Le 17 octobre 2013, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 son intention de transformer les infrastructures de transport en un r\u00e9seau de transport transeurop\u00e9en (RTE-T). Il serait int\u00e9ressant de conna\u00eetre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le risque de voir ce projet europ\u00e9en entraver le raccordement de la Suisse en g\u00e9n\u00e9ral et de l'arc alpin en particulier aux axes de transport internationaux, et donc sur le risque que ce projet fait planer sur l'attractivit\u00e9 du site \u00e9conomique suisse.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'infrastructures - dont notamment le RTE-T - peut-elle avoir en ce qui concerne la desserte et le raccordement de la Suisse en g\u00e9n\u00e9ral et de la zone alpine en particulier\u00a0?
2. Quelles conclusions faut-il en tirer pour la politique suisse des transports et des infrastructures aff\u00e9rentes, qu'il s'agisse du rail, de la route, ou encore du transport a\u00e9rien\u00a0?
3. La Suisse court-elle le risque d'\u00eatre contourn\u00e9e\u00a0?
4. Le territoire national est touch\u00e9 par les corridors nord-sud du RTE-T, le corridor Rhin-Alpes, en particulier\u00a0? En r\u00e9sulte-t-il des contraintes pour la Suisse ou, mieux, des chances \u00e0 saisir\u00a0?
En mati\u00e8re de politique des infrastructures, la Commission europ\u00e9enne misera \u00e0 l'avenir sur neuf corridors principaux qui doivent former la charpente du transport \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 europ\u00e9en. L'actuelle mosa\u00efque de routes, de voies ferroviaires, d'a\u00e9roports et de voies navigables en Europe doit \u00eatre remplac\u00e9e par un r\u00e9seau unifi\u00e9\u00a0: le RTE-T.
Le nouveau r\u00e9seau central comprenant neuf corridors principaux sera compos\u00e9 de deux corridors nord-sud, de trois corridors est-ouest et de quatre corridors en diagonale. Son ach\u00e8vement est pr\u00e9vu pour 2030. Il sera aliment\u00e9 par un vaste r\u00e9seau capillaire au niveau r\u00e9gional et national. L'objectif est de garantir que progressivement, d'ici \u00e0 2050, \"la grande majorit\u00e9 des entreprises et des citoyens europ\u00e9ens ne soient pas \u00e0 plus de 30 minutes de temps de trajet de ce vaste r\u00e9seau\". Pour atteindre cet objectif, la part du budget europ\u00e9en consacr\u00e9e aux infrastructures de transport triplera entre 2014 et 2020, pour atteindre 26 milliards d'euros. Cette somme servira en pratique de \"capital d'amor\u00e7age\", destin\u00e9 \u00e0 encourager les \u00c9tats membres \u00e0 investir davantage.
Les neuf liaisons principales sont le corridor Baltique-Adriatique, le corridor mer du Nord-Baltique, le corridor m\u00e9diterran\u00e9en, le corridor oriental-M\u00e9diterran\u00e9e orientale, le corridor scandinave-m\u00e9diterran\u00e9en, le corridor Rhin-Alpes, le corridor Atlantique, le corridor mer du Nord-M\u00e9diterran\u00e9e et le corridor Rhin-Danube.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation relative au r\u00e9seau de transport transeurop\u00e9en (RTE-T) pr\u00e9voit la mise en place, prioritaire, d'un r\u00e9seau central de transport d'ici \u00e0 2030. Ce r\u00e9seau sera compl\u00e9t\u00e9 par un vaste r\u00e9seau capillaire. Des exigences techniques communes (dont l'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 des trains ETCS) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le r\u00e9seau central dans le but d'assurer une interop\u00e9rabilit\u00e9 sur l'ensemble du r\u00e9seau.
