Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de cr\u00e9er la base l\u00e9gale permettant d'introduire un syst\u00e8me de saisie des prestations dans le domaine des soins qui soit uniforme dans toute la Suisse pour les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et les soins \u00e0 domicile.
","ReasonText":"La LAMal pr\u00e9voit que les tarifs \u00e0 la prestation, de m\u00eame que les tarifs au temps consacr\u00e9, doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 assurer la transparence et \u00e0 permettre la comparaison des prestations et elle contribue \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les patients. Le financement des soins ne repose pour sa part sur aucun instrument de saisie des soins requis par les patients qui soit uniforme dans toute la Suisse. Cette lacune se fait sentir.
L'objectif du nouveau syst\u00e8me de financement des soins \u00e9tait notamment d'assurer la transparence sur les co\u00fbts et les prestations fournies et de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les patients. Or, dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, les prestations sont encore saisies au moyen de trois syst\u00e8mes diff\u00e9rents (BESA, Rairug, Plaisir) et un calibrage des syst\u00e8mes s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile. Bien que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ait voulu d\u00e9finir un d\u00e9nominateur commun pour toute la Suisse dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en distinguant douze niveaux de soins, un patient requ\u00e9rant les m\u00eames soins n'est pas attribu\u00e9 au m\u00eame niveau de soins selon le syst\u00e8me de saisie des prestations utilis\u00e9. En effet, l'utilisation de diff\u00e9rents instruments d'\u00e9valuation des besoins et de saisie des prestations conduit \u00e0 un enregistrement diff\u00e9rent du temps consacr\u00e9 au m\u00eame patient, si bien qu'il est parfois attribu\u00e9 \u00e0 un autre niveau de soin et que le montant rembours\u00e9 par l'assureur est diff\u00e9rent. Le seul moyen de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation est d'introduire un syst\u00e8me de saisie uniforme dans toute la Suisse. Pour les soins \u00e0 domicile, l'\u00e9valuation des besoins et l'assurance de la qualit\u00e9 se fonde largement sur le syst\u00e8me RAI-HC. Une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour pouvoir l'\u00e9tendre \u00e0 toute la Suisse. Rien ne justifie l'absence d'un syst\u00e8me de saisie et de remboursement uniforme dans le domaine des soins alors que tous les autres domaines de prestations en sont dot\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me mis en place pour le financement des soins ne peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 celui pour le financement hospitalier. En effet, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau financement des soins et afin de limiter les effets de l'\u00e9volution d\u00e9mographique sur l'assurance-maladie, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins uniforme au niveau suisse. Ainsi, les r\u00e9glementations en mati\u00e8re tarifaire et notamment celles relatives \u00e0 l'uniformit\u00e9 des tarifs sur le plan Suisse (art. 43 al. 5 LAMal pour les tarifs \u00e0 la prestation et art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal pour les traitements hospitaliers) ne s'appliquent pas.
L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31) pr\u00e9voit douze niveaux de soins, ce qui devait notamment permettre d'uniformiser l'\u00e9valuation des soins utilis\u00e9s. Or, les diff\u00e9rents syst\u00e8mes utilis\u00e9s actuellement en Suisse ne servent pas uniquement au classement du besoin comme pr\u00e9vu dans l'OPAS, mais aussi \u00e0 remplir d'autres besoins de leurs usagers. Ces syst\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s diff\u00e9remment par leurs concepteurs et la probl\u00e9matique de leur comparabilit\u00e9 est connue.
Comme \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Humbel 12.1091, \"Retard dans l'harmonisation des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des soins\", une partie des syst\u00e8mes utilis\u00e9s en Suisse a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre harmonis\u00e9e (RAI/RUG avec BESA). C'est pour cette raison notamment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il faut tendre \u00e0 l'harmonisation compl\u00e8te (y compris du syst\u00e8me Plaisir) avant de prendre d'autres mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8rerait une harmonisation \u00e0 un syst\u00e8me uniforme, car fixer un syst\u00e8me dans la loi n\u00e9cessiterait de la part des usagers des autres syst\u00e8mes de gros investissements financiers, temporels, organisationnels, qui pourraient s'av\u00e9rer probl\u00e9matiques et n'acc\u00e9l\u00e9reraient pas la r\u00e9alisation de l'objectif vis\u00e9 par la pr\u00e9sente motion.
La deuxi\u00e8me phase d'harmonisation devait d\u00e9buter fin 2012, mais elle a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, Curaviva ayant renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider le groupe de travail. La Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a pour sa part communiqu\u00e9 mi-2013 que les cantons ne souhaitaient pas diriger les prochains travaux. En ce moment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique s'efforce de ramener les acteurs concern\u00e9s (les assureurs, Curaviva, la CDS) sur le chemin de la discussion afin de chercher ensemble \u00e0 harmoniser les syst\u00e8mes. Il est pr\u00e9vu d'effectuer les travaux en deux phases. La premi\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 et vise \u00e0 r\u00e9diger une \u00e9tude pr\u00e9liminaire sur les prestations de coordination et de communication (pour l'automne 2014). La deuxi\u00e8me phase permettrait d'effectuer la comparaison des syst\u00e8mes et leur harmonisation. Si les partenaires s'accordent sur la mise en place de cette deuxi\u00e8me phase, les travaux pourront d\u00e9buter \u00e0 la fin 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats des discussions men\u00e9es dans ce groupe de travail tout en examinant quels \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s afin de provoquer l'harmonisation. Il serait en effet dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures, pour autant que les discussions en cours \u00e9chouent. Il faudra notamment analyser les possibilit\u00e9s d'imposer un syst\u00e8me au d\u00e9triment des autres et quelles cons\u00e9quences seraient \u00e0 pr\u00e9voir.
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