Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est selon lui l'importance de la production de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res et de la branche du traitement du fourrage en Suisse\u00a0?
2. Comme \u00e9value-t-il les effets de la baisse constante, depuis des ann\u00e9es, des surfaces de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res en Suisse sur la strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le domaine de la production agricole\u00a0?
3. Trouve-t-il judicieux que la production animale suisse, en particulier la viande et les oeufs, d\u00e9pende de plus en plus des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
4. La r\u00e9duction de la production animale suisse et, partant, l'augmentation croissante des importations de denr\u00e9es alimentaires font-elles partie des objectifs qu'il s'est fix\u00e9s\u00a0?
5. Quels arguments l'ont-ils fait renoncer \u00e0 mettre en vigueur l'ordonnance sur les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res sur la base de l'article 54 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et \u00e0 introduire une contribution sp\u00e9cifique \u00e0 la surface pour les cultures de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res comme le demandaient les sp\u00e9cialistes et tous les partenaires concern\u00e9s de la branche\u00a0?
6. Jusqu'\u00e0 quel point l'approvisionnement suisse en fourrage concentr\u00e9 (c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res et autres aliments pour animaux) doit-il diminuer pour qu'il envisage d'introduire la contribution aux cultures particuli\u00e8res pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res\u00a0?
7. Compte tenu de la situation d\u00e9crite et de l'\u00e9volution tr\u00e8s n\u00e9gative des surfaces cultiv\u00e9es pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res, est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire imm\u00e9diatement, de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, la contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res pr\u00e9vue \u00e0 l'article 54 LAgr\u00a0?
","ReasonText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la politique agricole (PA 2014-2017), les deux chambres ont approuv\u00e9 l'introduction d'une contribution sp\u00e9cifique \u00e0 la surface pour les cultures de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res. Le premier jalon d'une gestion efficace des quantit\u00e9s de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res a ainsi \u00e9t\u00e9 pos\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a malheureusement omis d'introduire une contribution sp\u00e9cifique aux cultures particuli\u00e8res pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res dans l'ordonnance sur les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res.
Le bilan national des fourrages concentr\u00e9s est catastrophique.
L'agriculture dans notre pays remplit les exigences les plus \u00e9lev\u00e9es au monde en mati\u00e8re de protection des animaux et de l'environnement. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement accordent (\u00e0 juste titre) une grande importance \u00e0 la notion de strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 s'agissant des denr\u00e9es alimentaires. L'agriculture suisse doit, \u00e0 mon avis, se concentrer avant tout sur la production et s'appuyer sur des crit\u00e8res \u00e9cologiques \u00e9lev\u00e9s. Dans ce contexte, il est inqui\u00e9tant de constater que la production nationale de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res est syst\u00e9matiquement sap\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Les surfaces de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res ont fondu de 40\u00a0% au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Quant aux c\u00e9r\u00e9ales panifiables, leurs surfaces ont elles aussi diminu\u00e9 d'environ 20\u00a0%. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la production nationale de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res d\u00e9passait encore les 800 000 tonnes (1990-1992\u00a0: 104 450 hectares), pour atteindre \u00e0 peine 450 000 tonnes en 2012 (2010-2012\u00a0: 62 750 hectares). Sur la m\u00eame p\u00e9riode, la surface des herbages (prairies artificielles) a en revanche augment\u00e9 d'environ 40\u00a0%, soit de 94 500 \u00e0 133 200 hectares, et d'environ 25\u00a0% pour le ma\u00efs vert et le ma\u00efs d'ensilage.
Le syst\u00e8me des paiements directs qui met fortement l'accent sur l'\u00e9cologie et s'accompagne d'une l\u00e9g\u00e8re augmentation de la production d'oeufs et de viande a entra\u00een\u00e9, sur la m\u00eame p\u00e9riode, une hausse des importations de fourrages concentr\u00e9s de 400 000 tonnes pour atteindre environ un million de tonnes. Sur cette quantit\u00e9, quelque 200 000 tonnes doivent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 l'interdiction d'affouragement de prot\u00e9ines animales \u00e0 la suite de l'\u00e9pid\u00e9mie d'ESB (soupe de viande, farines de viande et farines de viande et d'os).
Une mauvaise affectation des paiements directs - aux prairies artificielles plut\u00f4t qu'aux terres ouvertes - a eu pour cons\u00e9quence la suppression de 40 000 hectares de terres ouvertes en Suisse et le transfert des cultures en question \u00e0 l'\u00e9tranger. Si l'on consid\u00e8re que le prix des c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res est de 38 francs les 100 kilogrammes, l'agriculture suisse perd chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 120 millions de francs de valeur ajout\u00e9e directe.
La tendance n\u00e9gative perdure.
