En octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 la convention multilat\u00e9rale sur l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Si cette convention est ratifi\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la Suisse sera tenue d'\u00e9changer des renseignements fiscaux, sur demande ou spontan\u00e9ment, avec les autres \u00c9tats signataires, dont l'Italie.
Or, si la Suisse a conclu des conventions contre les doubles impositions avec certains des \u00c9tats signataires, obtenant ainsi quelques contreparties, ce n'est pas le cas avec l'Italie. La Suisse reste donc inscrite sur les listes noires, ill\u00e9gales, de l'Italie, \u00e0 cause des derniers reliquats du secret bancaire.
Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ratifient la convention de Strasbourg avant la conclusion d'accords avec l'Italie, celle-ci aura acc\u00e8s aux renseignements fiscaux ou bancaires qu'elle souhaite, sans contrepartie. Les n\u00e9gociateurs suisses seront totalement d\u00e9munis face \u00e0 leurs interlocuteurs italiens, sans monnaie d'\u00e9change pour obtenir l'indispensable, notamment la radiation de notre pays des listes noires (ill\u00e9gales), la r\u00e9vision de l'accord sur l'imposition des frontaliers, l'ouverture du march\u00e9 italien aux banques suisses, plus de latitude pour transf\u00e9rer en Suisse des activit\u00e9s \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ou encore le contr\u00f4le du nombre de frontaliers.
La signature de la convention de Strasbourg, et plus encore sa ratification avant d'avoir obtenu des contreparties significatives de la part de l'Italie, est donc pernicieuse pour le Tessin.
1. Est-il vrai que si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ratifient la convention de Strasbourg avant la fin des n\u00e9gociations avec l'Italie, celle-ci obtiendra de nous tous les renseignements fiscaux qu'elle souhaite, sans contrepartie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte que le Tessin en p\u00e2tira au premier chef, en raison de sa proximit\u00e9 avec l'Italie\u00a0?
3. Pour quelles raisons s'obstine-t-il \u00e0 sacrifier le Tessin, d\u00e9j\u00e0 rudement mis \u00e0 l'\u00e9preuve par les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de la libre circulation des personnes, sur l'autel des accords internationaux\u00a0? Le Tessin ne serait-il qu'un canton de deuxi\u00e8me classe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour une place financi\u00e8re comp\u00e9titive et int\u00e8gre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les standards internationaux relatifs \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. En luttant contre l'\u00e9vasion fiscale internationale, il entend pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. L'adh\u00e9sion, le 15 octobre 2013, de la Suisse \u00e0 la Convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale s'inscrit dans cette perspective.
Bien que le rythme des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'Italie dans les domaines financier et fiscal ait fl\u00e9chi \u00e0 la suite du changement de gouvernement italien, il s'est intensifi\u00e9 au cours des derni\u00e8res semaines. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que, dans le sillage de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention multilat\u00e9rale susmentionn\u00e9e, l'Italie aurait perdu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 trouver des solutions dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouve le Tessin et est donc en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s de ce canton.
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