1. Sur quelles bases et selon quelles r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9termine-t-on ce qu'est une maladie mentale\u00a0? La cinqui\u00e8me \u00e9dition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (ou la onzi\u00e8me \u00e9dition de la Classification internationale des maladies) est-elle d\u00e9terminante\u00a0?
2. Sur quelles bases et selon quelles r\u00e9glementations d\u00e9termine-t-on si une maladie doit \u00eatre prise en charge par les caisses-maladie\u00a0?
3. Existe-t-il des crit\u00e8res qui garantissent que les m\u00e9dicaments psychotropes qui s'av\u00e8rent sans effet th\u00e9rapeutique soient supprim\u00e9s de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par l'assurance de base)? Dans l'affirmative, quels contr\u00f4les sont effectu\u00e9s\u00a0?
4. Existe-t-il des crit\u00e8res qui garantissent que les m\u00e9dicaments psychotropes dont les effets secondaires sont plus d\u00e9l\u00e9t\u00e8res que les b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9rapeutiques escompt\u00e9s soient supprim\u00e9s de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"La cinqui\u00e8me \u00e9dition du Manuel diagnostique et statistiques des troubles mentaux (DSM), parue en \u00e9t\u00e9 2013, d\u00e9finit plus de 1000 \"maladies mentales\", alors que l'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente se limitait \u00e0 quelques 350 \"maladies\".
Cette augmentation vertigineuse de pr\u00e9tendues \"maladies\" a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses critiques dans la presse, notamment parce que le psychiatre Allen Frances, qui avait jou\u00e9 un r\u00f4le central dans l'\u00e9laboration de la quatri\u00e8me \u00e9dition du DSM, critique vertement la nouvelle \u00e9dition. Cette situation n'est que l'aboutissement d'un processus dont les pr\u00e9mices \u00e9taient visibles depuis longtemps.
Dans la vie, il y a des hauts et des bas\u00a0; rien de plus normal \u00e0 cela. D\u00e9sormais, cependant, ces variations d'humeur sont qualifi\u00e9es de \"maladies\". Ainsi, une grosse col\u00e8re peut \u00eatre le sympt\u00f4me d'une psychose (\"trouble explosif intermittent\"); si vous \u00eates dans la lune, vous souffrez d'un \"tempo cognitif lent\"; et si vous \u00eates en deuil, vous \u00eates d\u00e9pressif.
Toute maladie appelle un traitement et l'industrie pharmaceutique propose un produit pour att\u00e9nuer ou gu\u00e9rir chaque sympt\u00f4me, ce qui entra\u00eene une augmentation massive de la prescription de m\u00e9dicaments psychotropes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En Suisse, le diagnostic des maladies psychiques s'appuie principalement sur la version 10 de la \"Classification statistique internationale des maladies et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 connexes\" (CIM-10) \u00e9manant de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3722 \"Explosion du nombre de troubles psychiques\"). \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible d'\u00e9valuer dans quelle mesure les professionnels pratiquant en Suisse recourent \u00e0 la classification de l'American Psychiatric Association, publi\u00e9e dans le \"Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders\" (\u00e9dition actuelle\u00a0: DSM-V, mai 2013). Pour \u00e9tablir un diagnostic et savoir si un traitement est pris en charge, il ne suffit pas de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la classification des maladies, il faut aussi d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire de traiter le patient concern\u00e9.
Dans le cadre de l'assurance sociale est r\u00e9put\u00e9e maladie \"toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique qui n'est pas due \u00e0 un accident et qui exige un examen ou un traitement m\u00e9dical ou provoque une incapacit\u00e9 de travail\" (art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA, RS 830.1). Cette d\u00e9finition englobe donc les maladies psychiques. Elle implique \u00e9galement qu'il faut d\u00e9terminer au cas par cas si un traitement s'impose. En cas de litige, ce sont les tribunaux des assurances sociales qui tranchent pour d\u00e9terminer si le cas consid\u00e9r\u00e9 rel\u00e8ve d'une maladie. A noter encore que seules les prestations satisfaisant aux crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) sont rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et que leur efficacit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e scientifiquement.
3./4. Les m\u00e9dicaments pris en charge par l'AOS et qui remplissent donc les crit\u00e8res EAE sont r\u00e9pertori\u00e9s dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). En outre, seuls les m\u00e9dicaments dont la mise sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par Swissmedic peuvent figurer sur cette liste. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rappelle dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3239 \"M\u00e9dicaments psychotropes. Proc\u00e9dure d'autorisation de mise sur le march\u00e9\", avant de d\u00e9livrer son autorisation, Swissmedic v\u00e9rifie que le m\u00e9dicament concern\u00e9 est s\u00fbr, efficace et de qualit\u00e9. La preuve d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque favorable doit \u00eatre apport\u00e9e par des essais cliniques ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en conformit\u00e9 avec les normes internationales en vigueur. Pour \u00e9valuer le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice d'un m\u00e9dicament, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) se d\u00e9termine dans une large mesure en le comparant avec des m\u00e9dicaments dont l'indication est identique ou les effets similaires (comparaison th\u00e9rapeutique). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00e9dicaments comparativement moins efficaces ne sont pas admis \u00e0 figurer dans la LS. En outre, si les crit\u00e8res EAE ne sont pas remplis ou ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9s pour certains patients, l'OFSP peut restreindre les cas dans lesquels un m\u00e9dicament peut \u00eatre rembours\u00e9.
Une fois un m\u00e9dicament mis sur le march\u00e9, Swissmedic doit continuer \u00e0 s'assurer que le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque de ce produit demeure favorable, et si n\u00e9cessaire, prendre les mesures appropri\u00e9es. Si Swissmedic restreint une autorisation ou la retire parce que le m\u00e9dicament concern\u00e9 n'est plus suffisamment efficace ou s\u00fbr, cela a des cons\u00e9quences directes sur le remboursement. En effet, les assureurs-maladie ne peuvent prendre en charge que les m\u00e9dicaments et les indications autoris\u00e9s par Swissmedic et qui figurent dans la LS. Le suivi m\u00e9dical des patients, quant \u00e0 lui, incombe aux m\u00e9decins traitants.
Lors du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission sur la LS, l'OFSP v\u00e9rifie uniquement si les m\u00e9dicaments satisfont au crit\u00e8re de l'\u00e9conomicit\u00e9. Dans le cadre des travaux d'adaptation du syst\u00e8me de fixation des prix qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, on examine la possibilit\u00e9 que l'OFSP passe \u00e9galement en revue certains m\u00e9dicaments ou certains groupes de m\u00e9dicaments inscrits sur la LS pour v\u00e9rifier s'ils satisfont aux crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9 et de l'ad\u00e9quation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528686630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}