Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d' analyser de mani\u00e8re approfondie la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter la vente \u00e0 l'unit\u00e9 de certaines m\u00e9dications (par exemple des antibiotiques) et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Il serait ainsi possible de tester l'efficacit\u00e9 ou non de la mesure. Si cette exp\u00e9rience se r\u00e9v\u00e8le concluante, elle pourra alors \u00eatre \u00e9tendue aux autres rem\u00e8des.
","ReasonText":"Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, 30\u00a0% des m\u00e9dicaments achet\u00e9s en Suisse ne sont pas consomm\u00e9s. Un gaspillage difficile \u00e0 \u00e9valuer avec pr\u00e9cision, mais qui co\u00fbte cher \u00e0 la collectivit\u00e9. Les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d\u00e9montrent que chaque Suisse a d\u00e9pens\u00e9 en moyenne 770 francs pour l'achat de m\u00e9dicaments en 2008. Si on applique le taux de 30\u00a0% de gaspillage par an, cela signifie que chacun d'entre nous aurait jet\u00e9 pr\u00e8s de 230 francs \u00e0 la poubelle.
Les solutions \u00e0 ce gaspillage existent. Vendre des m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9 r\u00e9duirait le gaspillage et le risque d'autom\u00e9dication avec les comprim\u00e9s restant dans les bo\u00eetes. On pourrait ainsi r\u00e9soudre le probl\u00e8me des microbes qui deviennent r\u00e9sistants lorsqu'un malade ne suit pas jusqu'\u00e0 son terme le traitement antibiotique qui lui a \u00e9t\u00e9 prescrit.
La vente des m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9 garantirait \u00e9galement la s\u00e9curisation de l'identification et les conditions de conservation au domicile des patients par la mise en piluliers, notamment pour les gens \u00e2g\u00e9s. Par ailleurs, une telle mesure devrait permettre de r\u00e9aliser de grosses sommes d'\u00e9conomies pour l'assurance-maladie.
La vente des m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9 et non plus \u00e0 l'emballage se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certains pays, comme les \u00c9tats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne. La France teste actuellement le conditionnement unitaire dans les pharmacies. Chez nos voisins fran\u00e7ais, la vente \u00e0 l'unit\u00e9, assur\u00e9e, dans un premier temps, par des pharmaciens volontaires, sera tout d'abord r\u00e9serv\u00e9e aux antibiotiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La remise de comprim\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 est une pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en milieu hospitalier et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Les pharmacies aussi offrent cette possibilit\u00e9. Notamment les personnes \u00e2g\u00e9es qui doivent prendre de tr\u00e8s nombreux m\u00e9dicaments peuvent recevoir leurs comprim\u00e9s dans un distributeur hebdomadaire. Ce service se justifie du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 du patient s'il est effectu\u00e9 dans des conditions de contr\u00f4le appropri\u00e9es. Les m\u00e9dicaments sont alors pris sous la surveillance directe d'un personnel qualifi\u00e9 ayant une formation m\u00e9dicale (aide et soins \u00e0 domicile, personnel soignant, etc.).
En revanche, d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments syst\u00e9matiquement dans des emballages partiels dans le secteur ambulatoire comporte certains risques\u00a0: d'une part, l'emballage complet prot\u00e8ge le comprim\u00e9 de la lumi\u00e8re et des d\u00e9t\u00e9riorations ; un blister isol\u00e9 ou une partie de blister sont nettement plus vuln\u00e9rables aux agressions ext\u00e9rieures. D'autre part, le patient, en n'ayant qu'une partie de l'emballage, ne re\u00e7oit qu'une information partielle. Un \u00e9tiquetage incomplet augmente donc le risque de confusion ou d'usage inappropri\u00e9 des m\u00e9dicaments. Les efforts pour \u00e9viter ce genre d'erreurs seraient alors vains.
En outre, g\u00e9n\u00e9raliser le conditionnement individuel induirait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les m\u00e9decins et les pharmaciens que l'assurance obligatoire des soins devrait prendre en charge. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la taille des emballages doit \u00eatre fix\u00e9e, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'autorisation de mise sur le march\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le plus petit conditionnement convienne pour la dur\u00e9e du traitement et la posologie recommand\u00e9es dans l'information destin\u00e9e aux professionnels. Aujourd'hui, cette pratique est d\u00e9j\u00e0 mise en place par Swissmedic. Il est tout \u00e0 fait courant d'utiliser une taille d'emballage correspondant exactement \u00e0 la prescription, en particulier (mais pas seulement) pour les m\u00e9dicaments sp\u00e9ciaux comme les antibiotiques\u00a0; par ailleurs, des doses simples sont couramment commercialis\u00e9es lorsque cela se justifie sur le plan th\u00e9rapeutique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) veille \u00e9galement, lors de l'inscription de m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, \u00e0 ce que des emballages de taille appropri\u00e9e soient propos\u00e9s. Par exemple, pour des th\u00e9rapies de longue dur\u00e9e, on demandera des petits emballages en d\u00e9but de traitement et des grands par la suite. Selon l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 et le but du traitement. Les conventions tarifaires doivent pr\u00e9voir des mesures garantissant le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations. De m\u00eame, les pharmaciens sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tarifaire sur la r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (RBP IV) sign\u00e9e entre phamaSuisse et sant\u00e9suisse, de d\u00e9livrer chaque m\u00e9dicament dans l'emballage le mieux adapt\u00e9 au dosage et \u00e0 la dur\u00e9e du traitement prescrit par le m\u00e9decin, et le plus \u00e9conomique pour l'assur\u00e9. La convention limite \u00e9galement les quantit\u00e9s remises. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celles-ci ne doivent pas d\u00e9passer trois mois de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il faut surtout am\u00e9liorer la m\u00e9dication avant d'intervenir sur la taille des emballages. En effet, si le patient ne suit pas scrupuleusement sa prescription ou, au contraire, s'il prend trop de m\u00e9dicaments, ceux-ci seront moins efficaces, d'o\u00f9 un risque de gaspillage. La Strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse prend en consid\u00e9ration \u00e0 la fois l'assurance qualit\u00e9 et une consommation appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments. Dans ce cadre, le DFI / l'OFSP placera dans un contexte plus large les r\u00e9sultats des exp\u00e9riences men\u00e9es en France dont il est fait mention dans le postulat d\u00e8s qu'ils seront disponibles, et les \u00e9valuera de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Si une intervention s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera cette question dans sa r\u00e9ponse au postulat Humbel 12.3864 sur la \"Place des pharmacies dans les soins de base\". Au vu des motifs susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme inutile d'\u00e9laborer un autre rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394150400000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527894613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386720000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}