Notre pr\u00e9voyance vieillesse repose notamment sur l'AVS et sur les caisses de pensions. Ces deux \u00e9l\u00e9ments forment une composante essentielle d'une retraite souvent libre de soucis financiers pour les assur\u00e9s, un acquis social qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.
Toutefois, des probl\u00e8mes concernant le financement \u00e0 moyen et \u00e0 long terme sont r\u00e9cemment apparus. La recherche de solutions passe par une discussion large et ouverte, qui aborde entre autres l'importante question des retraits sous forme de capital. De ce fait, les cons\u00e9quences de ces retraits sur la situation financi\u00e8re des caisses de pensions font l'objet de nombreuses \u00e9tudes. Par contre, leurs cons\u00e9quences \u00e0 long terme sur la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s sont insuffisamment connues.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont la fr\u00e9quence et le montant des retraits sous forme de capital, qu'ils soient anticip\u00e9s ou effectu\u00e9s au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0?
2. En conna\u00eet-on les cons\u00e9quences \u00e0 moyen et \u00e0 long terme sur la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s\u00a0?
3. Sait-on si ces retraits sous forme de capital peuvent conduire \u00e0 long terme \u00e0 la demande d'une aide sociale\u00a0?
4. Dans l'affirmative, quels sont la fr\u00e9quence et le montant des aides que les pouvoirs publics doivent accorder en cons\u00e9quence de retraits sous forme de capital\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 20 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \"Prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI\u00a0: accroissement des co\u00fbts et besoins de r\u00e9forme\", qui contient une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'\u00e9volution des retraits en capital du deuxi\u00e8me pilier depuis 2005. Il en ressort qu'il n'y a pas eu d'augmentation importante des versements en capital ces derni\u00e8res ann\u00e9es mais une tendance \u00e0 la stabilisation. En 2011, environ 30 000 personnes ont touch\u00e9 un capital-retraite de leur caisse de pensions pour un montant global de 5 milliards de francs. Quelque 25 000 personnes ont obtenu des versements anticip\u00e9s pour la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour un total de 2 milliards de francs. Quant aux autres versements avant la retraite, leur volume est d'environ 700 millions de francs, avec un peu plus de 25 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires dont une majorit\u00e9 de personnes qui d\u00e9marrent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Les premiers r\u00e9sultats provisoires 2012 montrent que le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de retraite en capital a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 mais reste en dessous du maximum des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires a en revanche quelque peu diminu\u00e9 pour les autres cas de versements en capital (notamment pour la propri\u00e9t\u00e9 du logement).
2./4. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 a mis en \u00e9vidence divers aspects du r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires (PC) qu'il convient d'approfondir, le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e9former. La probl\u00e9matique des retraits en capital du deuxi\u00e8me pilier et de l'\u00e9ventuel risque accru des personnes qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'\u00eatre \u00e0 la charge des PC en fait partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de lui soumettre, jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, une note de discussion sur la suite \u00e0 donner \u00e0 une r\u00e9forme des PC, en int\u00e9grant les cantons aux travaux. Les donn\u00e9es disponibles jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas permis d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre les retraits en capital du deuxi\u00e8me pilier et une hausse des co\u00fbts pour les PC. Pour am\u00e9liorer les connaissances sur cette question, les travaux suivants sont en cours\u00a0: tout d'abord, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) est en train de mener, en collaboration avec diff\u00e9rents cantons, une enqu\u00eate portant sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de personnes qui d\u00e9posent des demandes de PC. Elle permettra notamment de savoir quel type de prestation a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 dans la pr\u00e9voyance professionnelle (rente/capital), leur montant et le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 jusqu'\u00e0 la demande de PC. Elle conduira \u00e0 une meilleure appr\u00e9ciation de l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le contexte du droit aux PC. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9vus pour fin 2014. A plus long terme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) conduit un projet visant \u00e0 rassembler l'ensemble des annonces de prestations en capital et de nouvelles rentes des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers transitant par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schwaller 13.3656, \"Collecte de donn\u00e9es relatives aux retraits sous forme de capital du deuxi\u00e8me pilier\"). Une fois cette source constitu\u00e9e, il sera possible de la lier aux donn\u00e9es du premier pilier (y compris les PC), ce qui repr\u00e9sentera alors la base d'informations la plus compl\u00e8te sur cette th\u00e9matique.
3. La probl\u00e9matique des retraits en capital du deuxi\u00e8me pilier est avant tout li\u00e9e \u00e0 la situation des personnes durant les ann\u00e9es \u00e0 partir de l'\u00e2ge de la retraite. Ce sont alors les PC qui interviennent en premier lieu, et non pas l'aide sociale qui ne joue donc qu'un r\u00f4le marginal et pour laquelle on ne dispose pas de donn\u00e9es en lien avec les retraits en capital. D'apr\u00e8s la statistique de l'OFS sur l'aide sociale 2012, les personnes de 65 ans et plus sont la classe d'\u00e2ge qui a le plus faible taux d'aide sociale (0,2\u00a0% alors que le taux moyen est de 3,1\u00a0%). Quant au taux de b\u00e9n\u00e9ficiaires des PC \u00e0 la retraite, il suit l'\u00e9volution d\u00e9mographique et reste stable depuis plusieurs ann\u00e9es. Il est de 4\u00a0% pour les nouveaux rentiers \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite (en 2012, sans prise en compte du taux des b\u00e9n\u00e9ficiaires des PC \u00e0 l'AI qui passent dans le r\u00e9gime AVS). Ce taux augmente avec l'\u00e2ge, au moment o\u00f9 le risque d'entr\u00e9e en home est le plus \u00e9lev\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527738007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}