Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9largir la base sur laquelle il se fonde pour prendre ses d\u00e9cisions annuelles concernant la collaboration avec des services de renseignement \u00e9trangers. Il devra notamment disposer des informations qui lui permettront de savoir si les services partenaires respectent les droits de l'homme et d\u00e9fendent l'\u00c9tat de droit. Les divers accords pass\u00e9s par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) avec des services partenaires devront en outre \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 121.1), l'entretien de contacts r\u00e9guliers avec les services de renseignement \u00e9trangers est soumis chaque ann\u00e9e \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier en informe la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG). L'art.\u00a061, al.\u00a01, let.\u00a0f, du projet de loi sur le Service de renseignement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 8 mars 2013, comprend une disposition analogue. Ce n'est toutefois qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture de cette proc\u00e9dure de consultation que les r\u00e9v\u00e9lations du lanceur d'alerte Edward Snowden ont permis de mesurer toute la port\u00e9e des m\u00e9thodes contestables auxquelles les services de renseignement am\u00e9ricains et britanniques, notamment, ont recours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir prendre ses d\u00e9cisions concernant d'\u00e9ventuelles collaborations du SRC en \u00e9tant parfaitement inform\u00e9 des circonstances, pour qu'il puisse donner le poids qui convient aux int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 nationale d'une part, au respect des droits de l'homme et \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00c9tat de droit d'autre part. Il faut donc que les bases de d\u00e9cision correspondantes soient port\u00e9es \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, celui-ci ne doit pas seulement prendre des d\u00e9cisions de principe relatives \u00e0 la collaboration avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, mais encore assumer concr\u00e8tement la responsabilit\u00e9 politique des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9gl\u00e9s dans chacun des accords pass\u00e9s par le SRC avec des services partenaires. Ce point correspond d'ailleurs \u00e0 une demande de la D\u00e9lCdG.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans le cadre de l'interpellation du groupe socialiste 13.3677, \"Certains services de renseignement \u00e9trangers, tels que la NSA, fur\u00e8tent-ils \u00e9galement en Suisse\u00a0?\", il est favorable \u00e0 tout d\u00e9bat public sur les t\u00e2ches confi\u00e9es aux services de renseignement, sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la sauvegarde de la souverainet\u00e9 et sur l'importance des droits fondamentaux de la population. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases de la proc\u00e9dure d'approbation \u00e9tablie l\u00e9galement au sujet de la collaboration et de l'\u00e9change d'informations avec des services partenaires \u00e9trangers sont suffisantes. En vertu de l'article 11 alin\u00e9as 1 \u00e0 4 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 121.1), le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) d\u00e9termine une politique commune \u00e0 l'\u00e9gard des services partenaires et en accord avec le Service de renseignement militaire. Cette politique vis-\u00e0-vis des services partenaires fixe les conditions-cadres du d\u00e9roulement en temps utile et selon les besoins des entretiens techniques et d'acquisition des informations ainsi que du traitement des demandes. \u00c0 ce sujet, le SRC ne traite toutefois les donn\u00e9es \u00e9manant de services \u00e9trangers que dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation suisse le lui permet. En outre, dans la collaboration pratique avec les services partenaires, la d\u00e9fense de l'\u00c9tat de droit et le respect des droits de l'homme font l'objet de v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res par les organes internes de surveillance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. En outre, comme le constate aussi l'auteure de la motion, les contacts r\u00e9guliers du SRC avec les services \u00e9trangers sont soumis chaque ann\u00e9e \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a02, OSRC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que la collaboration avec les partenaires dans le domaine des services de renseignement ne peut \u00eatre associ\u00e9e uniquement au respect des droits de l'homme ou \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00c9tat de droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime bien plus que les contacts avec les services partenaires sont largement d\u00e9termin\u00e9s par la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats nationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de la situation des droits de l'homme dans les autres \u00c9tats.
En outre, dans les \u00e9changes intervenant dans le cadre des activit\u00e9s de renseignement, la Suisse est active au niveau national et \u00e0 un \u00e9chelon multilat\u00e9ral en s'engageant r\u00e9guli\u00e8rement pour le respect des droits de l'homme dans ce cadre\u00a0; cf. le chiffre 11 de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste 13.3677 d\u00e9pos\u00e9e le 11 septembre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449014400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527833570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}