Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cas de menace de pand\u00e9mie, l'industrie pharmaceutique suisse est-elle encore en mesure de produire elle-m\u00eame en temps voulu des vaccins de qualit\u00e9 et en quantit\u00e9s suffisantes, pour la population suisse, afin de lutter contre de nouveaux agents pathog\u00e8nes\u00a0?
2. Si oui, les fabricants suisses peuvent-ils garantir cet approvisionnement sur le long terme\u00a0?
3. Si non\u00a0:
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un probl\u00e8me dans le fait que la production de m\u00e9dicaments si importants sur le plan strat\u00e9gique ne puisse plus \u00eatre garantie dans le pays\u00a0?
b. Envisage-t-il d'agir afin que les fabricants suisses puissent \u00e0 nouveau garantir l'approvisionnement de la population suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des cons\u00e9quences de la baisse r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du prix des m\u00e9dicaments sur la production suisse\u00a0? Envisage-t-il de prendre des mesures pour prot\u00e9ger la production suisse de m\u00e9dicaments\u00a0?
","ReasonText":"L'Institut s\u00e9roth\u00e9rapique et vaccinal suisse fond\u00e9 \u00e0 Berne en 1898 a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 Berna Biotech SA en 2001. Gr\u00e2ce \u00e0 des recherches intensives, \u00e9galement dans le domaine des technologies les plus r\u00e9centes (notamment le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique), et au d\u00e9veloppement permanent des produits, l'institut s'est vu ouvrir les march\u00e9s mondiaux, en particulier par le biais de filiales en Europe, en Argentine et en Cor\u00e9e, ainsi que par celui des organisations internationales (Unicef, OMS).
En 2006, Berna Biotech SA a \u00e9t\u00e9 reprise par l'entreprise n\u00e9erlandaise Crucell. Crucell Switzerland SA a ensuite \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e en 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Johnson & Johnson. En 2013, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de cesser graduellement la production \u00e0 Berne.
La perte de cette entreprise autrefois suisse et du site de production constitue \u00e9galement une perte de savoir-faire. Une situation de d\u00e9pendance menace notre pays en ce qui concerne des produits strat\u00e9giques. Or il faut prot\u00e9ger la population contre les germes r\u00e9sistant aux antibiotiques, les mutations de virus in\u00e9vitables et le risque malheureusement pas tout \u00e0 fait improbable de nouvelles formes de guerre biologique.
Il convient \u00e9galement d'examiner de pr\u00e8s d'autres secteurs \u00e9conomiques, comme le commerce de gros des m\u00e9dicaments, en termes de soins m\u00e9dicaux d'urgence. Ce n'est pas l'approvisionnement des patients mais en premier lieu la rentabilit\u00e9 qui motive les investisseurs \u00e9trangers, bien que le r\u00f4le des grossistes qui approvisionnent notre population soit irrempla\u00e7able.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'approvisionnement de la population en m\u00e9dicaments, et donc en vaccins, constitue une exigence majeure pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il convient donc de continuer \u00e0 optimiser les conditions-cadres des acteurs priv\u00e9s en cr\u00e9ant une plus grande transparence ou en simplifiant la fabrication, l'importation et l'autorisation de m\u00e9dicaments tout en assurant leur qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.
Afin de garantir une disponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, et durable, des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nombreuses mesures. Parmi celles-ci figurent notamment la fabrication simplifi\u00e9e de m\u00e9dicaments dispens\u00e9s d'autorisation dans les h\u00f4pitaux et dans le secteur ambulatoire (r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques), l'encouragement \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique (r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques) et la mise sur pied d'une plateforme de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays pour favoriser l'\u00e9change d'informations\u00a0; il s'agira par ailleurs d'examiner d'autres mesures en r\u00e9ponse au postulat Heim 12.3426, \"S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\". Une partie des mesures d\u00e9cid\u00e9es concerneront \u00e9galement les vaccins.
