Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner\u00a0:
1. les moyens d'imposer l'obligation de produire une attestation d'origine pour toute l'\u00e9lectricit\u00e9 vendue en Suisse\u00a0;
2. les mesures \u00e0 prendre pour que les vendeurs d'\u00e9lectricit\u00e9 op\u00e9rant en Suisse soient tenus d'informer leurs clients au moins une fois par an des effets sur l'environnement des diverses sources d'\u00e9nergie dont est issue l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils vendent, notamment des \u00e9missions de CO2 et des d\u00e9chets radioactifs produits\u00a0;
3. les r\u00e8gles de d\u00e9claration \u00e0 fixer pour les centrales \u00e0 pompage-turbinage afin que leur production d'\u00e9lectricit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re aucun \"courant gris\";
4. les moyens d'imposer une obligation de d\u00e9claration pour le commerce destin\u00e9 au seul transit.
Quelles lois internationales faut-il respecter\u00a0? Dans quelle mesure un accord \u00e9nerg\u00e9tique avec l'UE apporterait-il des changements sur ces points\u00a0?
","ReasonText":"Un march\u00e9 fonctionne mal lorsque les parties \u00e0 un contrat ne disposent pas des m\u00eames informations au moment de la conclusion ou de l'ex\u00e9cution du contrat (information asym\u00e9trique). Sur le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9, il existe parfois une forte asym\u00e9trie de l'information dans la mesure o\u00f9 du \"courant gris\" import\u00e9, c'est-\u00e0-dire de l'\u00e9lectricit\u00e9 sans attestation d'origine, est vendu en Suisse. L'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse est d\u00e9clar\u00e9e pratiquement \u00e0 1,0\u00a0%\u00a0; cette \u00e9lectricit\u00e9 provient pour plus de 50\u00a0% de l'\u00e9nergie hydraulique. La mise en place d'une obligation de fournir une attestation d'origine serait garante de transparence et permettrait aux consommateurs de prendre leurs d\u00e9cisions d'achat en connaissance de cause. Elle servirait \u00e9galement l'int\u00e9r\u00eat des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 puisqu'elle leur permettrait de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec leurs concurrents sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9trangers qui exportent du courant en Suisse devraient dor\u00e9navant assurer une transparence qui est depuis longtemps la norme dans notre pays. La Suisse ne serait d'ailleurs pas le premier pays \u00e0 s'engager sur une telle voie. L'Autriche, o\u00f9 la force hydraulique est une source d'\u00e9nergie majeure, a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9, dans sa loi sur l'organisation du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (\"Elektrizit\u00e4tswirtschaft- und organisationsgesetz\"), une obligation de fournir une attestation garantissant l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite. Selon l'article 78 de cette loi, les n\u00e9gociants d'\u00e9lectricit\u00e9 sont tenus d'indiquer une fois par an sur les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 ou en annexe \u00e0 ces factures, ainsi que sur les documents d'information destin\u00e9s aux consommateurs finaux, le \"mix\" d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils commercialisent pour la totalit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 livr\u00e9e aux consommateurs finaux. Une telle mesure serait facile \u00e0 transposer en Suisse \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9tablissement d'attestations d'origine est d\u00e9j\u00e0 la r\u00e8gle dans notre pays. Et l'\u00e9nergie hydraulique suisse profiterait consid\u00e9rablement de cette plus grande transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que la transparence peut contribuer \u00e0 un meilleur fonctionnement du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment une obligation de d\u00e9claration l'origine peut \u00eatre introduite pour toute l'\u00e9lectricit\u00e9 vendue en Suisse aux clients finaux et quels sont les avantages et inconv\u00e9nients qui d\u00e9coulent d'une telle disposition.
2. Dans l'UE, les consommateurs doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre inform\u00e9s des r\u00e9percussions sur l'environnement de leur consommation \u00e9lectrique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) fait examiner actuellement plusieurs possibilit\u00e9s de mise en oeuvre d'une telle disposition en Suisse, privil\u00e9giant surtout des charges moindres pour les fournisseurs et une bonne compr\u00e9hensibilit\u00e9 pour les consommateurs, en veillant \u00e0 ne pas trop simplifier la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re.
3. La question de l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en recourant au pompage-turbinage est r\u00e9gie dans l'ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 (RS 730.010.1). \u00c9tant donn\u00e9 que le pompage, puis le turbinage qui y succ\u00e8de repr\u00e9sentent une forme de stockage et non de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 proprement parler, il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une attestation d'origine pour ce type d'\u00e9lectricit\u00e9. L'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 reste la m\u00eame, le turbinage n'y changera rien\u00a0: une fois pomp\u00e9, le courant d'origine X conservera son origine m\u00eame apr\u00e8s le turbinage. D\u00e8s lors, du \"courant gris\" pomp\u00e9 restera tout aussi \"gris\" apr\u00e8s le turbinage, cette r\u00e9glementation emp\u00eachant le \"greenwashing\".
4. Les attestations d'origine se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la production et \u00e0 la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Avec un syst\u00e8me de bilan on garantit qu'une certaine qualit\u00e9 et quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 (par ex. 500 kilowattheures d'origine solaire provenant d'une centrale pr\u00e9cise) ne puisse \u00eatre vendue qu'une seule fois. L'attestation d'origine est \u00e9tablie \u00e0 la production et r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la consommation. Le commerce d'attestations d'origine est ind\u00e9pendant de la commercialisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 proprement dite. Des op\u00e9rations commerciales li\u00e9es au transit de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'ont donc aucune incidence sur le traitement comptable des attestations d'origine. Le syst\u00e8me suisse des attestations d'origine correspond d\u00e9j\u00e0 aux prescriptions de la directive correspondante de l'UE. Dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'\u00e9lectricit\u00e9 qui sont en cours entre la Suisse et l'UE, on tend \u00e0 une reconnaissance mutuelle de ces attestations d'origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le chiffre 1 du postulat peut \u00eatre accept\u00e9. En revanche, les autres chiffres doivent \u00eatre rejet\u00e9s, le chiffre 2 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 par l'OFEN alors que les chiffres 3 et 4 sont contraires au mode de fonctionnement de base applicable aux attestations d'origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 du postulat et de rejeter les points 2 \u00e0 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 du postulat et de rejeter les points 2 \u00e0 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808856280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}