Une des principales innovations des nouvelles lignes directrices du RTE-T est l'introduction de neufs corridors multimodaux prioritaires. La Suisse est avant tout concern\u00e9e par le corridor Rhin-Alpes entre Rotterdam, Anvers, Zeebrugge et G\u00eanes. L'axe Rhin sup\u00e9rieur-Suisse et les nouveaux tron\u00e7ons NLFA-Milan constituent une liaison cl\u00e9 de ce corridor. Par ailleurs, une branche du corridor Mer du Nord- M\u00e9diterran\u00e9e (Grande-Bretagne-Rotterdam-Luxembourg-B\u00e2le-Dijon-Marseille) passe par la Suisse.
Les co\u00fbts de r\u00e9alisation des projets du RTE-T sont estim\u00e9s \u00e0 500 milliards d'euros, \u00e0 financer principalement par les \u00c9tats membres. Le cofinancement par l'UE se fera essentiellement par le nouvel instrument Connecting Europe Facility (CEF) cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet et au titre duquel 26 milliards d'euros sont pr\u00e9vus d'ici \u00e0 2020 en vue de la r\u00e9alisation d'investissements notamment dans des infrastructures de transport. Cet instrument peut aussi servir \u00e0 soutenir des actions dans des \u00c9tats tiers lorsqu'un projet d'int\u00e9r\u00eat commun le requiert.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les diff\u00e9rentes questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le raccordement des axes routiers et ferroviaires de la Suisse au r\u00e9seau RTE-T a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 en 2011 par le Comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres (ATT) Suisse-UE dans le cadre de la proc\u00e9dure qui visait \u00e0 d\u00e9finir les prolongements dudit r\u00e9seau en direction des \u00c9tats voisins de l'UE (cf. annexe 12 du r\u00e8glement, UE, 1315/2013). Par ailleurs, la Suisse s'est engag\u00e9e depuis 2003 dans les groupes des corridors 1 (nouveau\u00a0: corridor \"Rhin- Alpes\") et 2 (nouveau\u00a0: corridor \"Mer du Nord-M\u00e9diterran\u00e9e\") en vue de la coordination des plans nationaux d'investissements d'une part, et de r\u00e9glementations-cadres communes d'autre part, notamment en ce qui concerne l'attribution de sillons internationaux. Ces activit\u00e9s contribueront \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du trafic ferroviaire de marchandises et donc de l'accessibilit\u00e9 de la Suisse.
2. Le programme RTE-T encourage surtout les infrastructures ferroviaires et portuaires. Il devrait d\u00e8s lors favoriser le transfert du trafic lourd de la route au rail et augmenter le taux d'utilisation de la NLFA.
3. Vu les lignes directrices du RTE-T, la Suisse ne risque pas d'\u00eatre contourn\u00e9e. Les \u00c9tats membres de l'UE sont tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 ce que les infrastructures des transports dans les \u00c9tats tiers soient compl\u00e9t\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles relient des parties du r\u00e9seau central de l'UE, et tout particuli\u00e8rement si elles permettent d'acheminer des marchandises sur des itin\u00e9raires aussi courts que possible.
De plus, le tunnel de base du Brenner et la liaison Lyon-Turin ont toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus en tant que passages alpins en combinaison avec les tunnels de base du L\u00f6tschberg et du Saint-Gothard. Par cons\u00e9quent, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et non de concurrence.
4. Gr\u00e2ce \u00e0 la NLFA, au corridor de 4 m\u00e8tres, \u00e0 la reprise des directives UE sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et sur la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer dans l'ATT, \u00e0 l'ETCS sur les axes du Saint-Gothard et du L\u00f6tschberg-Simplon et aux mesures d'encouragement du transport combin\u00e9, la Suisse satisfera aux exigences techniques et qualitatives \u00e9lev\u00e9es des lignes directrices du RTE-T. Il ne faut e pas oublier que les moyens financiers mis \u00e0 disposition par l'UE au titre du CEF pourraient contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA et de l'ETCS sur tout le corridor Rhin-Alpes.
Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les travaux de l'UE en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transport transeurop\u00e9en aient des r\u00e9percussions positives pour la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528310210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}