Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un rapport qui vise \u00e0 lister et \u00e9valuer les crit\u00e8res qui r\u00e9gissent la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes \u00e9trangers et propose des mesures qui visent \u00e0 les renforcer afin de mieux prot\u00e9ger les professions lib\u00e9rales.
","ReasonText":"En pr\u00e9ambule, il faut bien admettre que la Suisse conna\u00eet, dans le domaine de la formation, de l'innovation et de la technologie, un niveau qui frise l'excellence. Un niveau de qualit\u00e9 qui se traduit dans les prestations fournies \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
Force est de constater que dans certains domaines (par ex. la m\u00e9decine), le foss\u00e9 se creuse quant \u00e0 la qualit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s chez nos voisins europ\u00e9ens.
Alors que l'immigration de la mati\u00e8re grise europ\u00e9enne et \u00e9trang\u00e8re est primordiale pour assurer notre bien-\u00eatre \u00e0 travers un d\u00e9veloppement durable, des mesures doivent \u00eatre envisag\u00e9es pour prot\u00e9ger nos professions lib\u00e9rales, dans l'int\u00e9r\u00eat du bien public.
\u00c0 l'instar des mesures d'accompagnement qui se doivent d'\u00eatre renforc\u00e9es pour contr\u00f4ler la libre circulation des personnes, notamment par une augmentation du contr\u00f4le des commissions tripartites et de la surveillance du SECO, de nouvelles mesures visant le renforcement de la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes \u00e9trangers doivent \u00eatre introduites afin de garantir des prestations de qualit\u00e9 \u00e0 la population, tout en prot\u00e9geant les professions lib\u00e9rales de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse, l'UE est les \u00c9tats de l'AELE est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et \u00e0 l'Appendice 3, Annexe K de la Convention AELE. Pour certaines professions (m\u00e9decins, pharmaciens, dentistes, v\u00e9t\u00e9rinaires, architectes, infirmiers et sages-femmes), ces accords impliquent des normes minimales de formation harmonis\u00e9es au niveau de l'UE/AELE et une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Le principe de reconnaissance automatique faisait d\u00e9j\u00e0 partie des normes reprises par la Suisse avec la ratification de l'ALCP et de la Convention AELE r\u00e9vis\u00e9e\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 maintenu dans la directive 2005/36/CE, lorsque le Parlement a approuv\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte sur la libre circulation des personnes portant sur la reprise de la directive 2005/36/CE dans l'ALCP.
Pour les professions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance automatique, chaque \u00c9tat reste libre, en ce qui concerne les personnes qui suivent une formation sur son propre territoire, d'aller au-del\u00e0 des normes de formation fix\u00e9es dans l'ALCP et la Convention AELE, ce que fait largement la Suisse, soucieuse d'offrir des formations d'excellence.
Pour les professions lib\u00e9rales qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une reconnaissance automatique, comme par exemple les notaires, les chiropraticiens, les psychologues, les psychoth\u00e9rapeutes, les ing\u00e9nieurs, et les logop\u00e9distes, la Suisse peut, en vertu l'ALCP et de la Convention AELE, exiger des personnes form\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger des mesures de compensation de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'elles disposent d'une formation correspondant aux standards suisses (art. 14 de la directive 2005/36/CE).
Ce syst\u00e8me reste en vigueur tant que les cons\u00e9quences de la votation populaire du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'ALCP n'ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en d\u00e9tail.
Pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers, la reconnaissance n'est possible que dans des domaines bien d\u00e9finis (voir notamment l'art. 5 OHES, RS 414.711, applicable aux formations offertes en Suisse dans les HES, ou l'art. 3 al. 1 let. b LPsy pour les dipl\u00f4mes en psychologie). Pour les autres professions, il n'existe pas de base l\u00e9gale permettant la reconnaissance des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en dehors de l'UE/AELE.
Plusieurs parlementaires sont d\u00e9j\u00e0 intervenus pour s'assurer de la pleine et enti\u00e8re reconnaissance des dipl\u00f4mes suisses dans l'UE (Question Hurter 08.5103). Ils ont par ailleurs soutenu une reprise rapide de la directive 2005/36/CE par la Suisse (interpellation Schwaller 08.3143, question Cassis 10.5427, question Tsch\u00fcmperlin 10.1058). Le syst\u00e8me de reconnaissance automatique auquel sont soumises les professions m\u00e9dicales universitaires est id\u00e9al pour assurer la reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes suisses dans tous les pays de l'UE/AELE. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 15 janvier 2014 le rapport \"Professions lib\u00e9rales\u00a0: quel est leur poids dans l'\u00e9conomie nationale\u00a0?\" (r\u00e9ponse au postulat Cassis 11.3899). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la situation des professions lib\u00e9rales et les effets de l'ouverture des march\u00e9s ne justifient aucune mesure particuli\u00e8re.
Si l'on changeait le syst\u00e8me de reconnaissance automatique actuellement en vigueur, les citoyens suisses ne pourraient plus obtenir de reconnaissance automatique dans les pays de l'UE/AELE, ce qui constituerait clairement un inconv\u00e9nient \u00e9conomique pour les professions lib\u00e9rales.
Ind\u00e9pendamment des accords bilat\u00e9raux avec l'UE, la p\u00e9nurie de personnel dans le domaine de la sant\u00e9 continuera d'exiger une large reconnaissance de dipl\u00f4mes \u00e9trangers en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528386987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}