Le retour des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s est de plus en plus complexe et co\u00fbteux. En mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-m\u00eame de plus en plus de b\u00e2tons dans les roues, surtout en comparaison d'autres \u00c9tats Dublin. R\u00e9cemment, l'OFM a m\u00eame ouvert un appel d'offres global pour l'accompagnement m\u00e9dical lors des vols de retour. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 se situe la Suisse en comparaison europ\u00e9enne en ce qui concerne l'accompagnement m\u00e9dical lors des vols de retour\u00a0? Toutes les exigences prescrites par la Suisse sont-elles \u00e9galement appliqu\u00e9es et effectivement remplies par les autres \u00c9tats Dublin\u00a0?
2. D'autres \u00c9tats Dublin prescrivent-ils un accompagnement m\u00e9dical aussi sophistiqu\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, quels sont ces \u00c9tats et quels sont ceux dont les exigences en la mati\u00e8re sont moins pouss\u00e9es\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment expliquer cette diff\u00e9rence et pourquoi la Suisse applique-t-elle ses propres normes en la mati\u00e8re\u00a0? Sur quelles bases l\u00e9gales s'appuie-t-elle\u00a0?
3. Quels sont les co\u00fbts de l'accompagnement, respectivement sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 et sur le plan m\u00e9dical (ventil\u00e9s sur la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2013)?
4. Quels sont les co\u00fbts attendus en raison du r\u00e9cent appel d'offres portant sur les accompagnements m\u00e9dicaux\u00a0?
5. Combien de retours ont-ils d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s pour des raisons m\u00e9dicales (chiffres ventil\u00e9s sur la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2013)?
6. Combien de ces vols n'ont-ils \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et quels ont \u00e9t\u00e9 les co\u00fbts ainsi engendr\u00e9s\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que les exigences m\u00e9dicales de plus en plus \u00e9lev\u00e9es entra\u00eenent une multiplication des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution, qui d\u00e9bouchent souvent sur la non-ex\u00e9cution du renvoi\u00a0?
8. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il opposer concr\u00e8tement \u00e0 ces probl\u00e8mes\u00a0?
9. Quels sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le secret m\u00e9dical et les nouveaux examens qui en d\u00e9coulent en cas de renvoi (du fait que les requ\u00e9rants d'asile ont d\u00e9j\u00e0 subi un examen m\u00e9dical, mais que les cantons ne peuvent pas recourir aux donn\u00e9es fournies par cet examen pour faire ex\u00e9cuter un renvoi)?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il la possibilit\u00e9 de lever tout ou partie du secret m\u00e9dical, afin de rendre l'ex\u00e9cution possible, de la simplifier ou de l'acc\u00e9l\u00e9rer\u00a0? Dans l'affirmative, o\u00f9 en est la planification\u00a0?
11. Dans la n\u00e9gative, par quels autres moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9liminer les doublets que pr\u00e9sente l'examen m\u00e9dical des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il sied d'embl\u00e9e de pr\u00e9ciser que la collecte de donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 des cas m\u00e9dicaux a seulement commenc\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Nous ne disposons, par cons\u00e9quent, d'aucun chiffre pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Tous les chiffres portent sur la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 novembre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1./2. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de rapatriement, de m\u00eame que la conception des mesures de contrainte et de l'accompagnement m\u00e9dical diff\u00e8rent selon les \u00c9tats europ\u00e9ens et ne sont donc que partiellement comparables. En Suisse, chaque vol sp\u00e9cial b\u00e9n\u00e9ficie d'un accompagnement m\u00e9dical, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (OERE\u00a0; RS 142.281). Sur les vols de ligne, l'accompagnement m\u00e9dical n'est assur\u00e9 qu'en cas d'indication m\u00e9dicale. En outre, chaque vol sp\u00e9cial fait, depuis juillet 2012, l'objet d'un accompagnement et d'une surveillance de la part de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT), en vertu de la directive de l'Union europ\u00e9enne sur le retour 2008/115/CE.
