Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le retard est-il d\u00fb \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie de la France, \u00e0 une mauvaise volont\u00e9 d'origine politique, \u00e0 de la n\u00e9gligence ou \u00e0 une autre cause\u00a0?
2. Quand peut-on esp\u00e9rer qu'il soit rattrap\u00e9\u00a0?
3. Des int\u00e9r\u00eats moratoires seront-ils vers\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 quel taux\u00a0?
","ReasonText":"La France doit \u00e0 la Suisse environ 500 millions de francs de r\u00e9trocession, qui doivent revenir \u00e0 huit cantons vis\u00e9s par un accord de 1983 relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 des frontaliers. Cette somme correspond \u00e0 un taux de 4,5\u00a0% de la masse salariale brute per\u00e7ue en Suisse par ces travailleurs en 2012 et en 2013. Sur ce montant, 276 millions de francs \u00e9taient exigibles au 30 juin de cette ann\u00e9e. \u00c0 ce jour, rien n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Par exemple, l'arri\u00e9r\u00e9 est de l'ordre 80 millions de francs pour le canton de Vaud et pour ses communes\u00a0; les montants en souffrance atteignent notamment pr\u00e8s de 177 000 francs pour la commune de Baulmes, 7,7 millions pour les trois communes de la Vall\u00e9e de Joux, 1,7 millions pour celle de Sainte-Croix, 4 millions pour Nyon et 7,7 millions pour Lausanne. On peut se demander ce qui explique cette situation pour le moins cavali\u00e8re d'un \u00c9tat voisin et partenaire, dont on n'ignore pas qu'il se plaint de la pratique vaudoise relative \u00e0 la d\u00e9finition du statut de frontalier, bas\u00e9e sur l'emplacement de la demeure fran\u00e7aise de l'employ\u00e9, qui ne doit pas obliger ce dernier \u00e0 effectuer un trajet vers son lieu de travail suisse excc\u00e9dant une heure trente\u00a0; mais on veut croire que la demeure de l'\u00c9tat d\u00e9biteur est sans rapport avec la discussion sur le lieu de celle du frontalier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par \u00e9change de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, la Suisse et la France ont convenu notamment que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances devrait communiquer le montant de la compensation au Minist\u00e8re fran\u00e7ais des finances jusqu'au 30 avril et que le versement \u00e0 op\u00e9rer par la France serait libell\u00e9 en francs suisses et effectu\u00e9 jusqu'au 30 juin de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Il sied de relever que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le paiement de cette compensation financi\u00e8re intervient dans la seconde moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e, parfois en d\u00e9cembre. La situation actuelle n'est donc pas sans pr\u00e9c\u00e9dent en d\u00e9pit des rappels r\u00e9it\u00e9r\u00e9s effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a fait part du montant de 276 millions francs suisses d\u00fb au titre de l'ann\u00e9e 2012 par lettre du 31 mai 2013 adress\u00e9e au Minist\u00e8re fran\u00e7ais des finances. Selon les informations obtenues de la France, le retard de paiement serait d\u00fb \u00e0 la longueur du circuit administratif conduisant au paiement de la compensation.
2. Le paiement de la compensation financi\u00e8re due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2013.
3. Ni l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983, ni l'\u00e9change de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 ne pr\u00e9voyant de clause concernant les retards de paiement, le versement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans int\u00e9r\u00eats moratoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395100800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106472500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386720000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}