Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des dispositions l\u00e9gales pertinentes et des directives concernant les placements, visant \u00e0 ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre invit\u00e9 \u00e0 lancer un \"Fonds suisse pour l'avenir\", organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, qui permettra de g\u00e9rer les placements dans les technologies d'avenir \u00e0 la demande des caisses de pension.
","ReasonText":"1. Le taux d'\u00e9pargne en Suisse, qui atteint quelque 30\u00a0% du revenu national, compte parmi les plus \u00e9lev\u00e9s du monde. Environ 60\u00a0% de cette \u00e9pargne va vers les caisses de pension et les v\u00e9hicules d'\u00e9pargne collective analogues. Le ma\u00eetre mot \u00e9tant la s\u00e9curit\u00e9, ces fonds servent essentiellement \u00e0 financer des emprunts. Une faible part est, certes, consacr\u00e9e \u00e0 l'achat d'actions en Bourse, mais l\u00e0 aussi, les investissements dans des titres liquides \u00e9mis par de grandes entreprises sont privil\u00e9gi\u00e9s au d\u00e9triment de la croissance. Les investissements \u00e0 long terme dans l'avenir du pays ne s'\u00e9l\u00e8vent qu'\u00e0 quelques pour mille.
2. Comme les co\u00fbts y sont \u00e9lev\u00e9s, c'est \u00e0 juste titre que la Suisse investit depuis longtemps une part importante du produit des imp\u00f4ts dans la formation\u00a0; le pays se place \u00e9galement au premier rang pour ce qui est des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la recherche et aux brevets. Cependant, lorsqu'il s'agit de transformer des id\u00e9es en produits et en services cr\u00e9ateurs de valeur ajout\u00e9e pour rester \u00e0 la pointe du progr\u00e8s technologique, la Suisse fait partie des \"viennent-ensuite\" parce que deux conditions essentielles y font d\u00e9faut\u00a0: le capital-risque n\u00e9cessaire et un nombre suffisant d'interm\u00e9diaires hautement professionnels.
3. Alors que les Suisses \u00e9pargnent consciencieusement et consacrent une part g\u00e9n\u00e9reuse du produit de leurs imp\u00f4ts \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation, leur \u00e9pargne n'alimente pas les secteurs aptes \u00e0 garantir que notre pays restera concurrentiel dans le secteur des technologies de pointe, pour que la prochaine g\u00e9n\u00e9ration puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son tour d'un niveau de vie \u00e9lev\u00e9\u00a0: au nom de la \"s\u00e9curit\u00e9\", cette \u00e9pargne finance principalement des dettes \u00e9tatiques et autres.
4. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'encourager les caisses de pension et les autres administrateurs de fonds disponibles \u00e0 long terme (assurances-vie, etc.) \u00e0 consacrer une part modeste (1\u00a0%, par ex.) des moyens dont ils disposent \u00e0 des investissements porteurs d'avenir, potentiellement cr\u00e9ateurs de valeur, \u00e0 la pointe du progr\u00e8s technologique. Aux \u00c9tats-Unis, les caisses de pension investissent par exemple quelque 5\u00a0% de leurs fonds sous forme de capital-risque. Les principaux moteurs de la croissance am\u00e9ricaine, comme Intel, Google, Genentech, Amgen, HP, etc., ont tous \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par du capital-risque. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les caisses de pension suisses sont toutefois trop petites pour engager des interm\u00e9diaires hautement sp\u00e9cialis\u00e9s qui connaissent bien le secteur des technologies de pointe. Il faudrait donc encourager ces caisses \u00e0 cr\u00e9er en commun un \"Fonds suisse pour l'avenir\", qui assumerait la fonction d'interm\u00e9diaire au profit de toutes les caisses.
5. Ledit \"Fonds suisse pour l'avenir\" investira dans des fonds de capital-risque tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s, organis\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et porteurs d'avenir dans les secteurs technologiques de pointe, comme l'\u00e9nergie et les technologies vertes, les nouveaux mat\u00e9riaux, la technologie des mat\u00e9riaux, les nanotechnologies, les technologies de l'information, les biotechnologies, la technique m\u00e9dicale, etc.
6. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 adapter le cadre r\u00e9glementaire. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard la dur\u00e9e du report fiscal des pertes, qui porte aujourd'hui typiquement sur sept exercices, ce qui est bien trop court pour du capital-risque investi dans les technologies de pointe. La dur\u00e9e d'un investissement dans ce secteur, qui est celui qui produit les innovations r\u00e9ellement r\u00e9volutionnaire, est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de dix \u00e0 quinze ans.
