Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des mesures prises par la Commission europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements avec les \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. A-t-il \u00e9galement pris des mesures pour r\u00e9tablir la confiance avec les \u00c9tats-Unis dans ce domaine\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. La Commission europ\u00e9enne a exig\u00e9 des \u00c9tats-Unis la mise en oeuvre de treize recommandations d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il suivre la m\u00eame voie pour faciliter la mise en place de l'accord US-Swiss Safe Harbor\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 la faveur des r\u00e9v\u00e9lations faites par Edward Snowden, la population et les entreprises ont pris connaissance de l'ampleur des activit\u00e9s d'espionnage des \u00c9tats-Unis. En r\u00e9ponse \u00e0 ces activit\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9, le 27 novembre 2013, un train de mesures pour restaurer la confiance au sein de la population dans le domaine de la protection des donn\u00e9es. Ces mesures se traduisent notamment par la mise en oeuvre rapide de la r\u00e9forme du syst\u00e8me l\u00e9gislatif de protection des donn\u00e9es au sein de l'UE, une s\u00e9rie de treize recommandations destin\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, devant \u00eatre appliqu\u00e9es d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 et un renforcement des mesures de poursuite p\u00e9nale dans le domaine de la protection des donn\u00e9es.
La collecte et la transmission des donn\u00e9es violent la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyens et celle des entreprises, ce qu'on ne saurait tol\u00e9rer. Des mesures s'imposent par cons\u00e9quent pour restaurer la confiance avec les \u00c9tats-Unis en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'auteure de l'interpellation \u00e0 propos des dangers que repr\u00e9sentent pour la sph\u00e8re priv\u00e9e les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les services de surveillance \u00e9trangers. Il condamne fermement toutes les activit\u00e9s de renseignement qui violent le droit suisse, quels que soit les pays qui en sont les auteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'importance de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0; il soutient tous les efforts visant \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es, tant au niveau national qu'au niveau international. Il suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements au sein de l'UE et salue l'intention de la Commission europ\u00e9enne, exprim\u00e9e le 27 novembre 2013, de renforcer la protection des donn\u00e9es vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis juin 2013 sur les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par Edward Snowden, dont fait \u00e9tat l'interpellation, concernant les programmes de collecte de donn\u00e9es men\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et les activit\u00e9s des services de renseignement de ce pays. R\u00e9agissant aux annonces faisant \u00e9tat d'activit\u00e9s d'espionnage \u00e0 l'ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0 Gen\u00e8ve, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a adress\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, le 10 juin 2013, une note diplomatique les invitant \u00e0 prendre position. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont indiqu\u00e9 ne pas vouloir commenter cette affaire, tout en soulignant que le gouvernement des \u00c9tats-Unis respectait les lois et la souverainet\u00e9 de la Suisse.
La Suisse a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec le gouvernement am\u00e9ricain, combien elle jugeait important que les \u00c9tats-Unis entament un dialogue avec les pays concern\u00e9s pour restaurer la confiance perdue. Le pr\u00e9sident Barack Obama a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9formes lors de son discours sur le travail de la NSA, prononc\u00e9 le 17 janvier 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette annonce comme un premier pas dans la bonne direction. Il entend suivre attentivement la mise en oeuvre des mesures annonc\u00e9es. Parall\u00e8lement, la Suisse s'emploie \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es et la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, tant au niveau multilat\u00e9ral que vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis. Il convient de mentionner en particulier dans ce contexte la r\u00e9solution intitul\u00e9e \"le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique\" adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2013 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Cette r\u00e9solution, qui est soutenue par la Suisse, pr\u00e9cise que les droits de l'homme doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en ligne. Elle mentionne explicitement la surveillance en dehors du territoire national et son incidence n\u00e9faste sur les droits de l'homme, et appelle chaque \u00c9tat \u00e0 revoir sa l\u00e9gislation afin de d\u00e9fendre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le renforcement des normes internationales\u00a0; il appuie les travaux du Conseil de l'Europe en faveur d'une modernisation de la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (STE 108\u00a0; RS 0.235.1). Il soutient notamment la politique du Conseil de l'Europe encourageant l'adh\u00e9sion \u00e0 ladite convention des pays qui n'en sont pas encore membres (comme les \u00c9tats-Unis).
3. Parmi les mesures que la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9es le 27 novembre 2013 pour r\u00e9tablir la confiance dans les \u00e9changes de donn\u00e9es entre l'UE et les \u00c9tats-Unis figurent treize recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des donn\u00e9es garantie par les principes du \"Safe Harbor\" (\"sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\"). La Suisse a conclu avec les \u00c9tats-Unis un accord-cadre bilat\u00e9ral (US-Swiss Safe Harbor Framework) inspir\u00e9 de celui sign\u00e9 par l'UE et les \u00c9tats-Unis. Cet accord a pour but de faciliter le transfert de donn\u00e9es de la Suisse aux \u00c9tats-Unis tout en renfor\u00e7ant la protection des donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es. C'est pourquoi la Suisse suivra \u00e9galement de pr\u00e8s les discussions que l'UE m\u00e8ne avec les \u00c9tats-Unis en vue de prendre d'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection garantie par l'US-Swiss Safe Harbor Framework.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528097427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}