Lors des derni\u00e8res votations f\u00e9d\u00e9rales, les d\u00e9fenseurs de l'initiative pour les familles n'ont cess\u00e9 de pr\u00e9tendre que la collectivit\u00e9 publique participe de mani\u00e8re consid\u00e9rable au financement de ces infrastructures.
Toutefois, des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es en 2002 (par la ville de Zurich et la conf\u00e9rence latine des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9) ont d\u00e9montr\u00e9 que les structures d'accueil ont un rendement \u00e9lev\u00e9 pour la collectivit\u00e9. En effet, le r\u00f4le \u00e9conomique des structures d'accueil de la petite enfance est rarement pris en compte lors de cr\u00e9ation ou de financement d'une cr\u00e8che ou d'autres structures. Les effets pour les collectivit\u00e9s sur la mise en place de structures d'accueil extrafamilial d\u00e9passent largement le cercle des parents, des enfants et du personnel employ\u00e9. Les contribuables et les entreprises en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement.
C'est pourquoi, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Si les chiffres qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans ces \u00e9tudes en 2002 sont toujours d'actualit\u00e9\u00a0?
2. Que rapportent les revenus suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s aux cotisations sociales et aux rentr\u00e9es fiscales\u00a0?
3. Y a-t-il des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans les aides sociales diverses gr\u00e2ce aux revenus suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Est-ce que l'absence ou la p\u00e9nurie de structures d'accueil peut avoir une influence sur la collectivit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les tendances observ\u00e9es en 2002 ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par de nouvelles \u00e9tudes. Par exemple, une \u00e9tude sur l'utilit\u00e9 \u00e9conomique des structures d'accueil r\u00e9alis\u00e9e dans la r\u00e9gion de Berne par le bureau BASS en 2007 montre que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 de l'accueil extrafamilial est positif\u00a0: chaque franc investi dans ces structures rapporte globalement entre 1,50 et 2 francs \u00e0 court terme et entre 2,60 et 3,50 francs \u00e0 long terme.
Une autre \u00e9tude sur l'utilit\u00e9 financi\u00e8re des structures d'accueil r\u00e9alis\u00e9e en 2009 par la HES de Lucerne dans la commune de Horw sur la base des donn\u00e9es fiscales et des d\u00e9penses r\u00e9elles de la commune a \u00e9galement \u00e9tabli que l'accueil extrafamilial des enfants g\u00e9n\u00e8re de la valeur ajout\u00e9e. Pour chaque franc d\u00e9pens\u00e9, les structures pour l'accueil extrafamilial rapportent \u00e0 la commune 1,80 franc \u00e0 court terme, sous la forme de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires ou de prestations d'aide sociale qu'elle ne doit pas verser. La commune estime que ce sont principalement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re d'aide sociale qui sont substantielles. Les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, qui proviennent principalement des classes de revenu sup\u00e9rieures, compensent plus de 40\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es par la commune pour financer l'accueil extrafamilial des enfants. Quant aux parents, apr\u00e8s d\u00e9duction des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (frais de l'accueil extrafamilial, pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux suppl\u00e9mentaires, perte des prestations de l'aide sociale), ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un gain financier global du fait de l'augmentation de leurs revenus et des cotisations sociales. A long terme, il faut \u00e9galement s'attendre \u00e0 d'autres effets sur les revenus. Les pauses professionnelles \u00e9tant plus courtes, les perspectives de carri\u00e8re des parents sont plus favorables, ce qui peut avoir pour effet une croissance des recettes fiscales et des cotisations encaiss\u00e9es par les assurances sociales. L'\u00e9tude ne traite pas des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es au niveau cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, ni des effets pour les entreprises, ni du r\u00f4le des structures d'accueil dans la promotion de l'int\u00e9gration.
4. En cas de p\u00e9nurie de structures d'accueil, bon nombre de parents ne pourront pas travailler autant qu'ils le voudraient. Les effets positifs d\u00e9crits ci-dessus seraient ainsi en grande partie annul\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527759583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}