S'agissant de la requ\u00eate sp\u00e9cifique pour une production de vaccins en Suisse dans le cas d'une pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la question Heim 09.1071, \"Grippe porcine\", et au postulat Humbel 08.3384, \"Approvisionnement de la population en vaccins pr\u00e9pand\u00e9miques et pand\u00e9miques\". Il s'en tient aux d\u00e9clarations formul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 ce sujet.
1./2. Les entreprises pharmaceutiques ayant leur si\u00e8ge en Suisse ne produisent pas dans le pays les vaccins dont il est question. L'entreprise suisse Novartis fabrique certes des vaccins mais la production se fait exclusivement \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Il n'y a pas en Suisse de production de vaccins contre la grippe, qu'elle soit saisonni\u00e8re ou pand\u00e9mique. Conscient du probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 les possibilit\u00e9s d'une production et d'un approvisionnement nationaux dans le cadre de l'acquisition de vaccins pand\u00e9miques. La production de vaccins pand\u00e9miques se fonde sur celle de vaccins saisonniers car l'infrastructure correspondante ainsi que les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour ce faire. Les co\u00fbts, en termes d'infrastructure et de charges, d\u00e9coulant de l'actualisation de la recherche et du d\u00e9veloppement afin d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s pour produire des vaccins pand\u00e9miques sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Les fabricants renoncent donc, pour des raisons \u00e9conomiques, \u00e0 produire des vaccins en Suisse.
Aussi, le fait de mettre sur pied des capacit\u00e9s de production nationales exclusivement dans la perspective d'un approvisionnement du pays pendant une pand\u00e9mie n'appara\u00eet-il pas, pour les raisons mentionn\u00e9es plus haut, comme ad\u00e9quat et r\u00e9alisable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'approvisionnement de la population en Suisse dans le cas d'une pand\u00e9mie peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 via une production exclusivement \u00e9trang\u00e8re de vaccins de qualit\u00e9 et en quantit\u00e9s suffisantes.
4. Relevons tout d'abord que la baisse du prix des m\u00e9dicaments ne joue aucun r\u00f4le au niveau de la production des vaccins en Suisse. Les raisons pour lesquelles les fabricants ne produisent pas de vaccins en Suisse sont expos\u00e9es sous le point 3. L'approvisionnement d'urgence en m\u00e9dicaments rel\u00e8ve de la loi sur l'approvisionnement du pays. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit une obligation de constituer des r\u00e9serves pour diff\u00e9rents produits, notamment des antibiotiques, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils soient fabriqu\u00e9s en Suisse ou import\u00e9s. Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, tant l'admission dans la liste des m\u00e9dicaments pris en charge (liste des sp\u00e9cialit\u00e9s) que le r\u00e9examen des m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9s dans ladite liste sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles claires reposant sur les crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique vis\u00e9s \u00e0 l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10). Qu'un produit soit fabriqu\u00e9 int\u00e9gralement ou en partie en Suisse ne constitue pas une donn\u00e9e pour l'\u00e9valuation de ces crit\u00e8res et donc pour la fixation des prix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur une place \u00e9conomique suisse attrayante\u00a0; ce qui doit aussi contribuer \u00e0 assurer l'acc\u00e8s de la population \u00e0 des m\u00e9dicaments innovants. Dans son plan directeur visant \u00e0 renforcer la recherche et la technologie biom\u00e9dicales, il a d\u00e9fini 21 mesures qui doivent pr\u00e9server les conditions-cadres et les renforcer. Parmi celles-ci on compte la r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (2e \u00e9tape, LPTh, RS 812.21), actuellement en consultation au Parlement, le r\u00e9examen de la fixation du prix des m\u00e9dicaments figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s jusqu'en 2015 ou l'acc\u00e9l\u00e9ration des processus administratifs pour l'autorisation de mise sur le march\u00e9 et l'admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce cependant \u00e0 toute intervention comme par exemple \u00e0 la protection d'une production nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107264633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386547200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}