Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction de comptes personnels de formation, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et en sa qualit\u00e9 d'employeur.
","ReasonText":"Sans main-d'oeuvre suffisante, l'\u00e9conomie suisse risque de rester \u00e0 la tra\u00eene en termes de cr\u00e9ation de valeur et de productivit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 une initiative visant \u00e0 encourager le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne (initiative de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, 2013), notamment en soutenant la formation continue et la formation professionnelle sup\u00e9rieure des travailleurs.
En 2011, l'entreprise ecoconcept a effectu\u00e9 une \u00e9tude dans le cadre de laquelle elle a interrog\u00e9 des candidats \u00e0 des examens f\u00e9d\u00e9raux dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude montrent qu'il n'est pas facile d'effectuer une formation continue permettant d'am\u00e9liorer ses qualifications, en raison notamment du temps que prend une telle formation et de la difficult\u00e9 de concilier une telle formation avec la vie familiale et la vie professionnelle. Les candidats potentiels h\u00e9sitent donc \u00e0 faire le pas.
Il serait d\u00e8s lors judicieux d'\u00e9laborer les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction de comptes personnels de formation. Par compte personnel de formation, on entend un compte sur lequel sont comptabilis\u00e9es des heures qu'un employ\u00e9 peut utiliser \u00e0 des fins de formation pendant les heures de travail. Ces comptes peuvent rev\u00eatir des formes tr\u00e8s diff\u00e9rentes, mais comprennent trois caract\u00e9ristiques principales\u00a0: la source des heures, la mani\u00e8re dont un employ\u00e9 peut disposer de ces heures et la fin \u00e0 laquelle il peut en disposer (types de formation continue).
Il est essentiel pour notre \u00e9conomie que nous utilisions au mieux le potentiel repr\u00e9sent\u00e9 par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. La mesure la plus efficace serait d'am\u00e9liorer les qualifications de la population active. L'accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 de tels comptes et leur efficacit\u00e9 d\u00e9pendront fortement de la mani\u00e8re dont ils seront con\u00e7us. Il importe donc d'en faire un instrument souple, qui soit compatible avec les instruments d\u00e9velopp\u00e9s dans certains secteurs ou par les partenaires sociaux. De plus, il faudra tenir compte tant des int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s que de ceux des employeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la formation de personnel qualifi\u00e9 en faveur de l'\u00e9conomie suisse. Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont identifi\u00e9 quatre champs d'action\u00a0: relever le niveau de qualification, am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, promouvoir l'emploi pour les personnes plus \u00e2g\u00e9es et encourager l'innovation. Lors d'une table ronde organis\u00e9e en mai 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que tous les acteurs allaient engager des mesures dans leur domaine de comp\u00e9tence. Le 6 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le catalogue de mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de plusieurs facteurs pour les qualifications compl\u00e9mentaires et sup\u00e9rieures des travailleurs. Ainsi qu'il ressort des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude cit\u00e9e par l'auteur du postulat sur la formation professionnelle sup\u00e9rieure et d'autres enqu\u00eates sur la formation continue des travailleurs, les aspects de temps sont bien souvent aussi importants que la question du financement.
Dans le message du 15 mai 2013 sur la nouvelle loi sur la formation continue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'objectif visant \u00e0 renforcer, sans nouvelles interventions de l'\u00c9tat, la formation continue organis\u00e9e dans une large mesure sur une base priv\u00e9e et relevant de la responsabilit\u00e9 individuelle. Le Code des obligations (RS 220) ne contient aucune disposition donnant droit \u00e0 un cong\u00e9 de formation continue pay\u00e9 ou non pay\u00e9 ou \u00e0 d'autres mesures de ce type mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat sous le terme de comptes-temps pour la formation (Bildungszeitkonti). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de se prononcer \u00e0 plusieurs reprises sur des demandes de m\u00eame nature. Le 9 avril 2003, il a approuv\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur la formation continue en droit du travail en ex\u00e9cution du postulat Rechsteiner Paul 96.3094, rapport qui pr\u00e9sente la situation juridique ainsi que les r\u00e9glementations et dispositions dans le cadre des conventions collectives de travail dans d'autres pays.
Plusieurs conventions collectives de travail contiennent des dispositions relatives \u00e0 un cong\u00e9 formation ou au financement de formations continues. Pour les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des dispositions correspondantes sont contenues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 4 al. 2\u00a0; RS 172.2201) ainsi que dans l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 4\u00a0; RS 172.220.111.3).
Selon le droit f\u00e9d\u00e9ral, des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux sont pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 une r\u00e9glementation. Le Conseil national a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette approche. Le 11 d\u00e9cembre 2013, il a rejet\u00e9 par 123 voix contre 60, dans le cadre du traitement de la loi sur la formation continue, une demande de cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 des fins de formation, y compris la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les heures non compens\u00e9es sur un compte-formation personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il n'est pas du devoir de l'\u00c9tat d'\u00e9laborer des mod\u00e8les comme celui relatif au compte-temps pour la formation et que de telles initiatives rel\u00e8vent du domaine priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111152550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386720000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}