Une collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'accompagnement m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 entreprise dans un certain nombre de pays, \u00e0 des fins de comparaison sur le plan europ\u00e9en. Tributaire des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales, l'accompagnement m\u00e9dical varie d'un \u00c9tat Dublin examin\u00e9 \u00e0 l'autre. Les r\u00e9sultats de cette collecte montrent toutefois que d'autres \u00c9tats Dublin pr\u00e9voient \u00e9galement un accompagnement m\u00e9dical syst\u00e9matique \u00e0 bord des vols sp\u00e9ciaux.
En Autriche, l'accompagnement m\u00e9dical s'apparente \u00e0 celui existant en Suisse. De plus, les personnes renvoy\u00e9es dans le cadre d'un vol sp\u00e9cial sont examin\u00e9es par un m\u00e9decin officiel dans les 24 heures pr\u00e9c\u00e9dant le retour. En Belgique, tous les vols sp\u00e9ciaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un accompagnement m\u00e9dical. Pour les vols de ligne, l'accompagnement d\u00e9pend des circonstances. L'Allemagne pr\u00e9voit un accompagnement m\u00e9dical dans diff\u00e9rents cas de figure, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychologiques, pour les femmes en fin de grossesse, en cas de risque de mise en danger de soi et lorsque des m\u00e9dicaments sont n\u00e9cessaires pendant le transfert. Le Royaume-Uni organise, quant \u00e0 lui, un accompagnement m\u00e9dical en cas de mise en danger de soi (par ex. automutilation, gr\u00e8ve de la faim) et de tableaux cliniques complexes, tels que l'\u00e9pilepsie ou le traitement \u00e0 la m\u00e9thadone. Aux Pays-Bas, en Norv\u00e8ge, en Su\u00e8de et en Finlande, l'accompagnement m\u00e9dical est rare et varie selon les circonstances.
3. En 2013, l'accompagnement m\u00e9dical des d\u00e9parts a engendr\u00e9 des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 597 850 francs.
Pour la m\u00eame ann\u00e9e, les co\u00fbts relatifs \u00e0 l'escorte polici\u00e8re en vue du d\u00e9part et de l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 694 284 francs, sachant qu'ils comprennent \u00e9galement les d\u00e9penses li\u00e9es aux services a\u00e9roportuaires fournis aux a\u00e9roports de d\u00e9part.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) ne peut donner aucune indication distincte pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, car les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'accompagnement m\u00e9dical et celles concernant l'escorte polici\u00e8re \u00e9taient financ\u00e9es par le m\u00eame cr\u00e9dit.
Le tableau ci-apr\u00e8s fait \u00e9tat des frais d'accompagnement annuels (en francs) et du nombre de rapatriements effectu\u00e9s par voie a\u00e9rienne\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | Frais d'accompagnement | Nombre de rapatriements |
2008 | 988 634 | 3562 |
2009 | 2 103 800 | 5421 |
2010 | 2 137 219 | 5699 |
2011 | 2 148 734 | 6439 |
2012 | 3 396 165 | 7836 |
2013 | 4 292 134 | 7523 |
La croissance des d\u00e9penses r\u00e9sulte, d'une part, de la forte augmentation du nombre de rapatriements et, d'autre part, de la hausse de deux forfaits importants lors de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (cf. art. 11 al. 3 et 4 OERE):
- Le 1er janvier 2013, les forfaits relatifs au remboursement des frais occasionn\u00e9s aux cantons poss\u00e9dant un a\u00e9roport pour l'accueil de personnes \u00e0 l'a\u00e9roport et le transport sous escorte polici\u00e8re de personnes \u00e0 embarquer sont pass\u00e9s de 250 \u00e0 1700 francs pour les vols sp\u00e9ciaux \u00e0 destination d'\u00c9tats tiers ou d'\u00c9tats de provenance et de 250 \u00e0 400 francs pour les vols de ligne. Cette augmentation r\u00e9sulte de nouveaux calculs effectu\u00e9s par les cantons concern\u00e9s, selon lesquels les anciens forfaits ne permettaient pas, et de loin, de couvrir les co\u00fbts effectifs.
