L'Allemagne envisage d'introduire un syst\u00e8me de p\u00e9age autoroutier\u00a0; les propri\u00e9taires de voiture allemands pourraient toutefois compenser cette taxe avec l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules. Le peuple suisse vient de refuser une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de 40 \u00e0 100 francs de la vignette autorouti\u00e8re. La question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de savoir si ce mod\u00e8le allemand serait une option pour la Suisse, dans la mesure o\u00f9 les automobilistes suisses pourraient compenser le prix plus \u00e9lev\u00e9 de la vignette, afin de mieux faire participer les usagers des autoroutes \u00e9trangers aux co\u00fbts des routes nationales.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il suivait attentivement les d\u00e9bats sur le p\u00e9age en Allemagne. Il a poursuivi en d\u00e9clarant qu'il examinerait lui aussi une telle mesure, s'il s'av\u00e8re que l'Allemagne peut introduire un p\u00e9age qui soit conforme au droit europ\u00e9en et qui ne soit pas financi\u00e8rement plus lourd \u00e0 supporter pour les propri\u00e9taires d'automobiles admises en Allemagne que ce que pr\u00e9voit la situation actuelle.
Il est r\u00e9jouissant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voie d'un oeil favorable un tel mod\u00e8le diff\u00e9renci\u00e9. La situation soul\u00e8ve toutefois les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il l'issue des d\u00e9bats en Allemagne pour prendre les choses en main\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de savoir si le p\u00e9age allemand est conforme au droit europ\u00e9en pour agir. Cette position timor\u00e9e est incompr\u00e9hensible. La Suisse est un \u00c9tat souverain qui ne fait pas partie de l'UE. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il d\u00e9pendre son action de l'UE\u00a0?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisageait un syst\u00e8me de vignettes diff\u00e9renci\u00e9, quelles possibilit\u00e9s verrait-il pour compenser le prix plus \u00e9lev\u00e9 de la vignette pour les automobilistes suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 24 novembre 2013, le peuple suisse a rejet\u00e9 l'augmentation du prix de la vignette autorouti\u00e8re et par l\u00e0 m\u00eame l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales (RS 725.113.11). Le projet n'a recueilli la majorit\u00e9 des suffrages dans aucun canton. Compte tenu de ce r\u00e9sultat, l'augmentation du prix de la vignette n'est pour l'instant pas prioritaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par ailleurs, une \u00e9ventuelle augmentation du prix de la vignette, associ\u00e9e \u00e0 un rel\u00e8vement de redevance sp\u00e9cifique pour les usagers \u00e9trangers, de m\u00eame qu'un r\u00e9gime tarifaire diff\u00e9renci\u00e9 pour la vignette \u00e0 la charge de ces derniers devraient faire l'objet d'un examen minutieux, notamment au regard du principe de non-discrimination.
La question de l'introduction \u00e9ventuelle en Allemagne d'un p\u00e9age routier que les propri\u00e9taires de voiture allemands pourraient compenser par une r\u00e9duction \u00e9quivalente de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la Suisse lors de la r\u00e9union du 6 d\u00e9cembre 2013 du Comit\u00e9 des transports terrestres Communaut\u00e9-Suisse (comit\u00e9 mixte). La Commission europ\u00e9enne s'est montr\u00e9e sceptique vis-\u00e0-vis des projets de l'Allemagne. Elle a annonc\u00e9 qu'elle examinerait soigneusement la compatibilit\u00e9 d'une mesure de ce type avec le droit europ\u00e9en et en particulier le respect du principe de non-discrimination.
S'agissant de ce principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est judicieux de continuer \u00e0 observer l'\u00e9volution de la situation avant de d\u00e9cider d'\u00e9ventuelles mesures.
Si le syst\u00e8me de p\u00e9age allemand devait s'av\u00e9rer non conforme au droit europ\u00e9en, il faut partir du principe qu'il en irait de m\u00eame pour une proc\u00e9dure similaire en Suisse. Dans le cas contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudierait l'introduction d'une telle mesure, comme l'indique l'auteur de l'interpellation.
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'une des pistes \u00e0 examiner serait la r\u00e9duction des imp\u00f4ts cantonaux sur les v\u00e9hicules. Si elle \u00e9tait retenue, il conviendrait de garantir que le r\u00e9gime incitatif pr\u00e9vu dans ce domaine pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9conomes et peu polluants ne soit pas affaibli. La perte de recettes serait rembours\u00e9e aux cantons gr\u00e2ce aux revenus tir\u00e9s de l'augmentation de la vignette.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102917177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}