En vertu des t\u00e2ches de surveillance pr\u00e9vues aux articles 360b alin\u00e9as 3 \u00e0 5 du Code des obligations et 7 alin\u00e9a 1 lettre b de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de l'article 7a LD\u00e9t visant \u00e0 compenser plus \u00e9quitablement les co\u00fbts de contr\u00f4le du march\u00e9 du travail.
","ReasonText":"La compensation des co\u00fbts de contr\u00f4le du march\u00e9 du travail n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 la situation. La pression sur le march\u00e9 du travail augmente. Au Tessin, par exemple, les annonces sont pass\u00e9es de 7310 en 2008 \u00e0 plus de 24 000 en 2013. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 50\u00a0% des co\u00fbts salariaux des inspecteurs et ne tient pas compte des frais connexes\u00a0:
1. les exigences relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des contr\u00f4les ont augment\u00e9 engendrant des frais plus \u00e9lev\u00e9s (formation et qualification des inspecteurs):
- le volume et la complexit\u00e9 des t\u00e2ches administratives connexes (coordination avec d'autres services, sanctions, proc\u00e9dures p\u00e9nales) ont augment\u00e9\u00a0;
- les r\u00e9percussions de la libre circulation des personnes obligent l'\u00c9tat \u00e0 intervenir sur le march\u00e9 du travail, en particulier dans certaines r\u00e9gions (extension du champ d'application des conventions collectives, contrats types de travail, augmentation tr\u00e8s nette des sanctions); les proc\u00e9dures et les recours augmentent donc et n\u00e9cessitent un conseil en droit qualifi\u00e9 et tr\u00e8s cher\u00a0;
- l'attention politique plus soutenue se traduit par une augmentation significative des exigences en mati\u00e8re d'information et de communication.
La situation n'\u00e9volue pas partout de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: les r\u00e9gions frontali\u00e8res, de par leur situation g\u00e9ographique et donc ind\u00e9pendamment de leur volont\u00e9, doivent faire face \u00e0 des co\u00fbts importants et croissants.
Il faut par cons\u00e9quent\u00a0:
1. \u00e9tendre le champ d'application de l'article 7a LD\u00e9t \u00e0 l'ensemble des frais engendr\u00e9s par les contr\u00f4les, au-del\u00e0 des co\u00fbts salariaux des inspecteurs\u00a0;
2. pr\u00e9voir une prise en charge des co\u00fbts support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0%, en tout cas dans les cantons o\u00f9 des crit\u00e8res objectifs (par ex. nombre d'infractions constat\u00e9es, proportion des frontaliers par rapport \u00e0 la main-d'oeuvre totale, nombre d'annonces de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, nombres de contrats types de travail) montrent que ceux-ci ont augment\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures d'accompagnement sont essentielles. Une ex\u00e9cution efficace et conforme \u00e0 la loi de ces mesures doit \u00eatre garantie. C'est pourquoi l'article 7a de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) prescrit que les cantons doivent disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs.
Les co\u00fbts salariaux engendr\u00e9s par ces inspecteurs et financ\u00e9s pour moiti\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration englobent toutes les t\u00e2ches de contr\u00f4le et d'observation du march\u00e9 du travail. Ceci sous-entend non seulement les activit\u00e9s de contr\u00f4le en tant que telles, mais \u00e9galement les co\u00fbts de travaux administratifs et le suivi des contr\u00f4les.
2. L'ex\u00e9cution de la LD\u00e9t, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le contr\u00f4le du respect des salaires minimaux pr\u00e9vus par les contrats types de travail et l'observation du march\u00e9 du travail, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons qui doivent ainsi en principe en financer la mise en oeuvre. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse 1, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance pour moiti\u00e9 les co\u00fbts salariaux des inspecteurs cantonaux. Ceci ne change cependant rien \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des cantons. C'est pourquoi une augmentation de la part de la prise en charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas opportune.
En outre, les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque canton sont int\u00e9gr\u00e9es d\u00e8s le processus de planification des objectifs de contr\u00f4le. Le nombre d'inspecteurs n\u00e9cessaires est d\u00e9finit sur cette base en consid\u00e9rant \u00e9galement d'autres particularit\u00e9s ainsi que, dans une certaine mesure, la strat\u00e9gie de contr\u00f4le du canton.
Dans les accords de prestation que le DEFR conclut avec les cantons, ces besoins sont concr\u00e9tis\u00e9s. Le nombre d'inspecteurs est convenu entre le DEFR et le canton selon les particularit\u00e9s d'une r\u00e9gion et des objectifs de contr\u00f4le \u00e0 atteindre. Les accords \u00e9tant renouvel\u00e9s tous les deux ans, si un canton, en particulier frontalier, se voit confront\u00e9 \u00e0 une augmentation de ses besoins, l'accord peut \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas pour le canton du Tessin par exemple.
En outre, dans le cadre des nouvelles dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 introduites pour lutter contre les ind\u00e9pendants fictifs, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l'indemnisation des cantons.
En conclusion, les bases l\u00e9gales actuelles sont suffisamment flexibles pour permettre d'indemniser les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution des cantons de fa\u00e7on ad\u00e9quate et d'en augmenter le financement lorsque des besoins sont av\u00e9r\u00e9s.
Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Contre l'immigration de masse\". D'ici \u00e0 juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera sous quelle forme il sera possible de poursuivre les mesures d'accompagnement dans un syst\u00e8me de contingentement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528064723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386720000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}