L'eau min\u00e9rale naturelle et l'eau potable constituent deux produits bien distincts, comme le pr\u00e9cise le droit suisse des denr\u00e9es alimentaires. Mais des attaques lanc\u00e9es par des personnes non qualifi\u00e9es, d\u00e9sireuses de donner un \u00e9lan international au \"droit \u00e0 l'eau\", incitent des organisations non gouvernementales et des membres des autorit\u00e9s suisses \u00e0 demander l'interdiction de la commercialisation de l'eau en bouteille. Leurs actions, tout comme les discussions maladroites autour de la probl\u00e9matique de la privatisation de l'eau, causent de mani\u00e8re injustifi\u00e9e du tort aux producteurs d'eau min\u00e9rale, acteurs majeurs de l'\u00e9conomie. Tout cela nuit en outre au principe de la libert\u00e9 de choix, cher aux Suisses. Il faut agir.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu notamment le nombre d'emplois dans le secteur de la production d'eau min\u00e9rale et le nombre \u00e9lev\u00e9 de marques d'eau min\u00e9rale existant en Suisse, quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il \u00e0 l'eau min\u00e9rale naturelle \"microbiologiquement irr\u00e9prochable\" (dixit la loi) qui provient de sources inalt\u00e9r\u00e9es et constitue un v\u00e9ritable produit naturel\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour expliquer aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales que les appels d\u00e9pourvus de toute l\u00e9gitimit\u00e9 scientifique lanc\u00e9s pour demander l'interdiction de l'eau en bouteille nuisent \u00e0 l'ensemble de la branche et partant \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, sans pour autant faire avancer la cause du \"droit \u00e0 l'eau\"?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'y prendre pour que les autorit\u00e9s et le public comprennent mieux le sens de la prescription l\u00e9gale selon laquelle l'eau min\u00e9rale naturelle doit \u00eatre conditionn\u00e9e dans des r\u00e9cipients destin\u00e9s \u00e0 la vente con\u00e7us pour emp\u00eacher toute possibilit\u00e9 de souillure, et y voient une mesure au service de l'assurance-qualit\u00e9\u00a0?
4. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer \u00e0 l'avenir que ceux qui font en Suisse de la propagande en faveur de l'utilisation et de la consommation exclusives de l'eau du robinet cessent d'attaquer les producteurs suisses d'eau min\u00e9rale et fassent preuve de retenue et d'objectivit\u00e9 lors de leurs campagnes\u00a0?
5. Quelle marge de manoeuvre et quel potentiel d'am\u00e9lioration concret le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il s'agissant de la d\u00e9claration des eaux min\u00e9rales naturelles qui constituent des denr\u00e9es alimentaires rares et \u00e0 la composition chimique unique, et qui sont donc pr\u00e9cieuses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'eau min\u00e9rale naturelle et l'eau potable sont des denr\u00e9es alimentaires importantes qui doivent remplir les prescriptions du droit sur les denr\u00e9es alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation.
1. L'eau min\u00e9rale naturelle et l'eau potable occupent une place importante dans la pyramide alimentaire suisse et constituent un bon choix pour le consommateur pour couvrir ses besoins en liquide. L'eau min\u00e9rale naturelle et l'eau potable doivent toutes deux remplir les exigences d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaire et \u00eatre produites, respectivement transport\u00e9es et distribu\u00e9es selon les bonnes pratiques de fabrication. Occupant quelque 20 000 personnes, la branche de l'eau min\u00e9rale est un secteur important de l'industrie alimentaire.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage ni d'interdire l'eau min\u00e9rale en bouteille ni de mener une campagne de promotion de cette eau. L'eau min\u00e9rale naturelle comme l'eau potable sont des produits nutritifs de base essentiels. Les consommateurs prennent leurs responsabilit\u00e9s et d\u00e9cident eux-m\u00eames lequel de ces deux produits ils pr\u00e9f\u00e8rent et \u00e0 quelle fin les utiliser.
3. La commercialisation et la publicit\u00e9 des produits sont des t\u00e2ches qui incombent aux producteurs. Ces derniers ont tout loisir d'informer le consommateur dans leurs messages publicitaires du fait que les exigences l\u00e9gales sont toujours respect\u00e9es et que les consommateurs ach\u00e8tent un produit s\u00fbr et de haute qualit\u00e9.
4. Comme on peut le voir dans la pyramide alimentaire suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration approuve la consommation d'eau potable ou d'eau min\u00e9rale naturelle pour remplacer de mani\u00e8re saine et judicieuse les boissons sucr\u00e9es, pour r\u00e9duire la prise de calories et, partant, pr\u00e9venir le surpoids.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de modifier les prescriptions sur la d\u00e9claration de l'eau min\u00e9rale. Les dispositions en question se trouvent dans l'ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau min\u00e9rale (RS 817.022.102), dont les articles 14 et 15 pr\u00e9cisent les informations qui doivent \u00eatre fournies imp\u00e9rativement (\"eau min\u00e9rale naturelle avec adjonction de gaz carbonique\", si du dioxyde de carbone a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l'eau min\u00e9rale) ou facultativement (\"calcique\" si la teneur en calcium d\u00e9passe 150 milligrammes par litre). Les consommateurs disposent ainsi aujourd'hui de toutes les informations n\u00e9cessaires pour faire leur choix.
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