Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les articles 45 (obligation de renseigner) et 46 (registres ou autres pi\u00e8ces) de la loi sur le travail ainsi que les articles 72 (acc\u00e8s \u00e0 l'entreprise) et 73 (registres et autres pi\u00e8ces) de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail de telle sorte que les collaborateurs qui travaillent dans certaines branches aient la possibilit\u00e9 de signer une d\u00e9claration dans laquelle ils indiquent renoncer \u00e0 saisir leur temps de travail.
","ReasonText":"Dans certaines branches, l'obligation de saisir le temps de travail n'est pas applicable. Ainsi, les contr\u00f4les portant sur la saisie du temps de travail qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s r\u00e9cemment dans certains cantons dans les secteurs de la banque d'investissement et des activit\u00e9s de conseil ont provoqu\u00e9 une grande incompr\u00e9hension et un grand m\u00e9contentement chez les travailleurs et les employeurs. Dans ces branches, ni les travailleurs ni les employeurs ne veulent d'un syst\u00e8me bureaucratique de saisie du temps de travail. C'est la raison pour laquelle les travailleurs qui le souhaitent doivent pouvoir renoncer \u00e0 saisir leur temps de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains am\u00e9nagements des dispositions actuellement en vigueur en mati\u00e8re de modalit\u00e9s d'enregistrement du temps de travail. De nos jours, le monde du travail permet \u00e0 certains travailleurs de concevoir, planifier et effectuer leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re autonome et responsable, notamment en dehors des locaux de l'entreprise et des heures de bureau fixes. \u00c0 cet \u00e9gard, la possibilit\u00e9 de dispenser certaines cat\u00e9gories de travailleurs de l'obligation de documentation syst\u00e9matique du temps de travail para\u00eet \u00eatre une option envisageable. La voie esquiss\u00e9e par l'auteur de la motion ne tient toutefois pas totalement compte des d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises et des travaux en cours. Des discussions sont men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pour tenter de trouver une solution \u00e0 travers une r\u00e9vision de l'article 73 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), dont la teneur actuelle ne correspond plus compl\u00e8tement aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles du monde du travail\u00a0; un projet r\u00e9cemment mis en consultation a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, en raison des divergences trop grandes entre partenaires sociaux. Le SECO a re\u00e7u le mandat de remanier la proposition et de soumettre un nouveau projet de r\u00e9vision. Si cette d\u00e9marche ne permet pas de trouver une solution avec les partenaires sociaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de l'article 46 de la loi sur le travail (LTr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de r\u00e9viser l'article 45 LTr, qui concerne l'obligation de renseigner, et l'article 72 OLT 1, qui r\u00e8gle l'acc\u00e8s des organes d'ex\u00e9cution aux entreprises. Ces dispositions touchent en effet des aspects fondamentaux et leur r\u00e9vision d\u00e9passerait l'enjeu invoqu\u00e9, qui est d'adapter les modalit\u00e9s de documentation du temps de travail \u00e0 l'\u00e9volution constat\u00e9e dans le monde du travail. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un abandon de l'enregistrement du temps de travail par le biais d'une convention (\"opting out\") devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un groupe restreint de travailleurs dont l'autonomie en mati\u00e8re d'organisation et de gestion du temps de travail est suffisamment grande. S'il est vrai que cette situation est plus courante dans certaines branches, il serait contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de travail public de proc\u00e9der \u00e0 une diff\u00e9renciation par secteur d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Il para\u00eet plus pertinent de fixer des crit\u00e8res qui permettent de limiter l'assouplissement aux personnes qui disposent objectivement d'un degr\u00e9 d'autonomie et de responsabilit\u00e9 suffisant. Cette d\u00e9limitation pourrait probablement se fonder sur un seuil salarial, combin\u00e9 \u00e0 d'autres crit\u00e8res.
En fin de compte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que l'assouplissement envisageable devrait rester tr\u00e8s cibl\u00e9 et que le principe de la saisie syst\u00e9matique du temps de travail - dont la mise en oeuvre est en soi ais\u00e9e et adaptable au contexte sp\u00e9cifique de chaque branche - devrait rester le principe applicable \u00e0 la majorit\u00e9 des travailleurs. Les travailleurs qui pourraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de saisir leur temps de travail demeurent, pour le reste, soumis aux prescriptions de la loi sur le travail relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et du repos et leurs conditions de travail doivent pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il faut pour cela des solutions alternatives \u00e0 la saisie du temps de travail. Il en va aussi bien de la protection de la sant\u00e9 des travailleurs que de la transparence des relations contractuelles qui sont des piliers du bon fonctionnement de notre march\u00e9 du travail. Le 19 d\u00e9cembre 2013, le SECO a publi\u00e9 une directive \u00e0 l'intention des cantons concernant la pratique en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la saisie du temps de travail. Selon cette directive, il est admis que certains employ\u00e9s ayant \u00e0 documenter leur temps de travail journalier le fassent de mani\u00e8re forfaitaire. Cet assouplissement doit apporter une solution provisoire destin\u00e9e \u00e0 couvrir la p\u00e9riode jusqu'\u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'adoption d'un projet de r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Niederberger Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449619200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556498543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386547200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}