Le caract\u00e8re urgent de mon interpellation est soulign\u00e9 par le fait que les ventes correspondantes de semences en automne 2013 ont encore radicalement chut\u00e9 par rapport aux chiffres d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mauvais en 2012. \u00c0 l'automne 2013, les quantit\u00e9s de semences avaient vari\u00e9 comme suit (chiffres de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des producteurs de semences):
- orge\u00a0: moins 3,1\u00a0%\u00a0;
- triticale\u00a0: moins 8,7\u00a0%\u00a0;
- froment de fourrage\u00a0: moins 8,6\u00a0%\u00a0;
- bl\u00e9 panifiable\u00a0: plus 1,2\u00a0%.
Ces chiffres montrent que les agriculteurs ont r\u00e9agi \u00e0 la PA 2014-2017 et continuent de se retirer de la production de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res. Les cons\u00e9quences de cette situation sur les aliments pour animaux sont dramatiques\u00a0: le sous-approvisionnement continue de prendre de l'ampleur en Suisse. Il est \u00e0 mon avis urgent d'agir. La contribution aux cultures particuli\u00e8res pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res devrait au moins s'\u00e9lever \u00e0 400 francs par hectare afin d'atteindre l'ancienne contribution de base de 1660 francs par hectare et d'inverser de toute urgence la tendance actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"5. Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture (LAgr). \u00c0 cette occasion, les conseils ont compl\u00e9t\u00e9 l'article 54 LAgr qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse verser des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res en vue d'un approvisionnement appropri\u00e9 des animaux de rente en fourrages produits dans le pays. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'une telle contribution ne devait \u00eatre vers\u00e9e que dans le cas o\u00f9 les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne seraient pas suffisantes.
5./6. Les 23 octobre et 6 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les dispositions d'ex\u00e9cution de la politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017). L'\u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9forme est la refonte du syst\u00e8me des paiements directs, qui supprime les contributions li\u00e9es aux animaux. Tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us, les nouveaux instruments renforcent les grandes cultures par rapport \u00e0 l'exploitation herbag\u00e8re. De fait, les mod\u00e8les de pr\u00e9vision laissent entrevoir une l\u00e9g\u00e8re progression de la production de c\u00e9r\u00e9ales panifiables et de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res.
1./2./4. Les surfaces de terres disponibles pour les grandes cultures sont limit\u00e9es en Suisse et qui plus est en constante diminution en raison du d\u00e9veloppement des zones urbaines et des infrastructures. En termes de calories, la production agricole suisse est actuellement plus \u00e9lev\u00e9e que jamais gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la s\u00e9lection et de la gestion des exploitations. Une intensification mesur\u00e9e et durable permettrait n\u00e9anmoins d'accro\u00eetre encore la production de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res. Une augmentation plus importante ne pourrait \u00eatre obtenue qu'au prix d'une r\u00e9duction des surfaces affect\u00e9es aux autres cultures assol\u00e9es. A cheptel constant, une diminution des importations de c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res en provenance de pays voisins s'accompagnerait ainsi d'une augmentation des importations d'autres produits. Les importations de foin se montent chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 150 000 tonnes bien que les surfaces de prairies artificielles et de ma\u00efs d'ensilage aient augment\u00e9. La PA 2014-2017 renforce la production indig\u00e8ne de plantes prot\u00e9agineuses. Mais du fait que les surfaces de terres ouvertes soient restreintes en Suisse et que, malgr\u00e9 de nouvelles initiatives, l'offre d'aliments pour animaux prot\u00e9iques en provenance d'Europe soit \u00e9galement limit\u00e9e, la production porcine et l'\u00e9levage de volaille restent tributaires des importations de soja exempts d'OGM provenant d'outre-mer.
2./3. Face aux enjeux qui se dessinent - croissance d\u00e9mographique, rar\u00e9faction des ressources, pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 des sols et de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, ouverture des march\u00e9s - il convient de mettre en place des conditions-cadres porteuses d'avenir et de promouvoir une consommation durable. La mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie qualit\u00e9 peut contribuer \u00e0 renforcer la position de l'\u00e9conomie agroalimentaire sur le march\u00e9 et \u00e0 accro\u00eetre la cr\u00e9ation de valeur-ajout\u00e9e dans ce secteur.
6./7. Sachant que la PA 2014-2017 n'est appliqu\u00e9e que depuis le 1er janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pr\u00e9matur\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation ex post du nouvel instrument en se fondant sur les ventes de semences r\u00e9alis\u00e9es en 2013. Les incidences des mesures appliqu\u00e9es dans les domaines des paiements directs et des contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res feront l'objet d'un suivi et d'analyses. S'il s'av\u00e8re que la rentabilit\u00e9 des cultures fourrag\u00e8res et celle des autres grandes cultures ne tendent pas \u00e0 se rapprocher, il faudra en tirer les cons\u00e9quences et prendre les mesures qui s'imposent.
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