La fin du libre choix, pour les travailleurs suisses et fran\u00e7ais frontaliers, permettant de souscrire une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise garantissant une couverture en Suisse et en France, entra\u00eene des cons\u00e9quences majeures des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re franco-suisse.
C'est la raison pour laquelle le canton de Gen\u00e8ve a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) la n\u00e9gociation de mesures temporaires. Il est demand\u00e9 que la Couverture Maladie Universelle (CMU) couvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate la prise en chrage des soins en Suisse, au moins de mani\u00e8re transitoire. Or il ne semble pas que le DFI ait engag\u00e9 des d\u00e9marches pour obtenir des r\u00e9sultats avant la date butoir. Un accord-cadre sur la coop\u00e9ration sanitaire transfrontali\u00e8re entre le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la Conf\u00e9d\u00e9ration est en pr\u00e9paration, mais il ne devrait pas entrer en vigueur avant 2016 au mieux.
Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes urgents\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e9poque des discussions relatives \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, des adaptations particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et concr\u00e9tis\u00e9es dans une note conjointe r\u00e9dig\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. Cette note pr\u00e9voit l'exercice d'un droit d'opinion en mati\u00e8re d'assurance-maladie et permet aux travailleurs frontaliers, aux titulaires de pensions ou de rentes suisses qui r\u00e9sident en France de choisir entre trois possibilit\u00e9s\u00a0:
1. s'assurer aupr\u00e8s d'un assureur LAMal\u00a0;
2. s'affilier en France \u00e0 la Couverture Maladie Universelle (CMU);
3. souscrire une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise particuli\u00e8re permettant une couverture en Suisse et en France avec des taux divers allant de l'\u00e9quivalent LAMal minimal \u00e0 des couvertures priv\u00e9es.
La note conjointe pr\u00e9cise que l'assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise ne sera plus possible d\u00e8s le 1er juin 2014. Cette mesure touche donc les frontaliers suisses et fran\u00e7ais ayant opt\u00e9 pour une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise et qui seront tenus de rester dans le r\u00e9gime fran\u00e7ais d'assurance-maladie. Elle ne touche pas les \"nouveaux\" frontaliers qui n'auront plus que comme choix la LAMal ou la CMU, ni les \"anciens\" qui avaient opt\u00e9 pour la LAMal (10\u00a0% seulement).
Le gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prolonger le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, arguant du fait qu'il pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 d'inconstitutionnel en raison de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qu'il entra\u00eene, que les assureurs priv\u00e9s n'assurent pas l'\u00e9quit\u00e9 et la solidarit\u00e9 telle que le pr\u00e9voit la CMU et qu'il n'existe pas d'obligation juridique de prolonger ce droit d'option, consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9vocable. Des doutes peuvent cependant subsister quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision, dans la mesure o\u00f9 elle pourrait \u00eatre remise en cause lors de son application.
Les travailleurs suisses et fran\u00e7ais frontaliers seront d\u00e8s lors obligatoirement affili\u00e9s \u00e0 la CMU. Sans mesures d'accompagnement, les travailleurs frontaliers seront contraints, pour des raisons financi\u00e8res, de se faire soigner en France, m\u00eame s'ils ont des traitements en cours en Suisse. Cette d\u00e9cision, prise par le gouvernement fran\u00e7ais, devrait entrer en vigueur le 1er juin 2014.
La fin de ce r\u00e9gime priv\u00e9 d'assurance-maladie fran\u00e7ais concerne 90\u00a0% des 167 000 frontaliers habitant en France et travaillant en Suisse (dans les six d\u00e9partements limitrophes de la Suisse), dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 pour le canton de Gen\u00e8ve. Parmi ces 167 000 frontaliers environ 20 000 frontaliers de nationalit\u00e9 suisse ont choisi cette troisi\u00e8me option.
Dans les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Barthassat 13.3336 ainsi qu'\u00e0 la question Poggia 13.5074, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \"qu'il ne lui appartient pas de prendre position sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9ventuelles de cette d\u00e9cision sur les assur\u00e9s concern\u00e9s\" et qu'\"il n'a pas l'intention de soumettre une nouvelle fois aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la question de l'exercice du droit d'option\".
Or cette d\u00e9cision provoquera des effets bien au-del\u00e0 du droit d'option\u00a0: il s'agit de d\u00e9fendre l'\u00e9quit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins.
