Les cantons frontaliers suisses sont touch\u00e9s plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services ind\u00e9pendants, mais r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger dans des r\u00e9gions proches de la fronti\u00e8re suisse, ne sont soumis \u00e0 aucun contingentement. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on a constat\u00e9 une augmentation continue du nombre de frontaliers, de prestataires de services ind\u00e9pendants et de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse\u00a0; les salaires nettement plus \u00e9lev\u00e9es et la stabilit\u00e9 \u00e9conomique, qui rendent notre pays tr\u00e8s attrayant, expliquent cette \u00e9volution. Les cantons frontaliers sont confront\u00e9s \u00e0 un dilemme\u00a0: d'une part, les employ\u00e9s et les employeurs y sont soumis \u00e0 la concurrence des frontaliers, des prestataires de services ind\u00e9pendants et des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui travaillent pour des salaires plus bas\u00a0; d'autre part, les m\u00eames cantons profitent des retomb\u00e9es \u00e9conomiques de l'activit\u00e9 des travailleurs \u00e9trangers. Face \u00e0 cette probl\u00e9matique, le groupe PDC/PEV pense qu'il est urgent de mieux mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment pourrait-on, en \u00e9troite collaboration avec les cantons concern\u00e9s, mieux harmoniser l'ex\u00e9cution des prescriptions nationales dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner le syst\u00e8me d'obligation de d\u00e9clarer pour les frontaliers, les prestataires de services ind\u00e9pendants et les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, et \u00e0 y apporter des am\u00e9liorations\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de r\u00e9examiner de mani\u00e8re plus pouss\u00e9e l'ex\u00e9cution de l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 la fronti\u00e8re, par exemple en augmentant le nombre d'inspecteurs\u00a0?
4. Comment pourrait-on contr\u00f4ler plus s\u00e9v\u00e8rement les salaires des prestataires de services \u00e9trangers\u00a0?
5. Comment pourrait-on mieux garantir le respect des prescriptions suisses dans le domaine du travail (par ex. s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 sur le lieu de travail)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cas de corruption concernant des prestataires de services \u00e9trangers dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0? Dans l'affirmative, est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des contre-mesures\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de mener avec le SECO une campagne de sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises suisses des r\u00e9gions frontali\u00e8res dans le but de r\u00e9duire les difficult\u00e9s qui r\u00e9sultent de diff\u00e9rences de mentalit\u00e9 en mati\u00e8re de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement s'effectue tant par les commissions tripartites cantonales que par les commissions paritaires, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution connaissant le mieux la situation sur le march\u00e9 du travail cantonal et dans leur branche respective. C'est ce syst\u00e8me d'ex\u00e9cution dual et d\u00e9centralis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Cette structure d'ex\u00e9cution complexe implique \u00e9galement qu'il faille par ailleurs recourir \u00e0 des m\u00e9thodes de travail sp\u00e9cifiques aux cantons et aux branches et qu'il existe dans certains domaines un besoin d'harmonisation.
C'est la raison pour laquelle le DEFR et le SECO ont lanc\u00e9, en 2012, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, le projet visant \u00e0 am\u00e9liorer le travail des commissions paritaires et \u00e0 optimiser la collaboration des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et des commissions paritaires dans toute la Suisse. Ces am\u00e9liorations sont en ce moment en cours de mise en oeuvre (par ex. via des audits, des formations et prescriptions internes).
2. En collaboration avec les cantons et les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, certaines am\u00e9liorations de la proc\u00e9dure d'annonce \u00e9lectronique sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es sur le plan technique et au niveau du contenu et mises en oeuvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. L'obligation d'annonce permet aux inspecteurs d'effectuer des contr\u00f4les sur le lieu de travail. Il s'agit d'une condition importante afin de lutter contre les infractions en mati\u00e8re de salaires minimaux ou contre la sous-ench\u00e8re salariale. Le respect de l'obligation d'annonce est d'abord examin\u00e9 par les inspecteurs cantonaux des mesures d'accompagnement. Le nombre d'inspecteurs par canton est fix\u00e9 dans les accords de prestations conclus entre les organes d'ex\u00e9cution et le SECO, qui prend en charge 50\u00a0% des frais inh\u00e9rents au salaire des inspecteurs. En parall\u00e8le, les inspecteurs du travail au noir ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l'annonce et de transmettre pour sanction les infractions \u00e9ventuelles aux autorit\u00e9s cantonales de migration. En outre, m\u00eame le corps des gardes-fronti\u00e8re a acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information central sur la migration de la Conf\u00e9d\u00e9ration et peut ainsi v\u00e9rifier si une annonce a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ou non.
