Le plan Prawer (\"Law for the Regulation of the Settlement of the Bedouins in the Negev\", 2012) pr\u00e9voit que les quelque 70 000 b\u00e9douins qui vivent dans le N\u00e9guev (sud du pays) dans des villages non reconnus par Isra\u00ebl soient d\u00e9plac\u00e9s de force dans des centres semi-urbains am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Les anciennes terres et agglom\u00e9rations seront confisqu\u00e9es et transform\u00e9es en parcs industriels, zones d'entra\u00eenement militaires et agglom\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 des personnes venant d'autres r\u00e9gions du pays. Les b\u00e9douins estiment que ces terres, qu'ils habitent et exploitent depuis des si\u00e8cles, leur appartiennent, mais le gouvernement isra\u00e9lien nie ce fait et m\u00e8ne une politique syst\u00e9matique d'expropriation dans les cas confirm\u00e9s par les tribunaux isra\u00e9liens. Il d\u00e9truit ainsi, au m\u00e9pris des droits de l'homme, des b\u00e2timents et des infrastructures, et il refuse en outre \u00e0 ces personnes des prestations \u00e9tatiques fondamentales (eau, \u00e9nergie, \u00e9coles, soins m\u00e9dicaux, etc.), violant ainsi les droits qui leur reviennent en tant que citoyens isra\u00e9liens.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le plan Prawer est conforme au pacte international relatif aux droits civils et politiques (notamment les art. 12 al. 1, droit de circuler librement et de choisir librement sa r\u00e9sidence, et 26, \u00e9galit\u00e9 de traitement), au pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (notamment l'art. 11 al. 1, droit \u00e0 un logement appropri\u00e9) et aux principes directeurs de l'ONU relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur propre pays (notamment principes 6 al. 1 et 7)?
2. La Suisse s'investit-elle au niveau diplomatique pour que les droits (droits de l'homme et droits des minorit\u00e9s) qui reviennent aux b\u00e9douins en tant que citoyens isra\u00e9liens soient respect\u00e9s, que la destruction de leurs logements cesse et que le plus grand nombre possible de villages \"non reconnus\" soient d\u00e9sormais reconnus (conform\u00e9ment aux recommandations du rapport de la commission Goldberg)?
3. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 \u00e9voquer au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU les violations des droits de l'homme qu'occasionnera la mise en oeuvre du plan Prawer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation de la population b\u00e9douine dans le N\u00e9guev. Les discussions des derniers mois sur l'application du plan Prawer-Begin ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes. Le projet de loi 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation des habitations b\u00e9douines dans le N\u00e9guev (\"Law for the Regulation of Bedouin Settlement in the Negev\" - 2013), qui, s'il \u00e9tait adopt\u00e9, aurait de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur les conditions de vie de la population b\u00e9douine du N\u00e9guev, n'a recueilli qu'une faible majorit\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 la Knesset et doit \u00eatre remani\u00e9 avec le minist\u00e8re de l'agriculture, d\u00e9sormais en charge de la question.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend avant toute chose l'approche selon laquelle tous les citoyens d'un pays peuvent se pr\u00e9valoir de l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits de l'homme applicables dans le pays concern\u00e9. Dans la situation de personnes devant quitter leur domicile contre leur gr\u00e9 voire sous la contrainte, et ne pouvant y retourner, certaines garanties passent au premier plan du fait des besoins sp\u00e9cifiques de ces personnes. Dans le cas pr\u00e9sent, les garanties du droit international ayant force d'application qui sont mentionn\u00e9es dans l'interpellation, mais aussi les Principes directeurs de l'ONU relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur propre pays, qui font partie du corpus non contraignant sur le plan juridique, peuvent incontestablement \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 ce titre. Ainsi, conform\u00e9ment au Principe 6 desdits Principes directeurs, \"chaque \u00eatre humain a le droit d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre un d\u00e9placement arbitraire de son foyer ou de son lieu de r\u00e9sidence habituel\". Le Plan Prawer-Begin suscite en outre des doutes quant au droit \u00e0 un niveau de vie suffisant et \u00e0 l'interdiction de la discrimination \u00e0 cet \u00e9gard, comme le souligne la rapporteuse sp\u00e9ciale sur le logement convenable dans son rapport de mission du 24 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 propos du droit \u00e0 un logement convenable.
2. La Suisse a \u00e9voqu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e la situation de la population b\u00e9douine dans le N\u00e9guev, dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl. Elle soutient en outre le centre Adalah et le Forum pour la coexistence dans le N\u00e9guev, deux organisations non gouvernementales qui, sur place, oeuvrent en faveur des droits des b\u00e9douins, \u00e0 travers des campagnes de sensibilisation ainsi que par la voie juridique. L'ambassade de Suisse en Isra\u00ebl a par ailleurs organis\u00e9, avec des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, diff\u00e9rentes actions visant \u00e0 sensibiliser les repr\u00e9sentations diplomatiques. Elle prend part \u00e9galement de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 des visites sur le terrain dans le N\u00e9guev.
3. Le 29 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a explicitement recommand\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl, \u00e0 l'occasion de la participation de l'\u00c9tat h\u00e9breu au processus de l'Examen p\u00e9riodique universel, de mieux respecter les droits fonciers et le mode de vie traditionnel de la population b\u00e9douine du N\u00e9guev.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528013983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}