Toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique a besoin d'un journalisme ind\u00e9pendant et fort, c'est-\u00e0-dire qui dispose notamment de moyens suffisants. Or, les \u00e9volutions des derni\u00e8res ann\u00e9es, si ce n'est d\u00e9cennies, dans le domaine des m\u00e9dias (num\u00e9risation, commercialisation, concentration monopolistique) font que les m\u00e9dias journalistiques ne peuvent ou ne veulent plus remplir leur fonction centrale d'informateurs ind\u00e9pendants et d'observateurs critiques du pouvoir. C'est aussi le cas en Suisse. D\u00e8s 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait parvenu, dans le rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Fehr Hans-J\u00fcrg 09.3629, \u00e0 la conclusion suivante\u00a0: \"On peut l\u00e9gitiment craindre que le libre jeu des forces du march\u00e9 ne parvienne pas \u00e0 garantir \u00e0 lui tout seul la permanence d'un paysage m\u00e9diatique vari\u00e9 et de qualit\u00e9.\" L'\u00e9volution qui a eu lieu depuis a certainement contribu\u00e9 \u00e0 renforcer ces craintes, aucune solution conforme au march\u00e9 ne se dessinant pour r\u00e9soudre la crise dans laquelle se trouve le journalisme. Bien au contraire. Il s'agit donc de trouver d'autres moyens et voies que les mod\u00e8les commerciaux de financement (avant tout la publicit\u00e9) pour permettre aux journalistes professionnels de poursuivre leur travail. Diff\u00e9rentes formes d'encouragement direct des m\u00e9dias et du journalisme ont \u00e9t\u00e9 essay\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Une \u00e9tude r\u00e9cente, r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'OFCOM, pr\u00e9sente 18 mod\u00e8les diff\u00e9rents et les analyse (http\u00a0://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/01153/01156/ 04513/index.html\u00a0?lang=fr).
1. Compte tenu de la convergence croissante des m\u00e9dias \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, on peut l\u00e9gitimement se demander s'il ne serait pas opportun de mettre en place un encouragement moderne du journalisme et de l'ensemble des m\u00e9dias. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Lesquelles des pratiques d'encouragement direct des m\u00e9dias et du journalisme utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il pour viables en Suisse\u00a0? Lesquelles ne le sont-elles pas \u00e0 ses yeux\u00a0?
3. Lesquelles des sources de financement de l'encouragement direct des m\u00e9dias et du journalisme utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il pour acceptables en Suisse\u00a0? Lesquelles ne le sont-elles pas \u00e0 ses yeux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Une aide est d\u00e9j\u00e0 consentie aujourd'hui \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de m\u00e9dias. Outre les 50 millions de francs allou\u00e9s aux journaux et p\u00e9riodiques sp\u00e9cifiquement reconnus d'utilit\u00e9 publique et les 70 autres millions accord\u00e9s \u00e0 l'ensemble des organes de presse sous forme d'un taux de TVA r\u00e9duit, le produit des redevances de r\u00e9ception est redistribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,2 milliard de francs aux radios et t\u00e9l\u00e9visions de la SSR et aux diffuseurs radio-TV r\u00e9gionaux titulaires d'une concession. Par contre, les prestations de service public en ligne ne sont pas soutenues de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu cette lacune. En vue d'examiner plus en d\u00e9tail cette question, il a propos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2012 d'accepter le postulat Recordon 12.3579, \"D\u00e9veloppement des journaux en ligne\".
Hormis les instruments existants, bas\u00e9s sur le mode de diffusion, il n'existe effectivement pas de syst\u00e8me d'aide tenant compte de la convergence croissante des m\u00e9dias. Une aide ind\u00e9pendante du mode de diffusion et destin\u00e9e plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de m\u00e9dias qui r\u00e9pondent aux exigences politiques et ne sont pas mis suffisamment \u00e0 disposition par le march\u00e9 aurait l'avantage d'\u00eatre plus neutre au niveau de la concurrence. Juridiquement, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour une aide globale aux m\u00e9dias font d\u00e9faut au niveau constitutionnel. Pour ce qui est du contenu, les structures changent \u00e0 une telle vitesse dans le domaine des m\u00e9dias qu'il est difficile de d\u00e9terminer les d\u00e9veloppements qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre soutenus ou d'\u00e9laborer des mesures cibl\u00e9es sur cette base.
Par le pass\u00e9, toutes les tentatives de cr\u00e9er une base constitutionnelle pour une aide directe \u00e0 la presse et aux m\u00e9dias ont \u00e9chou\u00e9. Au cours des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es, des parlementaires ont cherch\u00e9 \u00e0 faire aboutir un tel projet \u00e0 quatre reprises. Jamais la proposition n'est parvenue \u00e0 r\u00e9unir une majorit\u00e9\u00a0; elle a toujours \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif de la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias et de la volont\u00e9 de contenir tout risque d'influence \u00e9tatique. Ces arguments sont toujours \u00e9voqu\u00e9s aujourd'hui, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde peu de chance \u00e0 toute nouvelle proposition allant dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite actuellement le probl\u00e8me de l'aide aux m\u00e9dias dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires en vue de la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3004 de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national, qui demande au gouvernement d'\u00e9laborer un syst\u00e8me d'encouragement visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le \u00e9tatique et d\u00e9mocratique des m\u00e9dias. Avec ce texte, la CIP fait \u00e9cho au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondant au postulat Fehr Hans-J\u00fcrg 09.3629, \"Garantir la diversit\u00e9 de la presse\", et exige la mise en oeuvre de la troisi\u00e8me option propos\u00e9e dans le rapport. Le rapport \u00e9voque plusieurs pistes \u00e9ventuelles, par exemple le soutien financier des ressources journalistiques pour les informations servant la d\u00e9mocratie ou le versement de contributions destin\u00e9es \u00e0 la formation et au perfectionnement des journalistes. Il convient de rappeler toutefois que, concernant ces mesures aussi, le cadre l\u00e9gal en vigueur laisse peu de marge de manoeuvre.
3. Les mod\u00e8les d'aide en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger sont aussi analys\u00e9s dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires que m\u00e8ne actuellement l'OFCOM en vue de r\u00e9diger sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion. Il est toutefois encore pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur des mesures concr\u00e8tes ou sur leur financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendra donc sur ces aspects dans son rapport sur la motion, probablement au cours du deuxi\u00e8me semestre 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527657067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386633600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}