Dans la proc\u00e9dure d'acquisition de 22 Gripen E, les commandes compensatoires \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de francs promises par la Su\u00e8de \u00e0 l'industrie suisse repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment important. On peut d'ailleurs l\u00e9gitimement se demander si en 2011, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait gel\u00e9 en 2010 la proc\u00e9dure d'acquisition pour des raisons budg\u00e9taires tout en estimant que la flotte de FA-18 suffisait pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien suisse, ce n'est pas ce motif qui a pouss\u00e9 certains \u00e0 presser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de choisir un avion \u00e0 la h\u00e2te avant la fin de l'ann\u00e9e. Les milieux \u00e9conomiques esp\u00e9raient sans doute le Rafale, on leur a promis le Gripen.
Apr\u00e8s des d\u00e9buts chaotiques, le dossier des commandes compensatoires se d\u00e9veloppe peu \u00e0 peu. Mais au final, qu'en sera-t-il\u00a0? Car en ce qui concerne l'achat d'avions de combat, il y a des pr\u00e9c\u00e9dents, notamment celui des F/A-18.
Les r\u00e8gles sont claires\u00a0: comme indiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3654, \"sa politique en mati\u00e8re d'affaires compensatoires contraint un fabricant \u00e9tranger de compenser \u00e0 1,0\u00a0% la valeur contractuelle pour des biens militaires par des contrats \u00e9conomiques conclus avec des entreprises suisses\".
Pourtant, selon un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances datant de 2007 et portant sur les ann\u00e9es 1995 \u00e0 2005, les contre-affaires se seraient limit\u00e9es \u00e0 40\u00a0% de l'investissement suisse et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a \"constat\u00e9 que ces affaires compensatoires n'ont que rarement des effets durables d'un point de vue \u00e9conomique pour les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficiaires et que leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re d'emploi est plus faible que pr\u00e9vu\".
Ma question\u00a0:
Lors de la votation sur l'acquisition des F/A-18 au milieu des ann\u00e9es 1990, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9poque avait assur\u00e9 que l'acquisition des avions de combat serait compens\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% par des commandes am\u00e9ricaines, ce qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 largement faux\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer qu'il n'en sera pas de m\u00eame cette fois aussi dans le cas du Gripen\u00a0?
Dans ma r\u00e9gion, une expression fait partie du langage courant\u00a0: \"Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.\"
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, la politique d'armement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la strat\u00e9gie de participation industrielle et la politique en mati\u00e8re d'affaires compensatoires ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es. Les conditions fondamentales dans le domaine des affaires compensatoires n'ont pas chang\u00e9 depuis l'acquisition du F/A-18, mais les r\u00e8gles pertinentes ont \u00e9t\u00e9 affin\u00e9es et \u00e9largies. Depuis 2010, un controlling significativement renforc\u00e9 a en outre \u00e9t\u00e9 introduit par le Bureau des affaires compensatoires \u00e0 Berne.
Le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a formul\u00e9 quelques recommandations, qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s 2010 avec la r\u00e9vision de la politique en mati\u00e8re d'affaires compensatoires. En particulier, les aspects li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 sont devenus beaucoup plus importants. Selon Armasuisse, le pourcentage mentionn\u00e9 dans ce rapport concernant le caract\u00e8re additionnel des affaires compensatoires examin\u00e9es est inexact ; le centre de comp\u00e9tences a fait valoir un droit de r\u00e9ponse \u00e0 cet \u00e9gard et pour quelques autres \u00e9l\u00e9ments. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sous la forme d'une annexe au rapport susmentionn\u00e9.
S'agissant de l'acquisition du Gripen, le montant total devant faire l'objet d'une compensation \u00e9conomique par le biais d'affaires compensatoires directes et indirectes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,5 milliards de francs, ce qui inclut aussi les syst\u00e8mes d'armes (missiles), dont la valeur est de 300 millions de francs. Saab doit prendre en charge 2,2 milliards de francs. Les 626 millions restants ne doivent pas obligatoirement \u00eatre compens\u00e9s et comprennent notamment les adjonctions souhait\u00e9es par la Suisse, l'int\u00e9gration du Gripen dans les syst\u00e8mes de conduite et d'information des Forces a\u00e9riennes, des prestations de tiers, le rench\u00e9rissement estim\u00e9 jusqu'\u00e0 la livraison, ainsi qu'un montant consacr\u00e9 aux impr\u00e9vus. Cependant, les futurs fournisseurs (Saab, Diehl et MBDA) ne sont pas encore soumis \u00e0 des obligations formelles\u00a0: celles-ci n'entreront en vigueur qu'avec les contrats d'acquisition. Saab a n\u00e9anmoins fait un geste afin de poursuivre ses efforts en mati\u00e8re d'affaires compensatoires d\u00e8s 2011 et de parvenir \u00e0 un volume d'au moins 300 millions de francs d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2014. Cet objectif est en voie d'\u00eatre atteint. Ainsi, quelque 200 millions de francs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s, et plus de 100 millions de francs se trouvent encore dans le processus de collecte et d'annonce.
Comme c'\u00e9tait le cas avec le F/A-18, le fournisseur du Gripen a un grand nombre de partenaires et de sous-traitants qui le soutiennent dans l'ex\u00e9cution de son obligation li\u00e9e aux affaires compensatoires. En d'autres termes, le fournisseur mettra \u00e0 leur charge une proportion correspondante de cette obligation. Les partenaires en question ne sont toutefois pas oblig\u00e9s d'avoir leur domicile ou leur activit\u00e9 principale en Su\u00e8de (comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour le F/A-18 aux \u00c9tats-Unis). Vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le fournisseur reste cependant responsable, en sa qualit\u00e9 d'entreprise g\u00e9n\u00e9rale, tant de la livraison de l'armement que de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des affaires compensatoires. Chacune de ces deux obligations est garantie au moyen d'une peine conventionnelle. L'essentiel est que l'industrie suisse obtienne des mandats d'exportation suppl\u00e9mentaires dans le domaine technique de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement ou dans d'autres branches industrielles importantes (par ex. l'industrie des machines). Dans ce cadre, on fera aussi attention \u00e0 la durabilit\u00e9 et on cr\u00e9era des incitations pour que celui qui doit ex\u00e9cuter des affaires compensatoires les r\u00e9alise avec succ\u00e8s. En mati\u00e8re d'affaires compensatoires, l'industrie suisse ne peut toutefois obtenir de nouveaux mandats que si elle est en mesure de pr\u00e9senter des offres concurrentielles.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions et contr\u00f4les pr\u00e9vus dans les contrats permettront d'ex\u00e9cuter les affaires compensatoires vis\u00e9es avec succ\u00e8s.
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