L'accord de swap conclu avec des banques centrales permet \u00e0 la Banque nationale (BNS) d'obtenir des devises contre lesquelles elle offre des francs suisses. La BNS peut pr\u00eater ces devises \u00e0 son tour \u00e0 des banques commerciales. Ce faisant, elle porte enti\u00e8rement le risque de d\u00e9faillance sachant que c'est elle qui r\u00e9pond de la r\u00e9trocession des devises.
1. La BNS peut-elle requ\u00e9rir du dernier emprunteur, par exemple une banque commerciale, des valeurs liquides, n\u00e9gociables sur le march\u00e9 ou des papiers-valeurs susceptibles d'\u00eatre ali\u00e9n\u00e9s imm\u00e9diatement et sans r\u00e9serve, en cas de d\u00e9faillance, pour un montant au moins \u00e9gal au cr\u00e9dit convenu\u00a0?
2. Si la constitution de garanties est usuelle pour les pr\u00eats en deuxi\u00e8me ressort, ces garanties sont-elles libell\u00e9es dans la monnaie du cr\u00e9dit sous-jacent\u00a0?
3. Si la garantie n'est pas libell\u00e9e dans la m\u00eame monnaie comment s'est-on assur\u00e9 que pour parer aux risques de change un montant minimum de l'ordre du cr\u00e9dit octroy\u00e9 soit garanti\u00a0?
4. Les swaps mon\u00e9taires sont conclus en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e allant de un jour \u00e0 trois mois. Ces d\u00e9lais sont-ils appliqu\u00e9s lorsque la BNS pr\u00eate des devises \u00e0 son tour ou celle-ci accorde-t-elle \u00e0 des banques commerciales des cr\u00e9dits en devises \u00e9trang\u00e8res d'une dur\u00e9e plus longue que le swap sous-jacent\u00a0? Elle prendrait en l'esp\u00e8ce un risque inutile compte tenu du risque li\u00e9 au taux r\u00e9visable en cas de reconduction (\"rollover\") du swap sous -jacent\u00a0?
5. Si les \u00e9ch\u00e9ances ne sont pas les m\u00eames, comment la BNS s'assure-t-elle que le \"rollover\" du swap ne soit pas menac\u00e9 par le risque incontr\u00f4lable que la contrepartie refuse le \"rollover\"?
6. A supposer que ce risque n'existe pas, sachant que les banques centrales participantes ont convenu un \"rollover\" illimit\u00e9 sur les swaps, comment la BNS pourrait-elle se retirer de son engagement\u00a0? Faut-il craindre en l'esp\u00e8ce une extension incontr\u00f4lable de la masse mon\u00e9taire\u00a0?
7. A-t-on d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 des d\u00e9faillances dans le cadre d'op\u00e9ration de pr\u00eats de devises ou la fourniture de garanties insuffisantes\u00a0?
8. Des banques centrales ont-elles d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 des probl\u00e8mes, lors de la r\u00e9trocession de devises, par un ajournement ou un emp\u00eachement du d\u00e9nouement des positions\u00a0? Quelle \u00e9tait la nature de ces probl\u00e8mes\u00a0?
9. Les banques centrales parties \u00e0 l'accord risquent fort de ne pouvoir, si elles le souhaitent, se retirer de l'accord\u00a0? Dans quelles conditions celui-ci pourrait-il \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9\u00a0?
10. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il assumer les cons\u00e9quences de cet accord de swap\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un swap de change entre deux banques centrales consiste en l'\u00e9change de deux devises pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration convenue. Pratiquement, ces devises servent de s\u00fbret\u00e9s. D'ordinaire, aucune autre s\u00fbret\u00e9 (titre) n'est \u00e9chang\u00e9e entre les banques centrales. Lorsqu'elle pr\u00eate \u00e0 son tour la devise aux banques commerciales, la banque centrale concern\u00e9e re\u00e7oit en contrepartie des s\u00fbret\u00e9s, \u00e0 savoir une devise (swap de change) ou des titres (op\u00e9ration de pension), de la part de ces banques. Lors d'op\u00e9rations conclues entre des banques commerciales ou entre des banques centrales et des banques commerciales, il est devenu habituel de compenser r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9ventuelles fluctuations de valeur en cours d'op\u00e9ration.
