Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) de sorte que les contribuables \u00e9tablis en Suisse et soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir enti\u00e8rement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a03, LIFD et de dispositions cantonales, l'\u00e9tendue de l'assujettissement pour une entreprise, un \u00e9tablissement stable ou un immeuble est d\u00e9finie, dans les relations internationales, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Aux termes des dispositions r\u00e9gissant la double imposition intercantonale, les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales (art. 33 LIFD) et les d\u00e9ductions sociales (art. 35 LIFD) sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9parties en fonction du revenu net entre les collectivit\u00e9s dans lesquelles le contribuable est soumis \u00e0 une imposition totale ou partielle. Dans la pratique suisse, ces dispositions sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans les relations internationales. En d'autres termes, pour tout contribuable \u00e9tabli en Suisse qui est soumis \u00e0 un revenu imposable \u00e0 l'\u00e9tranger, les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales sont r\u00e9duites proportionnellement. Or cette pratique contrevient au principe g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9vaut sur le plan international selon lequel ce sont les d\u00e9ductions personnelles autoris\u00e9es dans le pays d'\u00e9tablissement qui doivent \u00eatre prises en compte.
Or force est de constater que le contribuable ne peut, dans la majorit\u00e9 des cas, faire valoir des d\u00e9ductions personnelles \u00e0 l'\u00e9tranger, comme en Allemagne notamment. En regard de la r\u00e9duction des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9e en Suisse, aucune d\u00e9duction n'est possible \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour cette cat\u00e9gorie de contribuables, qui ont leur domicile en Suisse et sont impos\u00e9s partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger, il serait opportun d'adapter les r\u00e8gles suisses fixant la d\u00e9finition de l'assujettissement au standard international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute personne dont le revenu global est imposable en Suisse a le droit de faire valoir pleinement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales. Si cette personne r\u00e9alise cependant une partie de ses revenus \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. des revenus immobiliers), les r\u00e8gles de r\u00e9partition se fondent sur les principes d\u00e9finis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les doubles impositions intercantonales. Les dispositions des conventions contre les doubles impositions (CDI) demeurent r\u00e9serv\u00e9es.
En principe, les CDI ne fixent pas de r\u00e8gles en ce qui concerne r\u00e9partition des d\u00e9ductions entre les souverainet\u00e9s fiscales int\u00e9ress\u00e9es. Elles limitent la comp\u00e9tence fiscale des \u00c9tats contractants mais ne d\u00e9terminent en g\u00e9n\u00e9ral pas de quelle mani\u00e8re le revenu et la fortune imposables doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s et impos\u00e9s. Les questions qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es dans une CDI sont soumises au droit national du pays concern\u00e9. En ce qui concerne la r\u00e9partition fiscale internationale, on applique par cons\u00e9quent les r\u00e8gles de r\u00e9partition intercantonales en mati\u00e8re de d\u00e9ductions. Or ces r\u00e8gles ne sont pas les m\u00eames selon le genre de d\u00e9duction. Contrairement aux d\u00e9ductions organiques, les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales n'ont pas de rapport de cause \u00e0 effet avec la r\u00e9alisation de certains revenus. Elles s'appliquent en effet indistinctement au revenu pris dans son ensemble. Dans le cadre des r\u00e9partitions fiscales, il est d\u00e8s lors appropri\u00e9 de r\u00e9partir ces d\u00e9ductions proportionnellement entre les collectivit\u00e9s publiques en fonction des parts au revenu net, et non pas objectivement sur un certain \u00e9l\u00e9ment du revenu comme les frais d'acquisition du revenu.
Le fisc suisse admet les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales en proportion des \u00e9l\u00e9ments du revenu impos\u00e9s en Suisse, ind\u00e9pendamment du fait que l'autre \u00c9tat contractant accepte ou non d'accorder des d\u00e9ductions similaires. En ce qui concerne les personnes physiques, le principe de la r\u00e9partition proportionnelle est intact puisque le simple fait qu'il s'agisse d'une r\u00e9partition fiscale internationale ne change rien \u00e0 la nature des d\u00e9ductions. Il ne serait pas coh\u00e9rent d'attribuer des \u00e9l\u00e9ments du revenu \u00e0 d'autre \u00c9tats tout en accordant pleinement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales en Suisse. Le fait d'accorder proportionnellement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales est \u00e9galement conforme \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la pratique constantes. Dans la mesure o\u00f9 un droit sup\u00e9rieur (CDI) ne fixe pas d'autres r\u00e8gles de r\u00e9partition des d\u00e9ductions, ce principe doit \u00eatre maintenu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Keller-Sutter Karin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1398729600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556473107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386633600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}