Dans le cadre des accords de prestations concernant les mesures d'accompagnement, la situation particuli\u00e8re des cantons frontaliers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte. Par ailleurs, le SECO v\u00e9rifie, en cas de besoin, si le nombre de contr\u00f4les augmentent dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Par exemple, les prescriptions de contr\u00f4le pour les cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es en 2012 respectivement de 500 et 250 contr\u00f4les. Des contr\u00f4les \u00e0 grande \u00e9chelle de personnes \u00e0 la fronti\u00e8re, relatifs au respect de l'obligation d'annonce, ne sont par contre pas pr\u00e9vus dans les dispositions de l'Accord de Schengen et dans le contexte de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
4. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, presque la moiti\u00e9 des prestataires de service \u00e9trangers annonc\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9s. En outre, les organes de contr\u00f4les ne sont pas uniquement tenus de contr\u00f4ler plusieurs fois dans la m\u00eame ann\u00e9e les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 qu'elles respectent les conditions de travail et de salaire en Suisse. Ils doivent plut\u00f4t se concentrer aussi sur les prestataires de services actifs pour la premi\u00e8re fois en Suisse ou ayant eu un comportement n\u00e9gatif par le pass\u00e9. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et les commissions paritaires peuvent, par ailleurs, fixer des priorit\u00e9s de contr\u00f4le compl\u00e9mentaires et effectuer des contr\u00f4les renforc\u00e9s des prestataires de service \u00e9trangers. Si n\u00e9cessaire, il est donc possible d'effectuer davantage de contr\u00f4les cibl\u00e9s. Par ailleurs, le SECO peut, si n\u00e9cessaire, augmenter les prescriptions de contr\u00f4le dans les accords de prestation. Cela a \u00e9t\u00e9 par exemple le cas en 2013 pour la branche du second-oeuvre romand et la branche de l'artisanat du m\u00e9tal.
5. Si les inspecteurs des mesures d'accompagnement constatent des infractions aux conditions de travail fix\u00e9es dans la loi sur le travail et dans la loi sur l'assurance-accidents, il leur incombe d'en informer les inspecteurs cantonaux du travail et les inspecteurs de la SUVA. Ces derniers effectueront des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires et sanctionneront les infractions constat\u00e9es.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de tels cas de corruption. Le rapport du 26 avril 2013 sur les mesures d'accompagnement d\u00e9montre que les cas de sous-ench\u00e8res salariales sont mis au jour et sanctionn\u00e9s. Le faible taux de r\u00e9cidive, le nombre \u00e9lev\u00e9 d'amendes pay\u00e9es et la forte proportion de conciliations men\u00e9es avec succ\u00e8s d\u00e9montrent qu'une majorit\u00e9 des prestataires de service \u00e9trangers ont la volont\u00e9 de respecter les conditions salariales et de travail suisses.
Dans le cadre de comit\u00e9s, de groupes de travail et d'autres contacts, l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats voisins de la Suisse tout comme les repr\u00e9sentants de chambres \u00e9conomiques \u00e9trang\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s au sujet des \u00e9volutions dans le domaine des mesures d'accompagnement et sur les conditions salariales et de travail en vigueur en Suisse.
7. Les r\u00e9gions frontali\u00e8res en Suisse \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 ces questions avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de la libre circulation des personnes et \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 familiaris\u00e9es avec la probl\u00e9matique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une campagne de sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises sur ce sujet ne serait pas appropri\u00e9e.
Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"contre l'immigration de masse\". D'ici \u00e0 juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera sous quelle forme il sera possible de poursuivre les mesures d'accompagnement dans un syst\u00e8me de contingentement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527621507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386633600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}