Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'article 23f de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de l'article 17 de l'ordonnance sur les parcs (OParcs) visant \u00e0 assouplir les restrictions et les interdictions concernant la zone centrale des parcs nationaux afin que les activit\u00e9s humaines, soumises bien entendu \u00e0 certaines limitations ad\u00e9quates, y soient quand m\u00eame possibles.
","ReasonText":"L'art.\u00a023f, al.\u00a03, let.\u00a0a, LPN d\u00e9finit la zone centrale comme une zone \"o\u00f9 la nature est livr\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame et \u00e0 laquelle le public a un acc\u00e8s limit\u00e9\". L'art.\u00a017, al.\u00a01, lettres a \u00e0 g OParcs dresse toute une liste d'activit\u00e9s interdites dans la zone centrale\u00a0: pratiquer la chasse et la p\u00eache, cueillir des champignons, pr\u00e9lever des roches ou, tout bonnement, quitter les voies indiqu\u00e9es. L'alin\u00e9a 2 est tr\u00e8s strict quant aux d\u00e9rogations\u00a0: \"Des d\u00e9rogations minimes aux prescriptions de l'alin\u00e9a 1 sont admises pour des raisons importantes.\"
Aujourd'hui, il se trouve que les deux seuls projets de parcs nationaux qui sont \u00e0 l'\u00e9tude se trouvent au Tessin (le Parc Adula, dont une partie se trouve \u00e9galement aux Grisons\u00a0; et le Parc du Locarnese). Ces projets sont confront\u00e9s \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s, principalement en raison de la r\u00e9sistance de la population locale qui se sent comme spoli\u00e9e de son propre territoire. On se rappelle de la premi\u00e8re version du Parc national du Locarnese et de Vallemaggia qui avait d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 une opposition vive et massive de la part de la population locale (soutenue par certains corps de m\u00e9tiers, notamment des agriculteurs, des organisateurs d'excursions, des p\u00eacheurs et des chasseurs). Les promoteurs ont ensuite propos\u00e9 une nouvelle version redimensionn\u00e9e, laquelle fait n\u00e9anmoins l'objet de critiques. Le probl\u00e8me principal de la cat\u00e9gorie \"Parc national\" (art. 16ss. OParcs) est li\u00e9 au fait que, dans la zone centrale, qui doit couvrir une superficie importante (art. 16 al. 1 OParcs), toute activit\u00e9 humaine est interdite (art. 17 al. 1 Oparcs). Ces restrictions, excessives et en grande partie injustifi\u00e9es, sont un obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux parcs nationaux, qui pourraient certes offrir des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement int\u00e9ressantes. Aussi, pour favoriser de nouveaux projets, appara\u00eet-il n\u00e9cessaire d'assouplir les restrictions et les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a01, Oparcs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur les parcs (LPN, RS 451\u00a0; OParcs, RS 451.36) est con\u00e7ue comme un instrument servant \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation de nouveaux parcs d'importance nationale. Elle distingue \u00e0 l'article 23e LPN trois cat\u00e9gories de parcs d'importance nationale\u00a0: les parcs nationaux, les parcs naturels r\u00e9gionaux et les parcs p\u00e9riurbains. Les trois cat\u00e9gories se diff\u00e9rencient par des objectifs et des crit\u00e8res distincts (art. 23f ss. LPN). Cette diff\u00e9renciation est l'\u00e9l\u00e9ment central du syst\u00e8me\u00a0: d'une part, le l\u00e9gislateur a ainsi cr\u00e9\u00e9 de larges possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement pour les r\u00e9gions\u00a0; d'autre part, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment cette classification qui rend le label \"Parc\" attrayant et, par cons\u00e9quent, int\u00e9ressant pour les r\u00e9gions. Les r\u00e9gions sont libres d'opter pour l'une ou l'autre des cat\u00e9gories de parcs\u00a0; elles d\u00e9cident en fonction de leur situation et de leurs besoins en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. La politique des parcs a donc pour fondement une d\u00e9marche volontaire et la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique (art. 23i LPN). Le label \"Parc\" est valable dix ans\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration l'attribue uniquement sur demande de la r\u00e9gion, pour autant que les exigences l\u00e9gales soient remplies (LPN, OParcs) et que la requ\u00eate ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le canton concern\u00e9.
Un parc national se compose d'une zone centrale et d'une zone p\u00e9riph\u00e9rique (art. 23f LPN). Dans la zone centrale, il s'agit de permettre la libre \u00e9volution des processus naturels, ce qui suppose une restriction des utilisations par l'homme. L'ordonnance sur les parcs pr\u00e9voit un ensemble de r\u00e9glementations d'utilisation tenant compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e de ces imp\u00e9ratifs. Les dispositions existantes (art. 17 OParcs) autorisent cependant d\u00e9j\u00e0 certaines activit\u00e9s humaines\u00a0: par exemple, se promener sur les voies et les chemins indiqu\u00e9s, pratiquer une exploitation pastorale traditionnelle sur des surfaces clairement limit\u00e9es et r\u00e9guler des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es et causant des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables. La pr\u00e9servation des constructions et installations d\u00e9j\u00e0 en place est \u00e9galement garantie. En outre, l'art.\u00a017, al.\u00a02, OParcs admet des d\u00e9rogations aux directives dans la mesure o\u00f9 elles sont minimes et o\u00f9 des raisons importantes les justifient. Il incombe aux r\u00e9gions de d\u00e9finir la zone centrale l\u00e0 o\u00f9 les r\u00e9glementations le permettent sur la base des exigences d'utilisation et de d\u00e9finir dans le d\u00e9tail son organisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration est consciente que le d\u00e9veloppement d'une zone centrale est un processus qui n\u00e9cessite du temps. C'est pour cette raison que la cr\u00e9ation d'un parc national peut \u00eatre financ\u00e9e pendant huit ans, soit une dur\u00e9e deux fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres cat\u00e9gories de parcs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me en vigueur est appropri\u00e9\u00a0; il permet de r\u00e9aliser les objectifs d'un parc national tout en offrant une flexibilit\u00e9 maximale aux r\u00e9gions. Un assouplissement des exigences applicables \u00e0 la zone centrale (art. 17 OParcs) aboutirait \u00e0 faire dispara\u00eetre les objectifs et les crit\u00e8res d'un parc national et supprimerait la diff\u00e9rence faite entre un parc national et un parc naturel r\u00e9gional.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528314797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}