Dans le cadre du scandale qui secoue l'Universit\u00e9 de Zurich, le FNS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que des fonds de recherche avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s\u00a0; par ailleurs, lors des enqu\u00eates qu'il a men\u00e9es, le FNS a viol\u00e9 lui-m\u00eame le droit \u00e0 plusieurs reprises (cf. les interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263 et 13.3863 ainsi que les questions 13.1068 et 13.1069). Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 13.1068, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le FNS n'a \"d\u00e9cel\u00e9 aucun soup\u00e7on de comportement relevant du droit p\u00e9nal au sens de l'art.\u00a011a, al.\u00a03, de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation\". L'abus de confiance (art. 138 CP) ne figure pas parmi les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 11a. Le 4 mai 2010, le FNS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit du fait que le chef de projet avait exig\u00e9 de l'Universit\u00e9 de Zurich de pouvoir consulter ses comptes et qu'il avait constat\u00e9 \u00e0 cette occasion que, de mani\u00e8re parfaitement ill\u00e9gale, des paiements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans sa signature et que de nombreuses personnes, telles que le \"Managing Director\" du Centre de recherche clinique (ZKF), avaient pu effectuer des paiements en signant elles-m\u00eames, alors qu'elles ne disposaient pas d'un tel droit. Il se pourrait par ailleurs que d'autres infractions aient \u00e9t\u00e9 commises, telles que des faux dans les titres (art. 251 CP) et d'autres infractions poursuivies d'office. Bien que le FNS ait connaissance de la situation et qu'il ait les documents n\u00e9cessaires, il n'a pas jug\u00e9 utile d'examiner cette affaire sous l'angle p\u00e9nal et a couvert les agissements des collaborateurs de l'Universit\u00e9 de Zurich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il examiner ces faits sous l'angle p\u00e9nal, afin que toute la lumi\u00e8re puisse \u00eatre faite sur cette affaire\u00a0?
2. Dans le cadre de son enqu\u00eate, le FNS a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9, le 4 mai 2010, d'accorder au chef de projet le droit d'\u00eatre entendu, en raison de remarques injurieuses faites \u00e0 son encontre par des tiers aupr\u00e8s du FNS, mais le FNS a refus\u00e9 de l'entendre. Il a \u00e9galement refus\u00e9 d'entendre les nombreux collaborateurs du projet qui se sont constitu\u00e9s en partie pour exiger du FNS qu'il m\u00e8ne une enqu\u00eate sur des comportements incorrects dans le contexte scientifique\u00a0; or le droit d'\u00eatre entendu doit \u00eatre accord\u00e9 lors de toute enqu\u00eate ayant trait \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique (r\u00e8glement de l'ASSM). Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le FNS n'a pas respect\u00e9 des r\u00e8gles proc\u00e9durales \u00e9l\u00e9mentaires, et quelles mesures compte-t-il prendre pour que les scientifiques concern\u00e9s par cette affaire soient entendus et pour que le droit d'\u00eatre entendu soit, \u00e0 l'avenir, accord\u00e9 \u00e0 toute personne concern\u00e9e par une affaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir les r\u00e9ponses aux interventions 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069, 13.3252, 13.3263, 13.3862). Les questions encore ouvertes et les responsabilit\u00e9s impliqu\u00e9es ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; c'est pourquoi, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstient de s'exprimer sur ces questions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, selon le r\u00e8glement des contributions en vigueur, la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de projets de recherche soutenus par le FNS rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions. Pour leur part, ces derniers sont tenus de r\u00e9gler leurs rapports de droit avec leurs employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que les r\u00e9sultats de recherche sont \u00e9tablis par l'ensemble d'un groupe de recherche et ne sont par cons\u00e9quent pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du directeur de projet (voir \u00e0 cet effet l'art. 14, al. 6, du r\u00e8glement des contributions du FNS). Enfin, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions ont l'obligation de signaler au plus vite au FNS les \u00e9v\u00e9nements ou les probl\u00e8mes qui pourraient compromettre ou bloquer le bon d\u00e9roulement du projet. Le FNS ne peut que prendre des mesures r\u00e9troactives lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que le conflit faisant l'objet de la pr\u00e9sente interpellation ait men\u00e9 \u00e0 l'abandon ou au report d'un projet de recherche financ\u00e9 par le FNS et que les r\u00e9sultats de recherche n'aient par cons\u00e9quent pas pu \u00eatre valoris\u00e9s. Comme ils n'en n'ont pas la comp\u00e9tence, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le FNS ne sont cependant en mesure d'\u00e9viter ou de r\u00e9soudre les conflits entre les chercheurs soutenus et leurs employeurs. En pratique, il s'agit heureusement de cas isol\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le FNS tire d'une part les cons\u00e9quences financi\u00e8res\u00a0: il boucle la gestion des contributions en autorisant les versements utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et demande au besoin le remboursement de contributions. D'autre part il examine et sanctionne les violations de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique lorsque les motifs raisonnables de soup\u00e7on sont r\u00e9unis. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 d'infraction selon la loi sur les subventions (art. 12 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1]), il transf\u00e8re le dossier au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI).
Au vu de ces remarques pr\u00e9liminaires, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Le FNS a indiqu\u00e9 avoir examin\u00e9 en d\u00e9tail les effets du conflit \u00e0 l'H\u00f4pital universitaire de Zurich et \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich sur les subsides qu'il a attribu\u00e9s. Son analyse n'a d\u00e9gag\u00e9 aucun soup\u00e7on d'enfreinte au droit p\u00e9nal. Selon les informations du FNS, il n'y a notamment eu ni d\u00e9tournement de fonds ni falsification de documents. Le FNS a autoris\u00e9 les versements effectu\u00e9s en faveur des deux projets concern\u00e9s dans le cadre strict de leur utilisation conforme au r\u00e8glement. Les autorisations de versement n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9troactives que dans la mesure o\u00f9 le FNS n'a pu d\u00e9cider de l'interruption ou de la cessation du projet qu'a posteriori \u00e9galement, du fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subsides a tard\u00e9 \u00e0 signaler les difficult\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le FNS a agi correctement en autorisant des demandes de paiement n'ayant pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subside, puisque celui-ci n'\u00e9tait plus en fonction. Comme les versements ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s de force en vertu de la d\u00e9cision de cesser ou d'interrompre le projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subside ne portait plus de responsabilit\u00e9.
2. Selon les informations qu'il a fournies, le FNS a entendu les parties concern\u00e9es et respect\u00e9 en tous points les r\u00e8gles de proc\u00e9dures lors de l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2010. L'octroi du droit d'\u00eatre entendu est document\u00e9 dans le dossier confidentiel d'enqu\u00eate du FNS. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 par le FNS.
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