Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'op\u00e9rer des baisses d'imp\u00f4t cibl\u00e9es dans l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 afin que la Suisse redevienne fiscalement attrayante pour les entreprises et retrouve sa place dans la concurrence internationale.
","ReasonText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les revenus de capitaux mobiliers est de 35\u00a0%. Ce taux d'imposition est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les autres pays (voir \"Imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9trangers (par pays)\" sous (http\u00a0://www.estv.admin.ch/intsteuerrecht/themen/01314/01315/index.html\u00a0?lang=fr). La Grande-Bretagne, dont la capitale Londres est la plus grande place financi\u00e8re mondiale, de m\u00eame que Singapour, Hong Kong, Malte et les \u00c9mirats arabes unis, ne pr\u00e9l\u00e8vent pas d'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes. Le Luxembourg ne pr\u00e9l\u00e8ve pas d'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les int\u00e9r\u00eats et exon\u00e8re dans une large mesure les dividendes. Plusieurs des autres \u00c9tats dot\u00e9s de places financi\u00e8res importantes pratiquent des taux d'imposition beaucoup plus bas (10\u00a0% en Chine, 15\u00a0% en Hollande, en Russie et en Turquie par ex.). \u00c0 cela s'ajoute que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou les demandes de remboursement sont de plus en plus souvent vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec en raison du durcissement de la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Il faut apporter des am\u00e9nagements cibl\u00e9s \u00e0 l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III afin de r\u00e9tablir des conditions concurrentielles plus favorables. Si elle abaisse l'imp\u00f4t sur certains revenus, la Suisse pourra gagner fortement en attractivit\u00e9 et retrouver sa place dans la concurrence que se livrent les places \u00e9conomiques mondiales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus des capitaux mobiliers, en particulier sur les dividendes et les int\u00e9r\u00eats provenant d'avoirs, d'obligations et de papiers mon\u00e9taires. En outre, les gains de loterie et certaines prestations d'assurance sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est un imp\u00f4t de garantie pour les revenus des personnes qui ont leur r\u00e9sidence ou leur si\u00e8ge en Suisse. Si ces personnes mentionnent ces revenus dans leur d\u00e9claration fiscale, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 vers\u00e9 est pris en compte dans le calcul des imp\u00f4ts directs. En revanche, les personnes qui ont leur r\u00e9sidence ou leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 que si un trait\u00e9 international (en g\u00e9n\u00e9ral une convention contre les doubles impositions) le pr\u00e9voit. Pour ce qui a trait au remboursement transfrontalier de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, la Suisse, en tant qu'\u00c9tat de la source, retient un montant compris entre 0 et 15\u00a0% du montant du revenu brut. Il convient de noter que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ex\u00e9cution d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou l'octroi du remboursement ne peut aboutir que si l'ensemble des conditions sont r\u00e9unies.
Comme le constate \u00e0 juste titre l'auteur de la motion, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a, dans certains domaines, des effets n\u00e9gatifs sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re, en particulier sur celle du march\u00e9 des capitaux. Les obligations ou papiers mon\u00e9taires \u00e9mis en Suisse ne pr\u00e9sentent pas d'attrait financier pour les investisseurs institutionnels suisses et \u00e9trangers, car l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est en principe pr\u00e9lev\u00e9 sur tous les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les entreprises suisses \u00e9mettent souvent des obligations ou papiers mon\u00e9taires par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 du groupe \u00e0 l'\u00e9tranger.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adress\u00e9 en 2011 un message au Parlement en vue d'une r\u00e9vision partielle de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Dans le domaine des obligations et des papiers mon\u00e9taires, il a propos\u00e9 un passage du principe du d\u00e9biteur au principe de l'agent payeur. Une telle modification permettrait de diff\u00e9rencier les cons\u00e9quences fiscales en fonction du cr\u00e9ancier. Il serait ainsi possible d'exempter les investisseurs institutionnels, tels que les caisses de pension. Cette mesure permettrait de consolider \u00e0 la fois les conditions-cadres du march\u00e9 suisse des capitaux et la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cependant, le Parlement a renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des milieux scientifiques est en train d'\u00e9laborer un nouveau projet de loi visant \u00e0 renforcer le march\u00e9 financier suisse. Le groupe de travail tient compte des r\u00e9cents d\u00e9veloppements nationaux et internationaux, notamment en ce qui concerne l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales suisses et \u00e9trang\u00e8res aux donn\u00e9es bancaires. Il doit aussi examiner la demande des milieux \u00e9conomiques que l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 soit r\u00e9vis\u00e9e dans le but de faciliter en Suisse les activit\u00e9s de financement interne des groupes. Le groupe de travail devrait normalement pr\u00e9senter son rapport au premier trimestre 2014. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner au projet.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Il est peu probable que le seul abaissement du taux de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suffise \u00e0 d\u00e9placer les \u00e9missions d'emprunts vers le march\u00e9 financier suisse. Par ailleurs, du point de vue de la politique budg\u00e9taire, un fort abaissement du taux de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sans une compensation correspondante mettrait en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales et la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. De plus, l'imposition des revenus de la fortune ne serait plus garantie en Suisse. Au demeurant, l'abaissement du taux de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus des personnes \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la motion, de m\u00eame que l'abandon de la perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aupr\u00e8s de ces personnes ne peut \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du droit en vigueur fond\u00e9 sur le principe de l'agent payeur, dans la mesure o\u00f9 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u de mani\u00e8re anonyme. C'est pourquoi l'adaptation de la perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les revenus des capitaux mobiliers demand\u00e9e par l'auteur de la motion n\u00e9cessiterait de passer pr\u00e9alablement du principe du d\u00e9biteur au principe de l'agent payeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449878400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556596083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}