1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le principe constitutionnel de l'inviolabilit\u00e9 du domicile est d\u00e9pass\u00e9\u00a0?
2. Qui, pr\u00e9cis\u00e9ment, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer aux contr\u00f4leurs de Billag l'autorisation d'effectuer une perquisition\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il supprimer les contradictions qui existent entre la pratique de l'administration et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)?
4. Est-il exact que l'administration exige de services TV comme Zattoo ou Wilmaa des renseignements sur tous les rapports contractuels qu'ils entretiennent avec leurs clients (\"fishing expeditions\")?
5. \u00c0 combien se montent les frais que Billag doit payer pour ses contr\u00f4leurs\u00a0?
6. \u00c0 combien se montent les recettes que les poursuites engag\u00e9es permettent de d\u00e9gager\u00a0?
","ReasonText":"Malgr\u00e9 l'augmentation constante du volume des redevances, Billag a intent\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re des proc\u00e9dures contre 2800 personnes que l'administration soup\u00e7onnait d'\u00eatre des t\u00e9l\u00e9spectateurs pirates. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, le nombre toujours plus \u00e9lev\u00e9 de proc\u00e9dures vient du fait que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 fortement intensifi\u00e9s et que la chasse aux mauvais payeurs est men\u00e9e avec sensiblement plus de personnel. Les contr\u00f4leurs ne reculent manifestement devant rien, m\u00eame pas devant des perquisitions. Pourtant, ces derni\u00e8res - et donc les atteintes au droit fondamental qu'est l'inviolabilit\u00e9 du domicile - ne sont en principe licites que si le juge a pr\u00e9alablement donn\u00e9 son accord. La seule d\u00e9livrance d'un mandat de perquisition par le minist\u00e8re public est d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9e dans la doctrine \u00e9tant donn\u00e9 que, en l'occurrence, les exigences concernant l'existence d'un tribunal ind\u00e9pendant et impartial ne sont gu\u00e8re remplies.
En d\u00e9pit de ces principes, l'administration fait valoir le besoin qu'elle a d'acc\u00e9der aux domiciles ou aux locaux commerciaux pour effectuer ses contr\u00f4les. Si ce besoin peut \u00eatre justifi\u00e9 quand il s'agit de v\u00e9rifier le respect de prescriptions relevant de la police du feu ou de l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires, et si le fait que le relev\u00e9 d'un compteur de gaz ou d'eau ne repr\u00e9sente pas une atteinte particuli\u00e8re \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e, une perquisition destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l'existence d'un t\u00e9l\u00e9viseur, d'un poste de radio ou d'un t\u00e9l\u00e9phone portable constitue une atteinte consid\u00e9rable et disproportionn\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'il semble m\u00eame que les diffuseurs de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision par Internet se voient r\u00e9clamer des listes compl\u00e8tes de clients en l'absence de tout soup\u00e7on concret d'infraction. D'apr\u00e8s le CPP, ces d\u00e9couvertes fortuites ne sont pas exploitables, mais Billag semble appliquer d'autres r\u00e8gles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le principe constitutionnel de l'inviolabilit\u00e9 du domicile comme important et actuel. Il ne le remet pas en question.
2. L'organe suisse de perception des redevances de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, Billag, n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des perquisitions et s'en abstient. Mais il est tenu, s'il soup\u00e7onne une violation de l'obligation d'annoncer, de d\u00e9noncer le cas \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), comme le pr\u00e9voient l'art.\u00a069, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RS 784.40) et l'art.\u00a065, al.\u00a02, let.\u00a0e, de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RS 784.401). Apr\u00e8s avoir ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative, l'OFCOM peut effectuer des perquisitions aux fins de conservation des preuves. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (DPA\u00a0; RS 313.0) constitue la base l\u00e9gale applicable.
3. Pour l'ex\u00e9cution des obligations administratives - notamment l'obligation d'annoncer et de payer les redevances - les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale disposent des instruments de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9vus par la DPA. L'une de ces mesures est la perquisition, bas\u00e9e sur les articles 45, 48 et 49 DPA. S'agissant de l'ex\u00e9cution de l'obligation d'annoncer et de payer les redevances de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (RS 312.0) n'entre pas en ligne de compte. La pratique est conforme aux dispositions l\u00e9gales\u00a0; elle est confirm\u00e9e par une jurisprudence de longue date.
4. L'OFCOM n'effectue en aucun cas des \"fishing expeditions\". Le fonctionnaire enqu\u00eateur de l'OFCOM doit, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative, constater les faits d'office et peut, par cons\u00e9quent, demander \u00e0 des tiers des renseignements par oral ou par \u00e9crit. Il dispose des m\u00eames moyens qu'une autorit\u00e9 p\u00e9nale qui enqu\u00eate selon le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les renseignements obtenus par exemple aupr\u00e8s des fournisseurs de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s sur la conclusion d'un abonnement ne sont sp\u00e9cifiquement demand\u00e9s - dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative - que pour prouver l'infraction \u00e0 l'obligation d'annoncer.
5. Le service externe de Billag compte 40 collaborateurs. La t\u00e2che principale de ce service est l'acquisition. Chaque ann\u00e9e, environ 200 000 m\u00e9nages non annonc\u00e9s sont contact\u00e9s dans toute la Suisse. Entre 50 000 et 60 000 annonces par an sont enregistr\u00e9es, ce qui correspond \u00e0 un volume de redevances de 25 \u00e0 30 millions de francs. Les collaborateurs du service externe sont tenus de d\u00e9noncer \u00e0 l'OFCOM tout soup\u00e7on de violation de l'obligation d'annoncer. Les d\u00e9penses proportionnelles pour cette activit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es.
6. Il est vrai que, entre 2008 et 2012, l'OFCOM a liquid\u00e9 en moyenne 2500 proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives par ann\u00e9e, ouvertes suite \u00e0 une infraction de l'obligation d'annoncer et de payer la redevance. Le nombre de cas a vari\u00e9 d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Le nombre de fonctionnaires enqu\u00eateurs travaillant pour l'OFCOM, sept personnes en tout, est rest\u00e9 constant depuis 1998. Le montant annuel des amendes factur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 380 000 francs. L'essentiel n'est toutefois pas les recettes d\u00e9gag\u00e9es mais l'effet pr\u00e9ventif des proc\u00e9dures achev\u00e9es en vue de l'ex\u00e9cution de l'obligation d'annoncer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528105510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}