Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de telle sorte que le droit de recours des associations soit retir\u00e9 aux associations qui en font un usage abusif.
","ReasonText":"Le droit de recours des communes et des organisations pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 LPN est un instrument utile qui permet de mieux prendre en compte les imp\u00e9ratifs environnementaux. Mais il n'est pas admissible que cet instrument soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive. Dans le cas de la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, par exemple, de nombreux recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s contre des permis de construire qui ne concernaient pas des r\u00e9sidences secondaires. Ces recours ont inutilement retard\u00e9 les proc\u00e9dures d'autorisation et ont fortement l\u00e9s\u00e9 les ma\u00eetres d'ouvrages et le secteur de la construction, tant sur le plan social que sur le plan \u00e9conomique.
Il n'est pas exag\u00e9r\u00e9 d'exiger des recourants qu'ils \u00e9tudient s\u00e9rieusement les dossiers et qu'ils ne d\u00e9posent pas de recours \u00e0 tout-va en utilisant un formulaire t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur Internet. Une telle pratique est abusive et remet en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cet instrument. Afin de pr\u00e9venir de tels abus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir retirer le droit de recours aux associations qui en font un usage abusif. La LPN doit donc \u00eatre modifi\u00e9e en ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9signation des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO\u00a0; RS 814.076) pr\u00e9cise que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si ces organisations remplissent toujours les conditions r\u00e9gissant le droit de recours. Si le DETEC constate qu'une organisation a abus\u00e9 de ce droit \u00e0 plusieurs reprises, il est tenu de contr\u00f4ler si elle a toujours pour but de satisfaire aux objectifs de la protection de la nature et du paysage et de la conservation des monuments historiques ou \u00e0 des objectifs de m\u00eame ordre. Si ce n'est pas le cas, les conditions relatives au droit de recours selon les 12 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) ne sont plus respect\u00e9es et le DETEC doit demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rayer l'organisation concern\u00e9e de la liste des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir, mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'ODO.
Dans les cas particuliers, la lutte contre les proc\u00e9dures abusives incombe aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires. L'art.\u00a02, al.\u00a02, du Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210) sp\u00e9cifie que l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Ce principe est \u00e9galement valable en droit public. Il est mentionn\u00e9 aux articles 55c alin\u00e9a 3 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) et 12d alin\u00e9a 3 LPN, que l'autorit\u00e9 de recours n'entre pas en mati\u00e8re sur un recours si celui-ci est abusif.
Vu cet \u00e9tat de fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas besoin de compl\u00e9ter la LPN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527914763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement"}}