D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation en vigueur, les investissements immobiliers destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement sont, sous certaines conditions, assimil\u00e9s \u00e0 des frais d'entretien. Qui proc\u00e8de \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de son immeuble peut continuer de compter avec un encouragement financier. Les mesures d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de l'enveloppe des b\u00e2timents sont en effet prioritaires aux termes de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
En supprimant la pratique Dumont, le Parlement a clairement donn\u00e9 \u00e0 comprendre que tous les frais et investissements d\u00e9ductibles doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9duits ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e du bail ou du d\u00e9lai d'inali\u00e9nabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pour cette raison pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9duction vise-t-elle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 encourager l'utilisation des sources d'\u00e9nergie alternatives dans les b\u00e2timents\u00a0?
2. Justifie-t-on cet encouragement au nom de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, notamment, d'anciens b\u00e2timents\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il faille pr\u00e9ciser l'ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur la d\u00e9duction des frais relatifs aux immeubles priv\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la notion de \"b\u00e2timents existants\" (art. 5) vaille aussi pour les nouvelles constructions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment assimil\u00e9 aux frais d'entretien les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et m\u00e9nager l'environnement (art. 32 al. 2 2e phrase LIFD). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce principe est ancr\u00e9 dans deux ordonnances (l'ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur les frais relatifs aux immeubles, RS 642.116\u00a0; l'ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables, RS. 642.116.1). Dans la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14), cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale n'est formul\u00e9e qu'en tant que disposition potestative (art. 9 al. 3 let. a LHID). Les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales font foi si cet encouragement fiscal est \u00e9galement inscrit dans le droit cantonal.
L'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables contient une liste non exhaustive de d\u00e9penses d\u00e9ductibles. L'\u00e9num\u00e9ration recense aussi bien des mesures dans le domaine de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de l'enveloppe des b\u00e2timents en vue de r\u00e9duire les d\u00e9perditions \u00e9nerg\u00e9tiques, que dans celui de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie par les installations techniques du b\u00e2timent. Ainsi, l'encouragement fiscal en faveur des mesures visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 sauvegarder l'environnement pr\u00e9vu dans le droit f\u00e9d\u00e9ral couvre les deux objectifs mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation.
3. L'article 5 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) dispose que les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement concernent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations v\u00e9tustes et l'adjonction d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations dans des b\u00e2timents existants. Les d\u00e9penses consenties pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent sont qualifi\u00e9es de frais d'investissement non d\u00e9ductibles. Parmi ces frais figurent donc aussi les investissements visant \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie ou \u00e0 sauvegarder l'environnement. Les d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9ratrices de plus-values consenties pour des immeubles priv\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu, peuvent, lors de la vente du bien, \u00eatre d\u00e9duites dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur les gains immobiliers, au titre de frais d'investissement.
La diff\u00e9renciation faite dans le droit en vigueur est objectivement fond\u00e9e. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, les investissements consentis sur l'enveloppe ou sur les installations de chauffage de nouvelles constructions pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie seraient d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, ce qui reviendrait \u00e0 privil\u00e9gier de mani\u00e8re indue les propri\u00e9taires de ces constructions par rapport aux acqu\u00e9reurs de b\u00e2timents existants. Par ailleurs, il convient de relever que les normes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9labor\u00e9es sur la base du mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons qui s'applique aux nouvelles constructions pr\u00e9sentent, par rapport aux normes europ\u00e9ennes, un niveau \u00e9lev\u00e9 en ce qui concerne les techniques de construction. En se fondant sur ces recommandations, les exigences pos\u00e9es au niveau du droit cantonal sont r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9es et donc adapt\u00e9es aux derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques. Dans le cadre des dispositions prescrites au niveau cantonal, les investissements immobiliers visant \u00e0 r\u00e9aliser, sur de nouvelles constructions, des \u00e9conomies d'\u00e9nergie ou \u00e0 sauvegarder l'environnement ne n\u00e9cessitent pas d'encouragements fiscaux sp\u00e9cifiques. Ceux-ci auraient simplement d'importants effets d'aubaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527997800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}