Dans les op\u00e9rations qui sont conclues entre d'autres banques centrales et des banques commerciales, la BNS n'assume aucun risque. C'est l'autre banque centrale qui reste la contrepartie de la BNS.
2./3. La BNS ne donne aucune directive aux autres banques centrales quant aux s\u00fbret\u00e9s que celles-ci doivent r\u00e9clamer \u00e0 leurs contreparties pour les francs pr\u00eat\u00e9s. De m\u00eame, elle ne se laisse pas dicter la mani\u00e8re dont elle doit mener ses op\u00e9rations mon\u00e9taires avec ses contreparties. Le risque de cr\u00e9dit pris avec des banques commerciales dans le cadre d'op\u00e9rations de mise en pension n'a rien \u00e0 voir avec les swaps de change r\u00e9alis\u00e9s.
Les accords de swap stipulent toutefois que les francs mis \u00e0 disposition \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre d'un tel accord ne doivent pas l'\u00eatre \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 ceux qui sont \u00e9mis sur la place financi\u00e8re suisse ou sur les places financi\u00e8res internationales.
4./5. C'est au plus tard \u00e0 l'expiration des swaps de change conclus entre les banques centrales que les op\u00e9rations avec les contreparties sont achev\u00e9es. Les accords de swap conclus entre des banques centrales respectent les \u00e9ch\u00e9ances usuelles des op\u00e9rations de swap. Jusqu'ici, la BNS n'a conclu avec d'autres banques centrales aucune op\u00e9ration de swap d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, et elle ne pr\u00e9voit pas non plus d'op\u00e9ration de ce genre.
6./9. Les d\u00e9lais \u00e9tant les m\u00eames, il n'y a aucun risque. En fonction des besoins mon\u00e9taires (accroissement ou r\u00e9duction des liquidit\u00e9s), la BNS laisse les swaps de change expirer ou les reconduit dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie. Les accords de change que la BNS conclut avec d'autres banques centrales peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s une fois qu'ils sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Les swaps de change n'entra\u00eenent pas une extension incontr\u00f4l\u00e9e de la masse mon\u00e9taire. Cette extension et ses cons\u00e9quences sur la stabilit\u00e9 des prix sont contr\u00f4l\u00e9es au moyen d'instruments de politique mon\u00e9taire tels que la politique en mati\u00e8re de taux d'int\u00e9r\u00eat.
7./8. Les banques centrales sont des contreparties fiables. Les placements de devises provenant des swaps de change ne comportent aucun risque de change direct. Dans ce genre d'op\u00e9ration, les partenaires sont n\u00e9anmoins expos\u00e9s \u00e0 un risque de r\u00e8glement. Ce risque existe pour le pr\u00eateur en raison de la d\u00e9faillance possible de la contrepartie, et peut entra\u00eener un risque de co\u00fbt de remplacement. La monnaie issue du swap est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour d'autres placements et doit \u00eatre rachet\u00e9e sur le march\u00e9. Or l'\u00e9volution du cours de change peut \u00eatre d\u00e9favorable \u00e0 la BNS. Jusqu'ici, la BNS n'a toutefois \u00e9t\u00e9 victime d'aucune d\u00e9faillance.
10. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi sur la Banque nationale d\u00e9finissent le mandat de cette derni\u00e8re. La BNS est charg\u00e9e de conduire la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Elle assure la stabilit\u00e9 des prix et tient compte dans son action de l'\u00e9volution conjoncturelle. Pour atteindre cet objectif, la BNS dispose des instruments de politique mon\u00e9taire n\u00e9cessaires, dont les accords de swap. Durant la crise financi\u00e8re qui a \u00e9clat\u00e9 apr\u00e8s 2007, toutes les banques centrales ont jou\u00e9 un r\u00f4le important pour rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de liquidit\u00e9s et garantir ainsi la fonction essentielle du secteur financier, \u00e0 savoir faire le lien entre le capital financier et le capital physique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527814840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386547200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}