Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de mettre en vigueur sans tarder l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA);
2. d'int\u00e9grer le financement portant sur l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau dans le message relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, au comblement du d\u00e9ficit et \u00e0 la mise en oeuvre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales\u00a0;
3. de pr\u00e9senter, ce faisant, diff\u00e9rentes options quant au financement des besoins suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"La votation sur l'augmentation du prix de la vignette autorouti\u00e8re a montr\u00e9 qu'il est discutable de faire d\u00e9pendre de ce financement l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau, et donc l'int\u00e9gration de tron\u00e7ons compl\u00e9mentaires au r\u00e9seau des routes nationales. Il est en revanche judicieux et compr\u00e9hensible de mettre en relation les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration de tron\u00e7ons compl\u00e9mentaires dans le r\u00e9seau des routes nationales avec leur financement. Ainsi la volont\u00e9 du Parlement s'exprime de mani\u00e8re authentique. Faire d\u00e9pendre le financement de l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau est en revanche facilement ressenti par les \u00e9lecteurs comme une forme de chantage. Il est en outre logique que le Parlement mette en oeuvre le plan sectoriel des transports simultan\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau. Il convient par cons\u00e9quent d'int\u00e9grer le r\u00e9seau des routes nationales \u00e9largi et son financement dans le message relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, au comblement du d\u00e9ficit et \u00e0 la mise en oeuvre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera les sources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires possibles. Lors de l'\u00e9valuation des besoins financiers, il conviendra de tenir compte du fait que certains projets ayant trait \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 seront, dans le cadre de la suppression des goulets d'\u00e9tranglement, tr\u00e8s certainement retir\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9\u00a0; les besoins financiers pr\u00e9vus \u00e0 l'origine s'agissant de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau seront donc r\u00e9duits en cons\u00e9quence. Ainsi, un financement \u00e0 partir de diff\u00e9rentes sources semble justifiable (par ex. surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, hausse mod\u00e9r\u00e9e du prix de la vignette, r\u00e9trocession d'une partie des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales qui alimentent actuellement la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, participation des cantons qui en profitent, parts de l'imp\u00f4t sur l'importation de v\u00e9hicules automobiles).
Il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d'augmenter la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 12 centimes par litre (pour le cas o\u00f9 le produit de l'imp\u00f4t sur l'importation de v\u00e9hicules automobiles est enti\u00e8rement affect\u00e9 au FORTA\u00a0; s'il ne l'est qu'en partie, le rel\u00e8vement serait de 15 centimes par litre). La marge de manoeuvre pour proc\u00e9der \u00e0 d'autres augmentations est restreinte, si l'on ne veut pas voir les recettes du tourisme \u00e0 la pompe s'effondrer et ainsi devoir proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle augmentation pour compenser ces pertes. Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de prendre en compte les exigences de l'initiative \"vache \u00e0 lait\" visant \u00e0 modifier l'utilisation des moyens financiers d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s actuellement dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. La source suppl\u00e9mentaire de financement permet, si on l'ajoute aux sources propos\u00e9es dans le projet mis en consultation, de financer l'ensemble des t\u00e2ches (exploitation, entretien et am\u00e9nagement du r\u00e9seau des routes nationales, y compris les 380 kilom\u00e8tres de routes reprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau). Un tel financement des besoins suppl\u00e9mentaires est justifiable, parce que l'\u00e9conomie et la population suisses d\u00e9pendent d'infrastructures routi\u00e8res s\u00fbres et efficaces, dont font notamment partie les routes nationales, et parce qu'en fin de compte tout le monde en profite. Les solutions pr\u00e9sent\u00e9es permettent d'assurer le financement du r\u00e9seau des routes nationales sous ses formes actuelle et \u00e9largie. Les priorit\u00e9s quant aux projets d'am\u00e9nagement seront d\u00e9finies apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du FORTA sous la forme de catalogues de projets p\u00e9riodiques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement pour adoption en fonction des moyens. Proc\u00e9der ainsi permet d'avoir r\u00e9guli\u00e8rement un aper\u00e7u de la situation, comme le demandent de nombreux milieux, ce qui s'av\u00e8re d'ailleurs judicieux. Il faut garder en t\u00eate le fait que le Parlement a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau il y a quelques temps d\u00e9j\u00e0. Comme expliqu\u00e9 plus haut, son entr\u00e9e en vigueur ne doit pas \u00eatre directement li\u00e9e \u00e0 la question du financement\u00a0; elle doit \u00eatre fix\u00e9e aussi rapidement que possible, mais au plus tard au moment de l'adoption du FORTA par le Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejet\u00e9 le rel\u00e8vement du prix de la vignette autorouti\u00e8re, tirant ainsi un trait sur la reprise de quelque 400 kilom\u00e8tres de tron\u00e7ons existants dans le r\u00e9seau des routes nationales ainsi que sur l'int\u00e9gration de deux nouveaux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9seau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, durant la campagne d\u00e9j\u00e0, que l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau et l'augmentation du prix de la vignette \u00e9taient intimement li\u00e9s. Suite au refus du peuple, les cantons restent donc responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'am\u00e9nagement de ces routes.
Vu ces consid\u00e9rations et le d\u00e9ficit attendu du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tiendra pas compte des routes en question dans sa proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), au comblement du d\u00e9ficit et \u00e0 la mise en oeuvre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (Prodes).
Le Plan sectoriel des transports constitue une base de d\u00e9cision en mati\u00e8re de trafic et d'infrastructures pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il fait l'objet d'un examen p\u00e9riodique et, au besoin, est adapt\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau se fonde sur les crit\u00e8res du Plan sectoriel des transports. Ni l'un ni l'autre ne contiennent des prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation concr\u00e8te, et en particulier au calendrier pr\u00e9vu pour les diff\u00e9rents projets.
Toutefois, dans le cadre de la consultation, les participants sont libres de se prononcer sur l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau et de proposer des solutions pour son financement.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est actuellement pas habilit\u00e9 \u00e0 mettre en vigueur le nouvel arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau. Pour cela, il faudrait que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale adopte un nouvel arr\u00eat\u00e9.
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