Les entreprises et personnes priv\u00e9es suisses (entreprises en raison individuelle) ne peuvent pas r\u00e9aliser de travaux d'installation \u00e9lectrique si elles ne disposent pas d'une autorisation d'installer. Les conditions d'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'installer sont d\u00e9finies aux art. 7 \u00e0 11 de l'ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension (OIBT, RS 734.27). Les entrepreneurs qui souhaitent obtenir cette autorisation doivent justifier d'un perfectionnement valid\u00e9 par un titre reconnu.
Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l'UE, de plus en plus d'entreprises et de particuliers \u00e9trangers r\u00e9alisent des travaux d'installation \u00e9lectrique en Suisse dans le cadre d'un contrat d'entreprise sans \u00eatre en possession de l'autorisation d'installer exig\u00e9e par l'OIBT. Cette situation constitue une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises suisses, qui subissent une concurrence d\u00e9loyale.
La discrimination dont les entreprises suisses font l'objet est d'autant plus inacceptable que la s\u00e9curit\u00e9 est en jeu. L'autorisation exig\u00e9e par l'OIBT pour les installations \u00e9lectriques a en effet pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Il s'agit non pas d'une autorisation au sens du droit des \u00e9trangers, mais d'une autorisation technique. Elle ne concerne que les entreprises qui ex\u00e9cutent des travaux en Suisse sur la base d'un contrat d'entreprise.
Bien qu'il y ait abus, les divers offices f\u00e9d\u00e9raux auxquels les professionnels de la branche se sont adress\u00e9s se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis comme moi que les entreprises suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent faire l'objet d'un traitement \u00e9gal en ce qui concerne l'autorisation d'installer pr\u00e9vue par l'OIBT, notamment en raison de l'importance que cette autorisation rev\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour v\u00e9rifier que les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui ex\u00e9cutent des contrats d'entreprise en Suisse respectent les dispositions l\u00e9gales sur l'obligation de poss\u00e9der l'autorisation d'installer pr\u00e9vue par l'OIBT\u00a0?
3. Qui est charg\u00e9 de faire respecter ces dispositions et de r\u00e9aliser ces contr\u00f4les\u00a0?
4. Quelles mesures administratives, ou l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour \u00e9liminer la discrimination dont les entreprises suisses font l'objet\u00a0?
5. Envisage-t-il d'imposer express\u00e9ment aux particuliers et entreprises \u00e9trangers de poss\u00e9der l'autorisation d'installer d\u00e8s qu'ils annoncent l'exercice d'une activit\u00e9 en Suisse (en exigeant d'eux par ex. qu'ils indiquent le num\u00e9ro de l'autorisation sur le formulaire d'annonce)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (OIBT, RS 734.27) pr\u00e9cise (art. 6) qu'une autorisation de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) est n\u00e9cessaire pour accomplir des travaux sur les installations \u00e0 basse tension. Les conditions en sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 7ss. OIBT. Quant aux crit\u00e8res de reconnaissance des formations professionnelles autres que suisses, l'ESTI doit en outre tenir compte de l'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0f, et, pour les personnes venant des \u00c9tats de l'UE/AELE, de la directive 2005/36/CE, cit\u00e9e \u00e0 l'annexe III de l'accord de libre circulation du 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l'UE. L'ESTI tient un registre des autorisations octroy\u00e9es, lequel est public (art. 20 OIBT). Quiconque ex\u00e9cute intentionnellement ou par n\u00e9gligence des travaux sans poss\u00e9der l'autorisation requise est frapp\u00e9 d'une amende (art. 42 let. a OIBT en relation avec l'article 55 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques, LIE, RS 734.0).
En outre, en vertu de l'art.\u00a01, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de d\u00e9clarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions r\u00e9glement\u00e9es et sur la v\u00e9rification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01), en relation avec l'article 1 et l'annexe 1 chiffre 10 de l'ordonnance du 26 juin 2013 correspondante (OPPS, RS 935.011), les installateurs \u00e9lectriciens sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration et \u00e0 la v\u00e9rification selon la LPPS. Quiconque veut exercer en Suisse de telles activit\u00e9s doit donc s'annoncer au pr\u00e9alable au secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). La prestation ne peut \u00eatre fournie qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente - en l'occurrence l'ESTI - a communiqu\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e que rien s'y oppose, ou apr\u00e8s que les d\u00e9lais impartis pour v\u00e9rifier les qualifications professionnelles sont \u00e9chus sans qu'il ait eu de communication de l'autorit\u00e9. Quiconque fournit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence des prestations avant cette date est aussi frapp\u00e9 d'une amende (art. 7 LPPS).
Ainsi, l'autorisation d'installer et l'obligation de s'annoncer, de m\u00eame que la v\u00e9rification au sens de la LPPS, sont li\u00e9es au lieu d'activit\u00e9 et non \u00e0 la nationalit\u00e9. Cela permet de garantir que des conditions identiques (ou du moins comparables) soient pos\u00e9es \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle des prestataires de services suisses et \u00e9trangers.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises indig\u00e8nes et \u00e9trang\u00e8res est assur\u00e9e, en principe, dans le secteur des installations \u00e9lectriques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient qu'en d\u00e9pit d'efforts accrus, l'ESTI ne peut proc\u00e9der qu'\u00e0 des contr\u00f4les sporadiques. Le risque de violation p\u00e9nale des prescriptions l\u00e9gales subsiste donc.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir.
3. Il incombe \u00e0 l'ESTI de faire en sorte, notamment par des contr\u00f4les, que les prescriptions soient appliqu\u00e9es. Cette autorit\u00e9 travaille en \u00e9troite collaboration avec les offices cantonaux du travail, les commissions paritaires de la construction (contr\u00f4le des chantiers) et les gestionnaires de r\u00e9seaux (v\u00e9rification des annonces d'installations). En 2012, l'ESTI a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) 44 plaintes p\u00e9nales contre des personnes ou des entreprises domicili\u00e9es dans un \u00c9tat de l'UE, pour ex\u00e9cution de travaux d'installation sans autorisation. Ce chiffre a encore l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 en 2013.
4. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne rel\u00e8ve aucune discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des ressortissants suisses, et donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir. 5. La l\u00e9gislation en vigueur correspond aux exigences de l'accord de libre circulation pass\u00e9 entre la Suisse et l'UE. \u00c0 la lumi\u00e8re de cet accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'introduire une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale exclusivement pour les entreprises et les personnes \u00e9trang\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528439600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}