L'inde accro\u00eet ses efforts \u00e0 l'\u00e9tranger pour retrouver les fraudeurs du fisc. Durant l'ann\u00e9e 2012/13, elle a adress\u00e9 646 demandes d'entraide administrative \u00e0 d'autres \u00c9tats\u00a0; en 2011/12 ce nombre n'\u00e9tait encore que de 386. La plupart des demandes - 232 selon les m\u00e9dias indiens durant l'ann\u00e9e fiscale 2012/13- a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse. Or aucun autre pays ne s'est montr\u00e9 aussi peu coop\u00e9ratif si bien que les fraudeurs et criminels indiens ont pu continuer de placer leur argent sur la place financi\u00e8re suisse sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s.
1. Combien de demandes d'entraide administratives en mati\u00e8re fiscale l'Inde a-t-elle adress\u00e9es \u00e0 la Suisse depuis le 1er janvier 2011\u00a0? Combien d'entre elles ont-elles re\u00e7u une r\u00e9ponse\u00a0? Combien sont-elles encore \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0? Dans combien de cas la Suisse a-t-elle refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re\u00a0? Quels en sont les motifs\u00a0?
2. L'accord amiable conclu entre la Suisse et l'Inde, le 20 avril 2012, dans le cadre du Protocole \u00e0 la Convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions a-t-il renforc\u00e9 la volont\u00e9 de coop\u00e9rer de la Suisse\u00a0? Depuis lors, comparaison faite avec la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 combien de demandes d'entraide administratives suppl\u00e9mentaires \u00e9manant de l'Inde la Suisse a-t-elle r\u00e9pondu sur le fond\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s indiennes indiquent-elles syst\u00e9matiquement dans leurs demandes la source qui a fait na\u00eetre le soup\u00e7on qu'un contribuable aurait cach\u00e9 de l'argent non d\u00e9clar\u00e9 en Suisse\u00a0? La Suisse exige-t-elle que l'Inde d\u00e9clare que les soup\u00e7ons initiaux pourraient reposer sur des donn\u00e9es obtenues de fa\u00e7on ill\u00e9gale\u00a0? Quelle est la proc\u00e9dure qui peut conduire la Suisse \u00e0 disqualifier les m\u00e9thodes d'enqu\u00eate de l'Inde\u00a0? Quels sont les moyens de recours de cette derni\u00e8re\u00a0?
4. Selon les m\u00e9dias indiens, les autorit\u00e9s du pays envisagent la possibilit\u00e9 d'inscrire sur une liste noire toutes les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui refusent d'\u00e9changer des renseignements sur des fonds non d\u00e9clar\u00e9s de contribuables indiens\u00a0? Quel est le risque que la Suisse se retrouve sur une liste noire\u00a0? Quelles en seraient les cons\u00e9quences\u00a0? Un imp\u00f4t \u00e0 la source de 30\u00a0% per\u00e7u sur tous les capitaux transf\u00e9r\u00e9s en Suisse\u00a0?
5. Quelles sont les incidences sur notre politique ext\u00e9rieure de ce manque de volont\u00e9 de la Suisse de faire la lumi\u00e8re sur les fonds non d\u00e9clar\u00e9s que des Indiens ont d\u00e9pos\u00e9s chez nous\u00a0? La perception de la Suisse en Inde s'en trouve-t-elle modifi\u00e9e\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 des r\u00e9percussions sur les n\u00e9gociations en cours visant \u00e0 instaurer un accord de libre-\u00e9change\u00a0? Les autorit\u00e9s indiennes pourraient-elles influencer les revendications de la Suisse- par exemple au sein du G20\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La publication d\u00e9taill\u00e9e de ces informations ne serait pas compatible avec le standard international en la mati\u00e8re (voir l'interpellation 13.3478\u00a0; la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) mentionn\u00e9e dans cette interpellation est encore en cours).
Dans un grand nombre de cas, les bases l\u00e9gales ne permettent pas d'entrer en mati\u00e8re sur les demandes de renseignements de l'Inde. Trois probl\u00e8mes se posent\u00a0: comme de nombreuses demandes reposent sur des donn\u00e9es vol\u00e9es \u00e0 la banque HSBC, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une entr\u00e9e en mati\u00e8re, en vertu de l'art.\u00a07, let.\u00a0c, de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF\u00a0; RS 672.5). Dans de nombreux cas, l'Inde ne veut pas que la personne concern\u00e9e par une demande d'assistance administrative en soit inform\u00e9e. Or le droit suisse pr\u00e9voit, actuellement, une notification obligatoire. Certaines demandes, en s'appuyant sur le droit national indien, portent sur des informations qui remontent jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e 1999. Cependant, en vertu du protocole du 30 ao\u00fbt 2010 modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde, les renseignements susceptibles de faire l'objet d'un \u00e9change ne peuvent pas se rapporter \u00e0 des ann\u00e9es fiscales ant\u00e9rieures au 1er avril 2011.
2. En vertu de l'accord amiable du 20 avril 2012, les personnes concern\u00e9es par une demande d'assistance administrative doivent \u00eatre identifi\u00e9es, cette identification pouvant d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tablie par d'autres moyens que le nom et l'adresse. Cet accord n'a toutefois pas d'incidence pour les demandes d'assistance administrative d\u00e9pos\u00e9es par l'Inde, car ce pays a toujours d\u00e9sign\u00e9 par leur nom les personnes faisant l'objet d'une demande.
