Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de doubler le soutien financier allou\u00e9 aux parcs d'importance nationale, qui doit ainsi passer de 10 \u00e0 20 millions de francs. L'augmentation doit \u00eatre effective d\u00e8s 2016 dans le cadre des conventions-programmes.
","ReasonText":"Les bases juridiques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux parcs sont en vigueur depuis 2007. Lorsque qu'il a fix\u00e9 le montant du cr\u00e9dit allou\u00e9 aux parcs \u00e0 10 millions de francs par an, le l\u00e9gislateur partait de l'id\u00e9e de dix parcs naturels r\u00e9gionaux et d'un \u00e0 deux nouveaux parcs nationaux. Or, quatorze parcs naturels r\u00e9gionaux et un parc naturel p\u00e9riurbain sont actuellement exploit\u00e9s. En outre, les candidatures relatives \u00e0 deux parcs nationaux sont en cours d'examen et trois requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 des dossiers en vue de la cr\u00e9ation de parcs naturels r\u00e9gionaux suppl\u00e9mentaires. Une vingtaine de parcs seront donc bient\u00f4t exploit\u00e9s.
Cette \u00e9volution fulgurante, survenue au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, a d\u00e9pass\u00e9 de loin les attentes du l\u00e9gislateur et justifie \u00e0 elle seule une augmentation du cr\u00e9dit allou\u00e9 aux parcs\u00a0: si le nombre de parcs est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu, alors il faut aussi doubler le montant du cr\u00e9dit. Chaque parc risque sinon de voir ses moyens financiers diminuer au cours du temps, puisque le cr\u00e9dit devra \u00eatre r\u00e9parti entre un nombre croissant de parcs. S'ils disposent de moins de moyens qu'initialement pr\u00e9vu, les parcs ne pourront plus remplir leur importante fonction r\u00e9gionale de coordination et de lancement.
Il s'av\u00e8re en outre que la cr\u00e9ation de nouveaux parcs nationaux, en particulier la d\u00e9limitation des zones centrales, est nettement plus complexe et plus co\u00fbteuse que pr\u00e9vu. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient actuellement les deux projets de parcs nationaux \u00e0 hauteur de 600 000 francs, tandis que le parc national suisse, bien qu'il soit plus petit et plus facile \u00e0 g\u00e9rer, re\u00e7oit chaque ann\u00e9e quelque 3 millions de francs. Si la Suisse veut vraiment de nouveaux parcs nationaux, il faudra qu'elle y mette les moyens. Les projets de parcs nationaux requi\u00e8rent des moyens suppl\u00e9mentaires aux fins de d\u00e9dommagement de la renonciation \u00e0 l'utilisation dans les zones centrales, de gestion des zones centrales et de recherche.
Une proposition d'augmentation du cr\u00e9dit allou\u00e9 aux parcs avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au budget 2014, mais avait finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la situation des parcs devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre des conventions-programmes. La pr\u00e9sente intervention donne suite \u00e0 cette exigence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les parcs d'importance nationale depuis 2008 au moyen d'aides financi\u00e8res (art. 23k de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, LPN\u00a0; RS 451). Depuis 2012, les moyens approuv\u00e9s par le Parlement et engag\u00e9s dans les parcs (le Parc National Suisse except\u00e9) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10 millions de francs par an. Des conventions-programmes ont \u00e9t\u00e9 conclues pour 19 parcs au cours de la p\u00e9riode RPT actuelle (2012-2015). Elles couvrent deux parcs nationaux en phase de cr\u00e9ation, seize parcs naturels r\u00e9gionaux (dont deux sont en phase de cr\u00e9ation) et un parc naturel p\u00e9riurbain. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ainsi, pour cette p\u00e9riode, le nombre de parcs pr\u00e9vu qui figurait dans le rapport explicatif relatif \u00e0 l'ordonnance du 30 janvier 2007 sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs\u00a0; RS 451.36).
Les demandes d'aides financi\u00e8res des parcs actuellement en exploitation ou en phase de cr\u00e9ation ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous r\u00e9serve des moyens octroy\u00e9s par le Parlement. Les conventions-programmes correspondantes conclues avec les cantons garantissent l'enveloppe financi\u00e8re. En raison des moyens limit\u00e9s dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir les parcs d'importance nationale, une liste de projets qui ne donnent pas droit \u00e0 des aides financi\u00e8res globales figure dans le manuel \"Conventions-programmes dans le domaine de l'environnement\" (Partie 4 \"Explications sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la convention-programme dans le domaine des parcs d'importance nationale\", OFEV 2001, p. 6ss.).
Les parcs d'importance nationale sont un instrument de la protection de la nature et du paysage. Le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse est actuellement en cours d'\u00e9laboration et les besoins financiers suppl\u00e9mentaires dans le domaine de la protection de la nature et du paysage y sont identifi\u00e9s. La discussion sur le financement des parcs doit se d\u00e9rouler dans ce contexte global. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement une \u00e9ventuelle augmentation des moyens en faveur des parcs d'importance nationale dans le cadre du processus politique du plan d'action pour la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Imoberdorf Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763104965487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}