1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mouvement de d\u00e9fiance que manifestent les pays \u00e9mergents \u00e0 l'\u00e9gard des accords de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI)? Ces accords limitent-ils par trop la possibilit\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens des int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 nationale\u00a0?
2. Certains \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9 d'assurer la protection des investissements \u00e9trangers selon le droit national et par les voies de recours pr\u00e9vues par ledit droit. L'Australie et l'Afrique du Sud ont rejet\u00e9 tout recours \u00e0 une juridiction d'arbitrage internationale. La loi sud-africaine sur la promotion et la protection des investissements, \u00e9dict\u00e9e en novembre 2013, offre-t-elle le m\u00eame degr\u00e9 de protection que les APPI\u00a0? Le temps de ces accords est-il r\u00e9volu\u00a0?
3. Quel est le degr\u00e9 d'implication de la Suisse dans le diff\u00e9rend qui oppose les autorit\u00e9s indiennes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ByCell Telecommunications India Pvt.Ltd.? Quel r\u00f4le ByCell Holding SA, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Zoug, joue-t-elle dans cette affaire\u00a0? L'APPI de la Suisse avec l'Inde est-il \u00e9galement remis en question\u00a0?
","ReasonText":"Ayant constat\u00e9 que les APPI empi\u00e9taient par trop sur leur droit de r\u00e9glementer leur propre \u00e9conomie, de grands pays \u00e9mergents sont en train de s'interroger sur la pertinence du r\u00e9gime de protection des investissements.
1. Ainsi, l'Afrique du Sud a d\u00e9nonc\u00e9 les APPI qui la liaient avec la Belgique/Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Espagne ainsi que l'APPI avec la Suisse le 30 octobre 2013. L'Afrique du Sud a \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e de devoir payer des indemnit\u00e9s, dont le montant n'est pas connu, apr\u00e8s qu'une entreprise italienne d'exploitation de granit, se fondant sur un APPI, a d\u00e9pos\u00e9 plainte, en 2006, contre le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 aux Noirs (Black Economic Empowerment) au pr\u00e9texte que ce droit portait atteinte \u00e0 ses droits de propri\u00e9taire.
2. En avril 2013, l'Inde a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de ren\u00e9gocier tous les APPI apr\u00e8s que Vodafone, se fondant sur l'un de ces accords, a intent\u00e9 une action en d\u00e9dommagements contre l'Inde, simplement parce que celle-ci avait revu sa fiscalit\u00e9. Cette d\u00e9marche de l'Inde survient \u00e9galement apr\u00e8s que des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications comme ByCell Holding SA, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Zoug, ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure pour obtenir r\u00e9paration, en vertu d'un APPI indien-chypriote, parce que les autorit\u00e9s indiennes avaient annul\u00e9 des licences accord\u00e9es \u00e0 des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de corruption.
3. Le Br\u00e9sil a certes sign\u00e9 quatorze APPI, mais aucun n'est encore entr\u00e9 en vigueur, faute du feu vert du Parlement br\u00e9silien. L'APPI sign\u00e9 avec la Suisse, le 11 novembre 1994, n'est jamais entr\u00e9 en vigueur non plus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis quelques ann\u00e9es, les comit\u00e9s d'experts d'organisations internationales, notamment de l'OCDE et de la CNUCED, m\u00e8nent des discussions approfondies concernant les accords de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI). Les pays \u00e9mergents, dont la plupart maintiennent les APPI qu'ils ont conclus, participent \u00e9galement \u00e0 ces discussions. Par exemple, dans le \"Rapport sur l'investissement dans le monde 2012\", la CNUCED a pr\u00e9sent\u00e9 un cadre de politique de l'investissement pour un d\u00e9veloppement durable, qui contient, entre autres, des principes de base et des options pour les n\u00e9gociations d'APPI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de ces d\u00e9veloppements \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Ainsi, sous la direction du SECO, un groupe de travail interne a \u00e9labor\u00e9 des dispositions suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la durabilit\u00e9. Depuis fin 2012, ces dispositions sont int\u00e9gr\u00e9es, en compl\u00e9ment au texte existant, dans toutes les n\u00e9gociations d'APPI, nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions pr\u00e9cise express\u00e9ment qu'en principe, les APPI n'entravent pas la libert\u00e9 d'un \u00c9tat de r\u00e9glementer. Par ailleurs, la Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le central au niveau international dans l'\u00e9laboration des nouvelles r\u00e8gles de transparence de la CNUDCI relatives aux proc\u00e9dures arbitrales lors de diff\u00e9rends li\u00e9s aux investissements. Ces r\u00e8gles entreront en vigueur le 1er avril 2014 et visent \u00e0 accro\u00eetre la transparence des proc\u00e9dures arbitrales.