7. Les jeunes Suisses assujettis \u00e0 la cotisation de pr\u00e9voyance professionnelle doivent \u00e0 nouveau pouvoir regarder l'avenir avec confiance, en sachant que l'argent de leur retraite n'est pas seulement en \"s\u00e9curit\u00e9\" aux points de vue formel et juridique, mais que les conditions sont cr\u00e9\u00e9es pour que leurs contributions apportent une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9, par un investissement dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle qui soit cr\u00e9ateur de valeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions actuelles en mati\u00e8re de placement offrent d\u00e9j\u00e0 aux institutions de pr\u00e9voyance la possibilit\u00e9 d'investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir. Le capital-risque est habituellement consid\u00e9r\u00e9 comme un capital-investissement (\"private equity\") et les institutions de pr\u00e9voyance placent actuellement environ 1,1\u00a0% de leur fortune dans ce secteur qui comprend plusieurs cat\u00e9gories de placement. D'un point de vue r\u00e9glementaire, rien ne s'oppose \u00e0 ce que les institutions de pr\u00e9voyance augmentent la proportion de ces placements, \u00e0 condition que leur capacit\u00e9 de risque le permette.
Les investissements en capital-risque sont des placements \u00e0 long terme, relativement peu liquides. Quand bien m\u00eame l'horizon de placement des institutions de pr\u00e9voyance est relativement long, il importe que celles-ci soient en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate quand la situation l'exige et d'\u00e9viter que la composition de leur portefeuille ne se d\u00e9grade. \u00c0 cet \u00e9gard, les placements en capital-risque comportent incontestablement un risque \u00e9lev\u00e9. Actuellement, la situation financi\u00e8re de la plupart des institutions de pr\u00e9voyance en Suisse est tendue. Cela signifie que leur capacit\u00e9 de risque et leur budget de risque sont fortement limit\u00e9s, ce qui rend plus difficiles les investissements en capital-risque.
Les conseils de fondation paritaires des institutions de pr\u00e9voyance doivent pouvoir d\u00e9cider de leur propre chef s'ils souhaitent ou non placer des fonds en capital-risque en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et de la situation particuli\u00e8re de leur caisse. Les institutions de pr\u00e9voyance, et donc leurs assur\u00e9s, assument les risques de la politique de placement choisie. L'\u00c9tat ne peut inciter les caisses de pension \u00e0 courir des risques qu'elles ne sauraient supporter. Il peut cependant s'employer \u00e0 am\u00e9liorer le cadre qui permet aux caisses d'alimenter l'\u00e9conomie suisse en capital-risque porteur d'avenir sans outrepasser leur capacit\u00e9 de risque et leurs possibilit\u00e9s.
\u00c9tant donn\u00e9 que les investissements en capital-risque demandent un savoir-faire pointu, les institutions de pr\u00e9voyance optent g\u00e9n\u00e9ralement pour des investissements indirects. Un fonds suisse pour l'avenir peut mettre \u00e0 disposition ce savoir. Le march\u00e9 compte d'ores et d\u00e9j\u00e0 de tels prestataires et notamment une fondation de placement destin\u00e9e exclusivement aux investisseurs de la pr\u00e9voyance professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e dans le placement de fonds dans des PME industrielles et technologiques suisses (\u00e0 haute valeur ajout\u00e9e) qui ne sont pas cot\u00e9es en Bourse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les initiatives priv\u00e9es de ce genre et les services concern\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale encadrent et soutiennent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 ces efforts et entendent continuer \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la th\u00e9matique du capital-risque et sur la question des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les caisses de pension dans un rapport publi\u00e9 en 2012 (\"Le capital-risque en Suisse. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\", juin 2012). Il a constat\u00e9 que le march\u00e9 suisse du capital-risque fonctionne bien et que la Suisse est relativement bien class\u00e9e en comparaison internationale. En r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre annonc\u00e9 qu'il \u00e9tudierait d'autres mesures et pistes pour am\u00e9liorer encore les conditions r\u00e9gissant le capital-risque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve donc les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la motion et a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures de concr\u00e9tisation. Il est en outre pr\u00eat \u00e0 instituer un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et du SECO qui sera charg\u00e9 de d\u00e9battre avec les repr\u00e9sentants de la pr\u00e9voyance professionnelle de la pertinence et des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'un Fonds priv\u00e9 pour l'avenir, en tenant compte des structures existantes.
Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de report des pertes, elle sera examin\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III.
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