Les infrastructures de soins de part et d'autre de la fronti\u00e8re doivent se d\u00e9velopper pour r\u00e9pondre aux besoins. Or, une grande partie des frontaliers suisses et fran\u00e7ais soign\u00e9s aujourd'hui en Suisse devront \u00e0 l'avenir consulter en France. La France n'\u00e9tant pas toujours suffisamment \u00e9quip\u00e9e, ces personnes ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de soins ad\u00e9quates. Ceci est d'autant plus absurde que les infrastructures suisses r\u00e9pondent aujourd'hui \u00e0 leurs besoins. Ce changement de r\u00e9gime pourrait m\u00eame avoir pour cons\u00e9quence un surdimensionnement de ces infrastructures c\u00f4t\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fermeture au 1er juin 2014 de la possibilit\u00e9 pour les personnes ayant exerc\u00e9 leur droit d'option pour le syst\u00e8me fran\u00e7ais d'assurance-maladie d'y choisir une assurance priv\u00e9e est pr\u00e9vue de longue date par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de s'exprimer sur cette th\u00e9matique dans ses r\u00e9ponses du 11 mars 2013 \u00e0 la question Poggia 13.5074, \"Ressortissants suisses domicili\u00e9s en France. Bient\u00f4t \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?\", du 26 juin 2013 \u00e0 la motion Barthassat 13.3336, \"Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France\", du 21 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation Lehmann 13.3564, \"Exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie. R\u00e9vision de la note conjointe adopt\u00e9e par la France et la Suisse\", et du 29 novembre 2013 \u00e0 l'interpellation Poggia 13.3892, \"Assurance-maladie et libre circulation des personnes entre la Suisse et la France\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il entendait se conformer au contenu de la note conjointe de la Suisse et de la France relative \u00e0 l'exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie, r\u00e9vis\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2013. Il consid\u00e8re en effet que la suppression de la possibilit\u00e9 de contracter en France une assurance priv\u00e9e ne saurait permettre la r\u00e9vocation du choix d'affiliation au syst\u00e8me fran\u00e7ais d'assurance-maladie en vue de s'assurer en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc refus\u00e9 de soumettre une nouvelle fois aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la question de l'exercice du droit d'option.
Compte tenu de la port\u00e9e de cette th\u00e9matique, les experts suisses sont en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises. Celles-ci ont notamment \u00e9t\u00e9 rendu attentives - la derni\u00e8re fois dans le cadre du 9\u00e8me dialogue franco-suisse sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re du 26 novembre 2013 - \u00e0 l'importance que rev\u00eat la clarification des conditions d'une transition la plus souple possible, en particulier afin de garantir la continuit\u00e9 des soins d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s en Suisse. Consciente de cet enjeu, la France avait confirm\u00e9 rechercher des solutions transitoires en ce sens.
Le 20 janvier 2014, les associations de travailleurs frontaliers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues au Minist\u00e8re fran\u00e7ais des Affaires sociales et de la sant\u00e9 par Madame la ministre Marisol Touraine. \u00c0 cette occasion, elle a d\u00e9voil\u00e9 les grandes ligne d'un projet de dispositif sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux travailleurs frontaliers dans l'assurance-maladie l\u00e9gale fran\u00e7aise, en d\u00e9clarant qu'il facilitera significativement l'acc\u00e8s aux soins en Suisse de ces assur\u00e9s, largement au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit l'Accord sur la libre circulation des personnes, et garantira la continuit\u00e9 des traitements.
\u00c0 l'heure actuelle, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre de ce r\u00e9am\u00e9nagement interne \u00e0 la France sont encore en cours d'\u00e9laboration par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet \u00c9tat. Il est de leur ressort de d\u00e9terminer comment la l\u00e9gislation fran\u00e7aise doit \u00eatre appliqu\u00e9e et quelles seront les conditions d'acc\u00e8s aux traitements planifi\u00e9s en Suisse pour les personnes qui ne pourront plus recourir \u00e0 une assurance priv\u00e9e et qui basculeront \u00e0 partir du 1er juin 2014 dans le r\u00e9gime l\u00e9gal fran\u00e7ais d'assurance-maladie (Couverture Maladie Universelle). Les soins non planifi\u00e9s, m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires lors du s\u00e9jour des tels assur\u00e9s en Suisse, sont dans tous les cas pris en charge par l'assureur fran\u00e7ais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que ce basculement pourrait avoir un impact sur certains fournisseurs de soins en Suisse, vraisemblablement limit\u00e9 au vu des r\u00e9centes d\u00e9clarations de Madame la ministre Marisol Touraine, mais \u00e0 l'ampleur difficilement pr\u00e9visible tant que ne sont pas connues dans le d\u00e9tail les modalit\u00e9s d'application qu'\u00e9dictera la France. Les \u00e9changes r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises permettront \u00e0 la Suisse de conna\u00eetre les d\u00e9tails de ce dispositif et de confirmer sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre renforcer la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans le domaine de la sant\u00e9 en la fondant sur une nouvelle base l\u00e9gale. L'accord-cadre entre la France et la Suisse relatif \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de sant\u00e9, qui est encore en n\u00e9gociation, a pour objectif de faciliter cette coop\u00e9ration et ne d\u00e9ploiera pas lui-m\u00eame d'effets directs sur l'acc\u00e8s aux soins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Cramer Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528248450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}