Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Monsieur Didier Burkhalter, a, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9sent\u00e9 ses condol\u00e9ances \u00e0 l'Afrique du Sud et \u00e0 la famille de Nelson Mandela, apr\u00e8s la disparition de cette \"personnalit\u00e9 exceptionnelle\". Dans son message officiel, il a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"La mort de Nelson Mandela nous concerne tous. Elle nous touche tous, car il a \u00e9t\u00e9 et restera un exemple pour l'humanit\u00e9. Un exemple de la force, de la libert\u00e9, du pardon et de la r\u00e9conciliation\".
Ces paroles sont de circonstance mais tranchent fortement avec le refus du gouvernement suisse d'ouvrir les archives concernant les liens entre la Suisse et l'Afrique du Sud \u00e0 l'\u00e9poque de l'apartheid. Que fait la Suisse pour encourager le pardon et la r\u00e9conciliation\u00a0? Faisons-nous vraiment grand cas de la force, de la libert\u00e9 et de l'humanit\u00e9\u00a0?
En 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dossiers relatifs aux relations entretenues par la Suisse avec l'Afrique du Sud dans les domaines des banques, des capitaux et de l'armement. Dans sa r\u00e9ponse du 13 novembre 2013 \u00e0 la question 13.3739, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Monsieur Paul Rechsteiner, il a refus\u00e9 de lever cet embargo, car il pr\u00e9f\u00e8re garantir l'impunit\u00e9 \u00e0 des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 complices de l'un des pires crimes contre l'humanit\u00e9 du XXe si\u00e8cle.
Dans ce contexte, les condol\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral laissent un go\u00fbt amer. Comment pouvons-nous rendre hommage \u00e0 Nelson Mandela si nous ne sommes pas pr\u00eats \u00e0 nous joindre aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par cet homme exceptionnel pour construire une nouvelle Afrique du Sud\u00a0?
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager lui aussi en faveur du pardon et de la r\u00e9conciliation, \u00e0 lever l'embargo sur les archives concernant le r\u00e9gime de l'apartheid, \u00e0 reconna\u00eetre enfin que la Suisse a soutenu l'apartheid sur les plans militaire, \u00e9conomique et financier et sur le plan de l'armement, et \u00e0 exprimer publiquement ses regrets\u00a0?
2. Comment justifie-t-il cet embargo, alors qu'il est d\u00e9sormais \u00e9crit dans le Code p\u00e9nal que l'apartheid constitue un crime contre l'humanit\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend l'embargo par crainte du d\u00e9p\u00f4t de plaintes collectives. Jusqu'\u00e0 quel point peut-on d\u00e9fendre l'impunit\u00e9 lorsque l'on a affaire \u00e0 des crimes contre l'humanit\u00e9\u00a0? Les principes de la politique ext\u00e9rieure suisse en mati\u00e8re de \"traitement du pass\u00e9\" (\"Dealing with the Past\"), notamment le fait de reconna\u00eetre au niveau politique que des injustices ont \u00e9t\u00e9 commises, s'appliquent-ils aussi \u00e0 la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la fin de l'apartheid en Afrique du Sud il y a deux d\u00e9cennies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises sur la politique suivie \u00e0 l'\u00e9gard de ce r\u00e9gime, ainsi que sur la fermeture partielle et provisoire de l'acc\u00e8s \u00e0 des dossiers d'archives. Il l'a fait en particulier et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 05.3913, \"Cons\u00e9quence du rapport de synth\u00e8se sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1948 \u00e0 1994\", puis \u00e0 l'interpellation 11.3939, \"Embargo sur les archives concernant l'Afrique du Sud et crime de l'apartheid\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient en outre \u00e0 rappeler que, depuis les ann\u00e9es 1960, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 saisies \u00e0 de nombreuses reprises de propositions visant \u00e0 ce que la Suisse adopte une position plus ferme \u00e0 l'\u00e9gard de l'Afrique du Sud. Ces propositions, en particulier en mati\u00e8re de sanctions \u00e9conomiques, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement rejet\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
En ce qui concerne la restriction, mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, de l'acc\u00e8s \u00e0 certains documents des Archives f\u00e9d\u00e9rales contenant des informations sur les exportations suisses de capitaux et de marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu le 24 septembre 2010 qu'il convenait de la maintenir jusqu'\u00e0 ce que le tribunal am\u00e9ricain de premi\u00e8re instance ait statu\u00e9 sur la plainte collective. Depuis la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3739 du 20 novembre 2013, la proc\u00e9dure judiciaire a suivi son cours. Le 26 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du district sud de New York a partiellement rejet\u00e9 la plainte collective. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'examiner si les risques encourus par les entreprises suisses dans le cadre de cette plainte collective ont \u00e9volu\u00e9 de telle sorte, que la restriction d'acc\u00e8s aux documents concern\u00e9s puisse \u00eatre lev\u00e9e. Cette r\u00e9\u00e9valuation se terminera d'ici au milieu de 2014.
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