La possibilit\u00e9 des \u00c9tats contractants de mettre en place des r\u00e8glements d'int\u00e9r\u00eat public (par ex. dans les domaines de l'environnement et du travail) n'est, en principe, pas limit\u00e9e par les APPI. Toutefois, les \u00c9tats doivent respecter un certain nombre de principes g\u00e9n\u00e9raux qui sont \u00e9galement pr\u00e9sents en droit constitutionnel et en droit administratif, tels que les principes de proportionnalit\u00e9 et de non-discrimination. A titre d'exemple, en vertu de la jurisprudence des tribunaux arbitraux internationaux concernant l'application des APPI, le durcissement des normes environnementales ne donne pas lieu \u00e0 une obligation d'indemniser, pour autant que l'\u00c9tat respecte ces principes. Toutefois, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs pays \u00e9mergents ont critiqu\u00e9 le manque de pr\u00e9cision de certaines dispositions d'APPI et, partant, l'importante marge d'interpr\u00e9tation des tribunaux arbitraux. C'est pourquoi l'UE, par exemple, a annonc\u00e9 que les dispositions de ses futurs APPI seront r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, afin de restreindre cette marge. La Suisse continuera de suivre de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux ainsi que la pratique de l'UE des autres pays en mati\u00e8re d'accords et d'examiner toutes les nouveaut\u00e9s qui pourraient am\u00e9liorer sa mani\u00e8re de n\u00e9gocier.
2. Les investisseurs actifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ont besoin de conditions-cadres stables et aussi pr\u00e9visibles que possible pour leurs investissements \u00e9trangers, qui sont souvent \u00e0 tr\u00e8s long terme. En concluant des APPI, la Suisse entend r\u00e9duire les risques non commerciaux li\u00e9s \u00e0 ces investissements et assurer ces derniers sur le plan du droit international public. Les l\u00e9gislations nationales, qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment, n'offrent pas de protection \u00e9quivalente. L'exp\u00e9rience montre que la plupart des diff\u00e9rends li\u00e9s aux investissements sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable, souvent avec le soutien des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la protection consulaire. Dans le cas contraire, les investisseurs choisissent plut\u00f4t de r\u00e9gler le diff\u00e9rend par le biais de la juridiction nationale du pays d'accueil, en raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une proc\u00e9dure arbitrale internationale. N\u00e9anmoins, la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un tribunal arbitral international et ind\u00e9pendant rev\u00eat une grande importance, \u00e9tant donn\u00e9 que les syst\u00e8mes judiciaires nationaux de diff\u00e9rents \u00c9tats n'offrent pas de voies de droit impartiales et efficaces. C'est la raison pour laquelle la plupart des \u00c9tats continuent de conclure des APPI. En outre, l'UE, notamment, s'efforce d'inclure d\u00e9sormais dans ses accords de libre-\u00e9change des chapitres \u00e9toff\u00e9s consacr\u00e9s \u00e0 la protection des investissements. \u00c9tant donn\u00e9 que la nouvelle loi sud-africaine concernant l'investissement n'est pas encore d\u00e9finitive, il n'est actuellement pas possible d'\u00e9valuer son efficacit\u00e9.
3. La Suisse n'est pas impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure opposant ByCell Telecommunications India Pvt.Ltd. au gouvernement indien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune information donnant \u00e0 penser que l'Inde pr\u00e9voirait de r\u00e9viser ou de r\u00e9silier l'APPI qu'elle a conclu avec la Suisse et qui est entr\u00e9 en vigueur le 16 f\u00e9vrier 2000.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528143380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}