-apr\u00e8s \"zones 30\"). Le caract\u00e8re r\u00e9sidentiel d'un quartier sera d\u00e9terminant pour l'instauration d'une zone 30.
","ReasonText":"Les routes qui sont situ\u00e9es en quartier r\u00e9sidentiel et qui sont utilis\u00e9es principalement par les riverains devront \u00e0 l'avenir pouvoir \u00eatre incorpor\u00e9es plus facilement et plus rapidement \u00e0 des zones 30. Si un tron\u00e7on de route principale passe par une zone r\u00e9sidentielle, il devra \u00eatre possible l\u00e0 aussi d'instaurer plus facilement une limitation de vitesse plus basse. Tous les riverains seront ainsi log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne, la d\u00e9marche sera moins co\u00fbteuse et devrait permettre de faire l'\u00e9conomie de nombreuses proc\u00e9dures individuelles.
L'article 108 OSR d\u00e9finit des crit\u00e8res trop stricts pour l'instauration des zones 30. Il pourrait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des riverains de limiter la vitesse \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure m\u00eame quand les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article 108 OSR ne sont pas remplis ou ne le sont que partiellement. Il est pour cette raison judicieux de d\u00e9finir de nouvelles r\u00e8gles pour l'instauration de zones 30 dans l'OSR. On accordera une plus grande importance au caract\u00e8re r\u00e9sidentiel de l'espace route concern\u00e9. La r\u00e9duction de la vitesse ne sera qu'un aspect de la question.
Il s'agira concr\u00e8tement de compl\u00e9ter l'OSR par un article qui arr\u00eatera que les zones 30 peuvent \u00eatre instaur\u00e9es en vertu d'un r\u00e9gime de circulation vis\u00e9, donc en particulier sur les routes passant par une zone r\u00e9sidentielle. Les routes principales pourraient ainsi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des zones 30 si le site r\u00e9pond aux crit\u00e8res requis (centre-ville, centre d'un quartier, vieille ville, etc.).
Cette solution serait plus ad\u00e9quate que la r\u00e9glementation actuelle. Les communes pourraient instaurer plus facilement des zones 30. L'augmentation du nombre de zones 30 dans les quartiers sera un gain pour tous\u00a0: le transit diminuera du fait de la r\u00e9duction de la vitesse et la s\u00e9curit\u00e9 sera renforc\u00e9e du fait du comportement plus prudent des automobilistes\u00a0; le nombre et la gravit\u00e9 des accidents diminueront\u00a0; le chemin de l'\u00e9cole sera plus s\u00fbr\u00a0; de nouveaux espaces de jeux, de rencontres et d'activit\u00e9s appara\u00eetront dans les quartiers. Les automobilistes subiront certes des pertes de temps, mais elles seront n\u00e9gligeables. Les riverains ont pour leur part fort \u00e0 gagner, notamment en termes de qualit\u00e9 de vie (cf.
http\u00a0://www.bfu.ch/sites/assets/Shop/bfu_2.002.01_Tempo-30-Zonen.pdf ).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli les exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 l'introduction de zones 30. Selon les prescriptions actuelles, lesdites zones sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9glementations du trafic destin\u00e9es aux routes d'int\u00e9r\u00eat local. Par contre, elles ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale que dans des cas exceptionnels.
Les routes principales sont, par d\u00e9finition, des routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Sur celles-ci, les besoins des usagers de la route plus lents et ceux des riverains doivent \u00eatre pris en compte \u00e0 travers des mesures d'am\u00e9nagement en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 et en principe pas \u00e0 travers des limitations de vitesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation actuelle qui s'applique aux routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale est toujours ad\u00e9quate. Pour que ces routes restent attractives et performantes, la vitesse g\u00e9n\u00e9rale de 50 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure devrait \u00eatre appliqu\u00e9e et la limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse ne devrait \u00eatre abaiss\u00e9e qu'apr\u00e8s la conduite d'une expertise au sens de l'article 108 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re (RS 741.21). Cette approche correspond au mod\u00e8le 50/30 promu par le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 soumettre des propositions pour simplifier l'introduction de zones 30 dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision des bases l\u00e9gales, mais uniquement sur les routes d'int\u00e9r\u00eat local.
Par ailleurs, l'obligation d'expertise est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions. Si l'on renon\u00e7ait, \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, \u00e0 effectuer une expertise non seulement sur les routes d'int\u00e9r\u00eat local, mais aussi sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, on ne pourrait plus consid\u00e9rer qu'il s'agit d'une d\u00e9rogation \u00e0 la loi, mais plut\u00f4t d'une violation de celle-ci. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait donc non seulement une modification d'ordonnance, mais aussi une adaptation de la loi, pour pouvoir instaurer des zones 30 sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale sans expertise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1413936000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527934470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386547200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}