- Les forfaits relatifs \u00e0 l'accompagnement m\u00e9dical par des m\u00e9decins (de 1200 \u00e0 2200 francs) et par des ambulanciers (de 800 \u00e0 1200 francs) ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation du projet pilote portant sur l'accompagnement m\u00e9dical. De plus, l'organisation et les proc\u00e9dures d'exploitation concernant l'intervention de personnel m\u00e9dical ont \u00e9t\u00e9 professionnalis\u00e9es. Cette hausse des forfaits est en partie imputable au fait que, dans le cadre du projet pilote, les organismes priv\u00e9s ont d\u00fb assumer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires relatives au recours \u00e0 l'accompagnement m\u00e9dical et \u00e0 son organisation, \u00e0 la gestion du personnel, \u00e0 la planification des affectations, au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et \u00e0 l'assurance-qualit\u00e9, s'agissant de l'intervention de personnel m\u00e9dical. En outre, lors de la mise au concours de ces prestations par l'ODM dans le cadre du projet pilote, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les forfaits originaux n'\u00e9taient pas adapt\u00e9s au march\u00e9. Ainsi, sur la base des exp\u00e9riences recueillies lors du projet pilote, les forfaits sont demeur\u00e9s inchang\u00e9s au 1er janvier 2013.
Par rapport au projet pilote, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'accompagnement m\u00e9dical ont pu \u00eatre r\u00e9duites d'environ 150 000 francs par ann\u00e9e, \u00e0 qualit\u00e9 constante, gr\u00e2ce \u00e0 l'appel d'offres relatif au mandat.
De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (RS 142.312), la Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons pour les frais engendr\u00e9s par l'escorte polici\u00e8re comme suit\u00a0: 200 francs par accompagnant pour l'escorte polici\u00e8re jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport\u00a0; 300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'a\u00e9roport au pays de destination. Lorsque l'a\u00e9roport se trouve dans le canton de s\u00e9jour de l'\u00e9tranger, le forfait est r\u00e9duit \u00e0 50 francs. Ces forfaits demeurent inchang\u00e9s pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.
4. Selon l'offre du prestataire, le plafond des d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 pr\u00e8s de 450 000 francs. Les co\u00fbts effectifs sont toutefois tributaires du nombre de vols sp\u00e9ciaux effectu\u00e9s et du nombre d'autres d\u00e9parts pour lesquels un accompagnement m\u00e9dical est n\u00e9cessaire.
5. En 2013, 9613 rapatriements \u00e9taient pr\u00e9vus. 2798 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. 26 de ces annulations \u00e9taient dues \u00e0 des raisons m\u00e9dicales, soit un taux d'annulation de 0,9\u00a0%.
6. Sur les 26 rapatriements annul\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales, 9 l'ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9servation du vol. Le co\u00fbt de ces r\u00e9servations et de ces annulations se monte \u00e0 1156,50 francs. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par le prestataire charg\u00e9 d'assurer l'accompagnement m\u00e9dical pour ces d\u00e9parts s'\u00e9l\u00e8vent, quant \u00e0 eux, \u00e0 2960 francs.
7./8. Dans la pratique, de nombreuses t\u00e2ches assum\u00e9es par les diff\u00e9rents participants impliqu\u00e9s dans le processus de rapatriement se recoupent, ce qui requiert parfois une coordination complexe entre les diff\u00e9rents acteurs.
Aussi, sous la direction de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de l'ODM, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-ils institu\u00e9, en automne 2013, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, de la CNPT et d'associations de m\u00e9decins. Ce groupe examine actuellement la proc\u00e9dure et la collaboration entre les autorit\u00e9s partenaires impliqu\u00e9es.
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas syst\u00e9matiquement recours \u00e0 un examen m\u00e9dical, que ce soit lors de la proc\u00e9dure d'asile ou lors de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution. En vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (RS 364.3), l'examen m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 \u00eatre transport\u00e9 n'est pas syst\u00e9matique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution. Il a, en effet, uniquement lieu lorsque l'autorit\u00e9 qui ordonne le transport et l'organe d'ex\u00e9cution ont un doute \u00e0 ce sujet. Les cantons \u00e9tant comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'examen de l'aptitude au transport.
10./11. La proc\u00e9dure est examin\u00e9e dans le cadre du groupe de travail institu\u00e9 sous la direction de la CCDJP et de l'ODM.
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