Apr\u00e8s la visite en Suisse du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res turc, Monsieur Ahmet Davoutoglou, le 10 octobre dernier, le DFAE a \u00e9mis un communiqu\u00e9 \u00e9voquant le d\u00e9but d'un \"partenariat strat\u00e9gique\" avec la Turquie, sans toutefois ne faire aucune mention de la question arm\u00e9nienne, qui a par contre \u00e9t\u00e9 mise en exergue par la presse turque. Cette visite s'est tenue exactement quatre ans apr\u00e8s la signature \u00e0 Zurich de deux protocoles entre les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Arm\u00e9nie et de la Turquie pour l'ouverture des relations diplomatiques ainsi que l'ouverture de la fronti\u00e8re entre les deux pays, ferm\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Turquie en \u00e9t\u00e9 1993. Le jour suivant la signature, le premier ministre turc, Monsieur Regep Tayip Erdogan, d\u00e9clarait que son pays n'aurait pas ratifi\u00e9 les protocoles avant que le conflit autour du Haut-Karabakh n'ait trouv\u00e9 une solution favorable \u00e0 l'Azerba\u00efdjan. Pourtant les deux protocoles ne faisaient aucunement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce conflit. D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il vrai que Monsieur le ministre Davoutoglou a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'oeuvrer pour la reprise du dialogue entre l'Arm\u00e9nie et la Turquie, d'une part, et entre l'Arm\u00e9nie et l'Azerba\u00efdjan, d'autre part\u00a0?
2. Est-il vrai que la Suisse attend de la Turquie, qui assumera la pr\u00e9sidence du G-20 en 2015, qu'elle l'invite au sommet de cette organisation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il aucune atteinte \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 de m\u00e9diateur avec l'Arm\u00e9nie dans la conclusion d'un partenariat strat\u00e9gique avec un pays qui continue \u00e0 nier le caract\u00e8re g\u00e9nocidaire de l'extermination des Arm\u00e9niens en 1915\u00a0?
4. Dans un r\u00e9cent reportage de la Radio-t\u00e9l\u00e9vision suisse, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a affirm\u00e9 que la Suisse donne la priorit\u00e9 \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats dans les relations avec la Turquie et qu'il oeuvrera pour que ce pays r\u00e9ussisse sa pr\u00e9sidence du G-20. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne croit-il pas que la d\u00e9fense des droits humains et la lutte contre la n\u00e9gation des crimes contre l'humanit\u00e9, y compris les g\u00e9nocides, devrait primer dans son profil international, vu aussi le r\u00f4le de pr\u00e9sidence de l'OSCE que la Suisse s'appr\u00eate \u00e0 assumer en 2014\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Monsieur le ministre Davoutoglou a une nouvelle fois exprim\u00e9 la reconnaissance de la Turquie envers la Suisse pour les efforts de m\u00e9diation que cette derni\u00e8re a d\u00e9ploy\u00e9s par le pass\u00e9 et qui ont abouti \u00e0 la signature des protocoles de Zurich en 2009. Il incombe \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Arm\u00e9nie et \u00e0 la Turquie d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour ratifier les protocoles sign\u00e9s. La Suisse est en contact permanent avec les deux parties et entend continuer de soutenir ce processus.
2./4. Dans des domaines et des registres certes diff\u00e9rents, l'OSCE et le G-20 sont des organismes internationaux d'une importance manifeste pour la Suisse. Les hasards du calendrier font que la Suisse - cette ann\u00e9e pour l'OSCE - et la Turquie - l'ann\u00e9e prochaine pour le G-20 - en assumeront prochainement les pr\u00e9sidences. Il \u00e9tait donc utile, voire n\u00e9cessaire, que le chef du DFAE et son homologue turc proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9changes de vues \u00e0 ce propos, afin de voir comment mettre pleinement \u00e0 profit les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration dans ces deux importants forums. Ainsi, la Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 offrir son expertise en mati\u00e8re financi\u00e8re dans le cadre du volet financier du G-20, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors de la pr\u00e9sidence de l'an pass\u00e9. Si elle devait \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 participer au volet financier, elle y r\u00e9pondrait positivement. Elle ne s'attend toutefois pas \u00e0 \u00eatre invit\u00e9e au Sommet du G-20. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9occupations de la Suisse dans ses relations avec la Turquie, tout en s'attachant \u00e0 renforcer les droits de l'homme. L'un des objectifs de la pr\u00e9sidence 2014 de l'OSCE consiste \u00e0 consolider la mise en oeuvre par les \u00c9tats membres de l'OSCE des obligations qui leur incombent en mati\u00e8re de droits de l'homme.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la politique ext\u00e9rieure de la Suisse doit viser \u00e0 des bonnes relations avec nos pays voisins et avec l'Union europ\u00e9enne (premier et deuxi\u00e8me axes de la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2012-2015), mais que, au-del\u00e0, il s'agit aussi de d\u00e9velopper des partenariats et d'approfondir nos relations avec d'autres r\u00e9gions qui rev\u00eatent une importance politique et \u00e9conomique grandissante en \u00e9tablissant des strat\u00e9gies par pays (quatri\u00e8me axe). Des protocoles d'entente ont ainsi \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec diff\u00e9rents pays, dont le Br\u00e9sil, la Chine et la Russie. Les partenariats strat\u00e9giques ne d\u00e9coulent pas d'une logique de formation de bloc. Ces partenariats sont donc compatibles avec le principe de neutralit\u00e9 et avec la vocation d'universalit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Ils n'entravent pas non plus d'\u00e9ventuels r\u00f4les de m\u00e9diateur, de facilitateur ou de repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats diplomatiques, \u00e0 l'instar des mandats que la Suisse exerce entre la Russie et la G\u00e9orgie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528683080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}