3. Les demandes d'assistance administrative pr\u00e9sent\u00e9es par l'Inde et portant sur des renseignements relatifs \u00e0 des comptes de la banque HSBC contiennent des indications sur les personnes et les comptes concern\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse est au courant du vol de donn\u00e9es commis au d\u00e9triment de la banque HSBC de Gen\u00e8ve, l'Inde a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9e de confirmer \u00e0 la Suisse que les renseignements sur lesquels sont fond\u00e9es ses demandes n'ont pas \u00e9t\u00e9 acquis au moyen d'actes punissables en vertu du droit suisse. L'Inde a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 la Suisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des preuves particuli\u00e8res ind\u00e9pendantes qui suffisent \u00e0 elles seules \u00e0 motiver ses demandes. Les indications compl\u00e9mentaires fournies par l'Inde ne contenaient toutefois aucune information propre \u00e0 justifier \u00e0 elle seule les demandes d'assistance pr\u00e9sent\u00e9es par ce pays. En outre, l'Inde n'a jamais contest\u00e9 l'origine ill\u00e9gale des informations sur lesquelles elle appuie ses demandes.
En vertu de l'art.\u00a07, let.\u00a0c, LAAF, il n'est pas possible d'entrer en mati\u00e8re sur une demande d'assistance administrative qui viole le principe de la bonne foi, notamment lorsque cette demande se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Du point de vue suisse, ce principe vaut \u00e9galement pour des renseignements acquis de fa\u00e7on indirecte, mais dont l'origine \u00e9tait ill\u00e9gale.
Pour ce qui est d'un \u00e9ventuel droit de recours de l'Inde, cette derni\u00e8re se trouve en tant qu'\u00c9tat dans une relation de droit international avec la Suisse et ne dispose de ce fait d'aucun droit de partie.
4. Depuis juin 2011, la loi indienne (Section 94A de l'Income Tax Act) permet au gouvernement indien de prendre une s\u00e9rie de mesures dommageables \u00e0 l'\u00e9gard des pays qui n'offrent pas un \u00e9change de renseignements effectif. La loi permet d'imposer des restrictions aux \u00e9changes financiers entre des entreprises du pays vis\u00e9 et l'Inde, notamment les pertes des avantages d\u00e9coulant de l'accord contre les doubles impositions. Il en r\u00e9sulterait des cons\u00e9quences dommageables pour l'\u00e9conomie suisse. Une telle mesure a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 Chypre. Ceci dit, il ne va pas de soi que des mesures unilat\u00e9rales de l'Inde \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse seraient compatibles avec ses obligations internationales. Tout d'abord, il faudrait que les raisons de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les demandes de renseignements soient admises comme des violations de la convention contre les doubles impositions. M\u00eame si tel \u00e9tait le cas, le droit international pr\u00e9voit - faute d'une disposition expresse dans l'accord - le devoir de suivre une certaine proc\u00e9dure pour prendre des contre-mesures et accorder un d\u00e9lai au partenaire contractuel pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
5. Depuis des d\u00e9cennies, la Suisse et l'Inde entretiennent des relations bonnes et amicales qui ne cessent de s'approfondir et de s'intensifier. Les autorit\u00e9s des deux pays ont renforc\u00e9 leurs contacts r\u00e9guliers et travaillent ensemble de mani\u00e8re constructive dans les domaines les plus vari\u00e9s, y compris dans le cadre des enceintes multilat\u00e9rales. En Inde, la Suisse jouit g\u00e9n\u00e9ralement d'une tr\u00e8s bonne r\u00e9putation.
Le DFF a accru ses efforts visant \u00e0 expliquer de mani\u00e8re transparente \u00e0 l'Inde la situation juridique de la Suisse. Il a propos\u00e9 \u00e0 ce pays d'envoyer une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 New Delhi au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle. Cette mission a eu lieu au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier. La d\u00e9l\u00e9gation avait pour mission de discuter de la situation de mani\u00e8re approfondie et d'identifier, dans toute la mesure du possible, d'\u00e9ventuelles solutions \u00e0 certaines de ces affaires.
L'Inde en tant qu'\u00c9tat du G-20 pourrait utiliser cette enceinte pour soutenir des pressions politiques \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse en stigmatisant la position helv\u00e9tique dans les travaux du Forum mondial. L'Inde est aussi un membre actif du Forum mondial et y exerce une influence croissante en d\u00e9tenant la vice-pr\u00e9sidence du Peer Review Group. On peut donc s'attendre \u00e0 ce qu'elle suive attentivement les progr\u00e8s de la Suisse dans ce processus, notamment dans la deuxi\u00e8me phase qui aboutira \u00e0 une notation par les pairs de la conformit\u00e9 de la pratique de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale.
En l'\u00e9tat actuel, le diff\u00e9rend fiscal avec l'Inde n'a pas conduit \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur d'autres dossiers bilat\u00e9raux. Des r\u00e9percussions ne peuvent par contre jamais \u00eatre exclues et les diff\u00e9rents services de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s travaillent en \u00e9troite collaboration pour diminuer ce risque dans la mesure du possible. Consid\u00e9rant l'influence de l'Inde au sein de la communaut\u00e9 internationale et son importance \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au maintien de bonnes relations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527616880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}