Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport consacr\u00e9 aux fonds sp\u00e9ciaux et aux financements sp\u00e9ciaux des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 52 et 53 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, LFC) dans lequel il examinera les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. les bases l\u00e9gales et la l\u00e9gitimation de la politique budg\u00e9taire\u00a0;
2. la situation actuelle et la mention dans le bilan, dans le compte de r\u00e9sultats et dans le compte de financement\u00a0;
3. l'uniformit\u00e9, la transparence et l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9tablissement des comptes et des rapports\u00a0;
4. le respect des principes et des normes r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des comptes au sens des articles 47 et 48 LFC\u00a0;
5. le rapport avec le frein \u00e0 l'endettement\u00a0;
6. les solutions de remplacement.
Le rapport devra pr\u00e9senter un syst\u00e8me et d'\u00e9ventuelles adaptations des bases l\u00e9gales qui permettent d'am\u00e9liorer sensiblement l'uniformit\u00e9, la transparence et l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9tablissement des comptes et des rapports concernant les fonds sp\u00e9ciaux et les financements sp\u00e9ciaux.
","ReasonText":"De nombreuses d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont op\u00e9r\u00e9es aujourd'hui par le biais de fonds sp\u00e9ciaux et de financements sp\u00e9ciaux. On pr\u00e9voit m\u00eame de nouveaux fonds sp\u00e9ciaux pour l'achat de l'avion de combat Gripen et pour le nouveau syst\u00e8me de RPC dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Les fonds sp\u00e9ciaux et les financements sp\u00e9ciaux compliquent cependant l'\u00e9tablissement des comptes et diminuent la transparence et la capacit\u00e9 de d\u00e9cision du Parlement. Ils provoquent souvent des malentendus et des ambigu\u00eft\u00e9s lors de l'\u00e9tablissement du budget, des comptes et des rapports, sans parler du fait qu'ils ont aussi des r\u00e9percussions sur le frein \u00e0 l'endettement. Dans le budget et dans le compte d'\u00c9tat, les transactions en rapport avec les fonds sp\u00e9ciaux et les financements sp\u00e9ciaux sont difficiles \u00e0 comprendre et ne sont parfois attest\u00e9es que de fa\u00e7on incompl\u00e8te. Les fonds sp\u00e9ciaux et les financements sp\u00e9ciaux devraient par exemple faire l'objet d'un \u00e9tablissement des comptes et des rapports qui soit distinct et o\u00f9 les rubriques du bilan et les transactions dans le compte de r\u00e9sultats, le compte de financement et le compte d'investissement seraient pr\u00e9sent\u00e9es d'une mani\u00e8re synoptique, claire et compr\u00e9hensible.
C'est la raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire de soumettre \u00e0 un examen critique aussi bien les bases l\u00e9gales que la pratique en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement du budget, des comptes et des rapports concernant les diff\u00e9rents fonds. Par ailleurs, il faut identifier les mesures qui permettraient d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on d\u00e9terminante la transparence, l'uniformit\u00e9 et l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9tablissement des comptes et des rapports concernant les fonds sp\u00e9ciaux et les financements sp\u00e9ciaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 analyser les r\u00e8gles qui s'appliquent \u00e0 l'heure actuelle aux fonds et aux financements sp\u00e9ciaux. En revanche, il n'a pas l'intention de remettre en question les solutions de financement qui ont fait leurs preuves et qui, comme dans le projet relatif au financement et \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), viennent d'\u00eatre accept\u00e9es par le peuple et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 \u00e0 5 du postulat et d'en rejeter le point 6.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 \u00e0 5 du postulat et d'en rejeter le point 6.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808186480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}