Sachant que de plus en plus de pays remettent en question les accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproques des investissements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'instaurer un nouveau type d'accords propres \u00e0 r\u00e9pondre aux principes de la durabilit\u00e9 sociale et \u00e9cologique et \u00e0 contribuer, de fa\u00e7on probante, au d\u00e9veloppement social et \u00e9cologique dans le pays d'origine comme dans le pays o\u00f9 les investissements sont faits. Il pr\u00e9sentera ses propositions par la voie d'un rapport.
","ReasonText":"Suite \u00e0 de mauvaises exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration des accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI), datant pour la plupart du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, l'Afrique du Sud a d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs de ces accords, le 30 octobre 2013, dont celui qu'elle avait conclu avec la Suisse. Elle a d\u00fb payer des indemnit\u00e9s, dont le montant n'est pas connu, apr\u00e8s qu'une entreprise italienne d'exploitation de granit, se fondant sur un APPI, a engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 aux Noirs (Black Economic Empowerment,) au pr\u00e9texte que ce droit portait atteinte \u00e0 ses droits de propri\u00e9taire.
La plupart des 120 APPI conclus par la Suisse conf\u00e8rent \u00e0 l'investisseur des moyens tr\u00e8s larges de faire valoir ses pr\u00e9tentions hors des juridictions nationales en s'adressant directement \u00e0 un tribunal arbitral international. Or par crainte de devoir payer des indemnit\u00e9s, certains gouvernements renoncent \u00e0 renforcer le code du travail ou les dispositions en mati\u00e8re de protection de l'environnement, voire se d\u00e9cident \u00e0 d\u00e9noncer les APPI de l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration. Outre l'Afrique du Sud, d'autres \u00c9tats comme la Bolivie, l'\u00c9quateur ou le Venezuela, ont suivi la m\u00eame voie. Conjointement on observe une forte retenue pour signer de nouveaux accords. Selon le rapport 2013 sur les investissements dans le monde de la CNUCED, sept fois moins d'APPI ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2012 qu'au milieu des ann\u00e9es 1990.
Dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2009 (10.009), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consacr\u00e9 un chapitre \u00e0 la durabilit\u00e9 sans parler toutefois de la protection des investissements. Dans le chapitre 5.4.1 du rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2012 (13.008), il s'interroge \"dans le contexte de la concr\u00e9tisation d'une politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure durable, sur la mani\u00e8re dont la question des aspects de durabilit\u00e9 lors de futures n\u00e9gociations d'APPI pourra \u00eatre prise en compte\". Apparemment, la r\u00e9ponse n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, il faut notamment renforcer le droit des \u00c9tats de l\u00e9gif\u00e9rer, limiter et pr\u00e9ciser la clause r\u00e9gissant le \"traitement juste et \u00e9quitable\", am\u00e9liorer la transparence de la proc\u00e9dure d'arbitrage et renforcer l'obligation de s'investir pour une \u00e9conomie socialement responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le chapitre 5.4.1 du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2012 (13.008), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'en 2012, un groupe de travail interne a examin\u00e9 la pratique de la Suisse en mati\u00e8re de conclusion d'APPI et a notamment d\u00e9fini comment mieux tenir compte de l'aspect de la durabilit\u00e9 dans ces accords. Les travaux du groupe ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en lien avec la concr\u00e9tisation d'une politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure durable, dont l'orientation strat\u00e9gique avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2009 (10.009), comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le postulat.
Dans le cadre de cet examen, les APPI conclus par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s \u00e0 ceux pass\u00e9s par d'autres \u00c9tats. Le groupe de travail a \u00e9galement analys\u00e9 en profondeur la jurisprudence pertinente des tribunaux arbitraux internationaux et les documents-cadres de diff\u00e9rentes enceintes internationales, en particulier de l'OCDE et de la CNUCED. De plus, des r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec des experts externes. Le r\u00e9sultat de ces efforts s'est traduit par plusieurs nouvelles dispositions que la Suisse int\u00e8gre depuis fin 2012 dans toutes les n\u00e9gociations d'APPI, nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions pr\u00e9cise express\u00e9ment qu'en principe, les APPI n'entravent pas la libert\u00e9 d'un \u00c9tat de r\u00e9glementer, ce qui satisfait \u00e0 la demande formul\u00e9e dans le postulat. Par ailleurs, le pr\u00e9ambule a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9toff\u00e9\u00a0: il mentionne dor\u00e9navant le d\u00e9veloppement durable, la protection des droits de l'homme, la lutte contre la corruption ainsi que la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Enfin, le nouveau r\u00e8glement sur la transparence dans les proc\u00e9dures arbitrales pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissement, adopt\u00e9 par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en juillet 2013 et mis en vigueur le 1er avril 2014, r\u00e9pond \u00e0 la requ\u00eate \u00e9mise \u00e0 cet \u00e9gard dans le postulat. \u00c0 l'heure actuelle, un groupe de travail de la CNUDCI se penche sur l'\u00e9laboration d'une convention internationale qui permette \u00e9galement d'appliquer ce nouveau r\u00e8glement aux APPI d\u00e9j\u00e0 conclus.
Par cons\u00e9quent, le souhait du postulat de respecter l'objectif de durabilit\u00e9 dans les APPI est largement rempli. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les modifications de la pratique en mati\u00e8re d'APPI ne correspondent pas \u00e0 un concept enti\u00e8rement nouveau, mais t\u00e9moignent plut\u00f4t d'une \u00e9volution graduelle. La Suisse continuera de suivre de pr\u00e8s les discussions internationales et la pratique des autres pays en mati\u00e8re d'accords. A titre d'exemple, l'UE est sur le point de conclure son premier APPI. Elle pr\u00e9voit de pr\u00e9ciser certaines normes de protection, comme la clause r\u00e9gissant le \"traitement juste et \u00e9quitable\" que mentionne le postulat. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'examiner en continu la politique de la Suisse en mati\u00e8re d'APPI et adaptera sa pratique si n\u00e9cessaire. Il informera le Parlement des nouveaut\u00e9s \u00e0 ce sujet par le biais du rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Par ailleurs, chaque nouvel APPI sera accompagn\u00e9 d'un message d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement, dans lequel les diff\u00e9rentes dispositions seront comment\u00e9es, y compris celles concernant la durabilit\u00e9. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de pr\u00e9senter un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528123127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}