Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'informer l'UE des d\u00e9cisions suivantes, prises par la CPE-N le 22 octobre 2013, et de les d\u00e9fendre avec vigueur\u00a0:
1. La Suisse est un \u00c9tat ind\u00e9pendant qui ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE, ni pas des voies directes, ni pas des voies indirectes (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 14 voix contre 1 et 6 abstentions).
2. La Suisse entretient avec l'UE des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux march\u00e9s. Mais la Suisse n'est pas membre du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en et n'a pas l'intention de le devenir (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
3. La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souverainet\u00e9 du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, \u00e0 reprendre automatiquement le droit europ\u00e9en, que ce soit dans le cadre des accords bilat\u00e9raux en vigueur ou de futurs accords\u00a0; de m\u00eame, elle ne se soumettra pas \u00e0 la juridiction de l'UE ou \u00e0 celle de l'EEE (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
4. La demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE n'a plus de raison d'\u00eatre (la CPE-N a pris cette d\u00e9cision par 11 voix contre 9 et 1 abstention).
","ReasonText":"La CPE-N s'est prononc\u00e9e, avec de confortables majorit\u00e9s, en faveur d'importantes positions strat\u00e9giques de fond dans les n\u00e9gociations entre la Suisse et l'UE. Mais il importe que le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration prennent connaissance de ces positions et les fassent leurs, de sorte qu'il n'y ait pas de discordances sur les questions aff\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national s'est exprim\u00e9e sur les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur les questions institutionnelles. Les pr\u00e9cisions demand\u00e9es par la Commission se recoupent avec la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et elles transparaissent dans le mandat de n\u00e9gociation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9grera ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9galement dans le cadre des n\u00e9gociations en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignera \u00e9galement par la m\u00eame occasion qu'une relation bonne et stable avec l'Union europ\u00e9enne est d'une grande importance. L'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en tel qu'il existe de mani\u00e8re contractuelle \u00e0 travers les accords bilat\u00e9raux a permis d'accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. La question de savoir si un nouvel accord limite la souverainet\u00e9 de notre pays ou, au contraire, si malgr\u00e9 de nouvelles obligations il accro\u00eet sa marge de manoeuvre, est un aspect qui doit \u00eatre soupes\u00e9 avec attention pour chaque accord individuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810398570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386633600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}