Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur le d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes en Suisse. Notre pays conna\u00eet en effet peu de start-up \u00e0 forte croissance, et peu de cr\u00e9ation d'emplois dans ce domaine. Objectif du rapport\u00a0: \u00e9tudier les causes de nos faiblesses, analyser les programmes cibl\u00e9s de soutien \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'entreprises chez nos voisins, et \u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'en introduire en Suisse. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera charg\u00e9 de donner une d\u00e9finition des \"jeunes entreprises innovantes\".
","ReasonText":"Les start-up sont indispensables au renouvellement du tissu \u00e9conomique d'un pays et \u00e0 sa capacit\u00e9 d'innovation. La grande majorit\u00e9 des pays de l'OCDE proposent des programmes d'encouragement du secteur. La Suisse n'en a pas. Pourtant, nous connaissons un faible d\u00e9veloppement de start-up. Etrange paradoxe\u00a0: leaders mondiaux de l'innovation, nous sommes tr\u00e8s mal class\u00e9s pour la cr\u00e9ation de PME innovantes.
La grande majorit\u00e9 des pays de l'OCDE proposent des mesures portant sur de nombreux aspects\u00a0: finances (soutien direct, all\u00e8gements fiscaux, encouragement des investissements en capital-risque), conseils et infrastructures (conseils juridiques et fiscaux gratuits, coaching, parcs d'innovation), \u00e9ducation (encouragement de transfert de technologies). La Suisse est faible dans le premier volet, plus active dans les deux suivants. Sur cette base, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les causes du faible d\u00e9veloppement de start-up en Suisse, d'analyser les programmes cibl\u00e9s de soutien \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'entreprises chez nos voisins et d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'en introduire en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de donner une d\u00e9finition des start-up. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3951, il parle de leur importance, mais dit \u00e9tonnamment qu'il n'est pas possible de les d\u00e9finir. Pourtant, de fait, il existe bel et bien un type d'entreprise sp\u00e9cifique, qui conna\u00eet des besoins sp\u00e9cifiques, notamment en capital-risque. De nombreux \u00c9tats de l'OCDE proposent une d\u00e9finition. Par exemple\u00a0: \"entreprise de moins de 8 ans d'existence, d\u00e9tenue pour 50\u00a0% par des personnes physiques, avec 250 collaborateurs maximum, un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions, et des d\u00e9penses de R&D d'au moins 15\u00a0% des charges\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra s'en inspirer pour une d\u00e9finition helv\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport \"Le capital-risque en Suisse\" (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, juin 2012), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9capitul\u00e9 les mesures fiscales et non fiscales visant \u00e0 promouvoir le march\u00e9 du capital-risque et les jeunes entreprises. Le rapport montre que l'orientation vers une am\u00e9lioration constante des conditions g\u00e9n\u00e9rales propres \u00e0 favoriser l'\u00e9conomie et l'innovation a globalement fait ses preuves \u00e9galement dans ce domaine.
Sur la base de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 approfondir davantage l'analyse portant sur les jeunes entreprises \u00e0 forte croissance situ\u00e9es en Suisse, y compris en ce qui concerne les faiblesses et les mesures \u00e9ventuelles. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d'adopter une approche aussi globale que possible de la situation, d'analyser les programmes internationaux et les mesures \u00e9ventuelles, et d'identifier leurs cons\u00e9quences pour la Suisse. Une telle analyse repr\u00e9sente \u00e9galement l'opportunit\u00e9 d'examiner d'autres mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales. En outre, les travaux de l'OCDE serviront de base. Les donn\u00e9es statistiques disponibles, qui limitent l'analyse pr\u00e9vue, constituent un d\u00e9fi particulier.
Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3951, une d\u00e9finition doit toujours servir un but pr\u00e9cis. Par cons\u00e9quent, il faut \u00e9baucher les \u00e9ventuelles d\u00e9finitions en se rapportant directement \u00e0 des mesures particuli\u00e8res, pour autant qu'une d\u00e9finition s'impose.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810602220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}