Au vu de l'augmentation du nombre de \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de comparer ces dispositifs avec d'autres mesures de soutien aux femmes enceintes en d\u00e9tresse et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9ventuelles actions, en coordination avec les cantons et les acteurs concern\u00e9s.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me des \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" a refait son apparition en Suisse en 2001. Longtemps limit\u00e9 \u00e0 une seule installation (Einsiedeln/SZ), ce syst\u00e8me est en plein essor depuis 2012, puisque quatre installations sont maintenant en fonction. Et d'autres pourraient suivre puisque pas moins de six cantons ont vu leur Grand Conseil traiter voire adopter des interventions en faveur de ces dispositifs.
Or, les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" posent de nombreux probl\u00e8mes \u00e9thiques, humains et juridiques. Elles vont \u00e0 l'encontre du droit de l'enfant \u00e0 conna\u00eetre son identit\u00e9, comme le souligne le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU. Elles impliquent que des m\u00e8res accouchent dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9caires et dans un isolement total. Elles pr\u00e9sentent m\u00eame un risque potentiel de voir un nouveau-n\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 une m\u00e8re particuli\u00e8rement fragile - mineure ou immigr\u00e9e clandestine - contre sa volont\u00e9. Et, au niveau suisse, elles contreviennent notamment \u00e0 l'obligation d'annoncer la naissance d'un enfant (art. 34 OEC).
En m\u00eame temps, les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" ne semblent pas r\u00e9soudre le probl\u00e8me des infanticides de nouveau-n\u00e9s\u00a0: les femmes qui tuent leurs b\u00e9b\u00e9s ne sont pas les m\u00eames que celles qui les abandonnent dans une \"bo\u00eete\". Ainsi, en Allemagne et en Autriche, le grand nombre de \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" n'a pas permis de diminuer le nombre de d\u00e9c\u00e8s de nouveau-n\u00e9s. L'Allemagne est d'ailleurs en train de revenir en arri\u00e8re par rapport \u00e0 ce dispositif. Une observation de l'\u00e9volution de la situation dans les pays qui nous entourent, ainsi que des engagements que la Suisse a pris pour le respect des droits fondamentaux dans le cadre des Conventions des Nations Unies, devrait permettre de mieux \u00e9valuer les cons\u00e9quences du d\u00e9veloppement des \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" dans notre pays.
En Suisse, la femme enceinte peut donner naissance \u00e0 son enfant dans un h\u00f4pital o\u00f9 elle est prise en charge et l'abandonner imm\u00e9diatement en vue de l'adoption, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du secret m\u00e9dical et de ce que l'on appelle un \"accouchement confidentiel\". Il faut donc tout mettre en oeuvre pour informer et accompagner les femmes et les familles vuln\u00e9rables avant, pendant et apr\u00e8s une grossesse.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 13.3840, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certains probl\u00e8mes pos\u00e9s par les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" et souligne que \"la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir une aide appropri\u00e9e en situation d'urgence figure au premier plan, ceci tant pour la femme que pour son enfant\". Au vu de ceci et de l'envergure nationale prise par les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\", il convient d'\u00e9tablir un \u00e9tat de la situation et d'agir, en fonction des r\u00e9sultats obtenus, dans l'int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re et de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 dans sa r\u00e9ponse concernant l'interpellation Maury Pasquier 13.3840 que les cantons sont comp\u00e9tents pour mettre en place des centres de consultations et des num\u00e9ros d'appels d'urgence ad\u00e9quats pour les femmes enceintes et les m\u00e8res en d\u00e9tresse, ainsi que pour prendre d'autres mesures adapt\u00e9es aux besoins, ce qui peut comprendre la mise \u00e0 disposition de \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas comme opportun d'intervenir dans les t\u00e2ches des cantons. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 comparer dans un rapport la mise en place de \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9\" avec d'autres mesures de soutien \u00e0 l'attention de femmes enceintes en d\u00e9tresse et d'\u00e9tablir un relev\u00e9 des services officiels de consultation disponibles dans les cantons. Ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il sera possible de d\u00e9terminer s'il y a encore n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811341940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}