En date du 20 septembre 2010, le Conseil des \u00c9tats acceptait mon postulat 10.3261, \"Prise en charge des m\u00e9dicaments hors \u00e9tiquettes et maladies orphelines\", dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'ailleurs l'acceptation.
Lors du d\u00e9bat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il modifierait l'ordonnance sur l'assurance-maladie afin de tenir compte des demandes contenues dans le postulat. Il ajoutait que cette modification pourrait se faire en principe en 2011.
Or, d'apr\u00e8s mes recherches, cette modification n'a pas encore \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quand l'ordonnance sera adapt\u00e9e et, si cela n'est pas possible, les raisons de cette impossibilit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat Berberat 10.3261, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'adopter les crit\u00e8res \u00e9tablis par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans sa jurisprudence. Il entendait ainsi souligner l'importance que rev\u00eat le remboursement des co\u00fbts si le traitement n\u00e9cessitant l'utilisation hors \u00e9tiquette de m\u00e9dicaments s'av\u00e8re justifi\u00e9 apr\u00e8s une \u00e9valuation des assureurs au cas par cas. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 f\u00e9vrier 2011, ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2011, ces dispositions r\u00e8glent le remboursement exceptionnel de m\u00e9dicaments ne figurant pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ou utilis\u00e9s pour d'autres indications que celles autoris\u00e9es par Swissmedic dans l'information professionnelle.
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts dans les cas o\u00f9 l'usage du m\u00e9dicament permet d'escompter un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9lev\u00e9 contre une maladie susceptible d'\u00eatre mortelle pour l'assur\u00e9 ou de lui causer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et chroniques. Par ailleurs, il ne doit exister aucune autre alternative th\u00e9rapeutique, et le rapport entre les co\u00fbts et le b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique doit \u00eatre ad\u00e9quat. Les assureurs-maladie \u00e9valuent chaque cas et prennent en charge les co\u00fbts uniquement apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le m\u00e9decin-conseil. Les crit\u00e8res fix\u00e9s aux articles 71a et 71b OAMal s'appliquent \u00e0 tous les m\u00e9dicaments, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils servent \u00e0 traiter une maladie courante ou rare. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Gutzwiller 11.3306, \"Une limite de co\u00fbts de 100 000 francs pour les th\u00e9rapies m\u00e9dicales\u00a0?\", Humbel 11.3154, \"Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral marquant le coup d'envoi du rationnement m\u00e9dical\u00a0?\", et Bruderer Wyss 12.3634, \"Faut-il faciliter l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments contre la cancer\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a \u00e9valu\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2013 la mise en oeuvre des articles 71a et 71b OAMal en proc\u00e9dant \u00e0 un \u00e9tat des lieux de la pratique des assureurs-maladie. Cette \u00e9valuation vise \u00e0 identifier les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s restantes. Le rapport correspondant est en cours d'\u00e9laboration et sera vraisemblablement termin\u00e9 en avril 2014.
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